ACCORD DE METHODE VISANT A ENCADRER LA NEGOCIATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONELLES APPLICABLES AU SEIN D’AMPERE ELECTRICITY
DU 11 AVRIL 2025
ENTRE
Ampere ElectriCity
représentée par
D’une part, ET Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par C.F.E.-C.G.C. représentée par C.F.T.C. représentée par
F.O. représentée par SUD représentée par
D’autre part,
Préambule
Plusieurs négociations de Groupe, relatives notamment au socle social commun et au Contrat social France se sont tenues entre 2022 et 2024. Les accords conclus à cette occasion se sont substitués à une partie des dispositions applicables au sein de Renault ElectriCity, puis Ampere ElectriCity. En outre, la création de l’UES Ampere le 28 mars 2024 et l’accord conclu le même jour sur ce périmètre ont permis d’encadrer le dialogue social sur le périmètre ElectriCity, se substituant ainsi aux dispositions locales préexistantes.
En parallèle, la fusion-absorption conduisant à la création de la société Ampere ElectriCity à compter du 1er novembre 2023, a mis en cause les accords conclus au sein du périmètre de Renault ElectriCity. Ces derniers devaient s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2025.
C’est dans ce cadre que la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de son intention d'ouvrir des négociations concernant le maintien temporaire des dispositions conventionnelles mises en cause au sein d’Ampere ElectriCity, en vue d'élaborer un projet d'accord de méthode.
Les négociations menées jusqu’alors ont abouti à un accord unanime en date du 06 février 2025, relatif au maintien des dispositions conventionnelles applicables au sein d’Ampere ElectriCity, jusqu’au 31 octobre 2025.
Les parties se sont réunies dans un second temps les 02 et 09 avril 2025 pour négocier un accord de méthode visant à encadrer la négociation des dispositions conventionnelles applicables au sein d’Ampere ElectriCity et ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er – Contenu et champ d’application des négociations
Le présent accord s’applique à l’Entreprise Ampere ElectriCity, composée des sites suivants :
La Manufacture de Douai ;
La Manufacture de Maubeuge ;
La Manufacture de Ruitz.
Les parties au présent accord ont convenu de structurer les travaux à venir autour des thèmes énoncés ci-dessous sachant qu’il sera possible lors des négociations à venir, de décider collectivement entre les parties d’ajouter, de préciser, ou de supprimer des thèmes.
Les thèmes à négocier étant spécifiques aux trois Manufactures des Hauts-de-France, les parties au présent accord s’entendent pour mener les négociations à venir exclusivement au périmètre de l’Entreprise Ampere ElectriCity.
Ces thèmes de négociations feront l’objet d’un accord global et unique.
STRUCTURE DE REMUNERATION
Salaire de base
Définition
Eléments de rémunération
Majorations
En contrepartie du travail
Primes / indemnités
Définitions et conditions d’application
Montants
Garantie accessoire
Conditions d’application et bénéficiaires
Principe de fonctionnement et éléments garantis
Modalités de versement et durée
ORGANISATION DU TRAVAIL
Temps de travail
Aménagements du temps de travail : équipe, journée, nuit, horaires atypiques, fin de semaine
Heures supplémentaires (dont repos compensateur)
Séance supplémentaire (dont allongement et samedi)
Jours fériés
Travail du dimanche
Astreintes
Standards industriels
Organisation en modules
Cercles de qualité
Point Communication Qualité de 5 minutes
CONGES
Congés payés
Alignement des périodes d’acquisition et de prise des congés payés
Modalités de transition
CTI / CTC
Acquisition & prise (dont monétisation)
Ecrêtage CTI
Fête locale
Conditions d’application et temps de travail
ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel
Les parties ont convenu du calendrier suivant permettant aux organisations syndicales une visibilité sur sept mois des thématiques de négociation à venir, tout en sachant que celui-ci peut être amené à être modifié. Dans la mesure du possible, il sera veillé à organiser par roulement les réunions entre les 3 manufactures.
DATES
THEMES
SOUS-THEMES
23/04/2025
Structure de rémunération
Garantie accessoire
29/04/2025 &
14/05/2025
Congés
Congés payés
CTI / CTC
21/05/2025 &
12/06/2025
Structure de rémunération
Tous sujets, sauf garantie accessoire, majoration des heures supplémentaires, allongements, PFA, prime vacances
25/06/2025 &
09/07/2025
Organisation du travail
Congés
Structure de rémunération
Tous sujets (temps de travail et standards industriels)
Fête locale
Majoration des heures supplémentaires, allongements
18/07/2025 & 23/07/2025
Structure de rémunération
PFA, prime vacances
Modalités d’application
10/09/2025
Synthèse et relecture de l’accord
ARTICLE 3 – Délégation syndicale et moyens associés
Au cours des réunions de négociation, les délégations seront composées de 6 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise Ampere ElectriCity.
Il est convenu d’allouer 600 heures de crédit global spécial par organisation syndicale représentative au niveau d’Ampere ElectriCity, qui englobent tout besoin lié aux négociations en cours. L’attribution des heures de crédit est gérée par un délégué syndical désigné au sein de chaque organisation syndicale représentative au niveau d’Ampere ElectriCity.
En complément, il est alloué à chaque membre des délégations syndicales participant aux négociations une journée (7 heures) de préparation par réunion.
En cas d’ajout de réunion(s) supplémentaire(s) non prévue(s) à l’article 2 du présent accord, il sera convenu d’un ajustement proportionnel du crédit global spécial précité. De même, la journée de préparation d’une réunion supplémentaire sera allouée dans les conditions visées ci-dessus.
Les membres de la délégation syndicale participant aux négociations peuvent solliciter le prêt d’un véhicule de pool auprès de leur service RH, prêt qui leur sera accordé selon les disponibilités du pool. A défaut, les déplacements inhérents aux négociations feront l’objet de remboursement kilométrique dans le cadre des dispositions habituelles en vigueur au sein de l’Entreprise. En tout état de cause, les membres de la délégation syndicale sont invités à privilégier le covoiturage.
Ces moyens sont à durée déterminée, soit jusqu’à la mise à la signature de l’accord global Ampere ElectriCity et au plus tard le 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 – Dispositions administratives et juridiques
Article 4.1 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 octobre 2025 au plus tard.
Article 4.2 - Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 4.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Article 4.4 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 4.5 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. A date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
