ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L'EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PART
Application de l'accord Début : 01/04/2020 Fin : 31/03/2021
Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle 2020 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
Monsieur
XXXXXXXX, Directeur Général salarié, représentant AMPHENOL AIR LB, dont le siège social est situé 02 Rue Clément Ader – Zac de WE - – 08110 CARIGNAN
De première part,
Et :
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur
XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O., assisté de :
Madame
XXXXXXX, membre titulaire de la Délégation du Personnel au CSE, appartenant au 2e Collège.
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur
XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.
A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.
La négociation annuelle 2020 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, établi suite à la 1ère réunion du 13 janvier 2020.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
13 janvier 2020
27 janvier 2020
07 février 2020
13 février 2020
21 février 2020
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 21 février 2020.
En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :
le taux d’inflation s’est élevé à 1,1 % pour l’année 2019,
l’augmentation du SMIC est de 1,2 % au 1er janvier 2020,
l’accord sur le barème des salaires minimaux des ingénieurs et cadres pour 2020 dans la Métallurgie prévoit une augmentation de 1.2 %.
Elle rappelle également :
que la volonté de l’entreprise reste le maintien du pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation, par l’octroi d’une augmentation adaptée,
que l’épargne salariale a représenté en 2019, 904 470 €, au titre de la réserve de participation (soit une augmentation de 12.4 % par rapport à l’année 2018) et 165 783 €, au titre de l’intéressement,
que sur les derniers exercices, AMPHENOL a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements, destiné à couvrir l’inflation.
Ainsi, AMPHENOL entend rappeler l’effort financier consenti au titre de la politique salariale globale, sans compter l’épargne salariale représentative d’un taux non négligeable de la masse salariale brute du personnel.
Par la suite, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.
Salaires effectifs
2.1 Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.
Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.
Celle-ci sera de
35 (trente-cinq) € bruts mensuels et effective à effet du 1er avril 2020 pour l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1er janvier 2020.
A titre dérogatoire, bénéficieront également de cette augmentation les personnels intégrés au sein d’AMPHENOL AIR LB sur la période courant du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 et dont le salaire brut de base serait égal au « SMIC entreprise » en vigueur.
Cette augmentation viendra en déduction :
- de toute augmentation légale, conventionnelle ou individuelle ayant pu être attribuée entre le 1er janvier 2020 et le 1er avril 2020,
et
- de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière prenant effet au cours de l’année 2020.
2.2 Autres augmentations
2.2.1 Réduction des écarts de rémunération, en particulier entre les femmes et les hommes.
-
0.17 % de la masse salariale concernée sera consacré à l’effort de suppression des écarts de rémunération, en particulier entre les femmes et les hommes.
Cette enveloppe est destinée à l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 31 mars 2020.
La démarche de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mise en œuvre depuis plusieurs années est poursuivie en 2020, notamment dans le cadre de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2018 à 2020).
2.2.2 Augmentation individuelle
-
1.18 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés d’AMPHENOL AIR LB,
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des responsables de départements et applicables au 1er avril 2020.
Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1er janvier 2020.
Sont exclues, toutes personnes ayant bénéficié, entre le 1er Janvier 2020 et le 1er avril 2020, d’une revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration (ex : nouveaux embauchés) ou d’évolution de carrière.
A titre dérogatoire, entreront dans le champ d’application de ces augmentations individuelles, les personnels intégrés au sein d’AMPHENOL AIR LB sur la période courant du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 et dont le salaire brut de base serait égal au « SMIC entreprise » en vigueur.
Cette politique d’augmentation individuelle s’inscrit elle-même dans la démarche de résorption des écarts de rémunération en application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2018 à 2020).
3Durée du travail / Organisation du temps de travail
3.1Durée du travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2020. L’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 09 Mai 2017 reste en vigueur.
L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.
3.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2020.
La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 09 Mai 2017.
En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
3.3Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein d’AMPHENOL AIR LB répond à la législation en vigueur et reste inchangé.
3.4 Autres dispositions
Barème de la prime de transport
Le barème de la prime de transport actuellement en vigueur bénéficiera d’une revalorisation de 20%.
Cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des bénéficiaires actuels.
Prime de poste
L’attribution de la prime de poste est étendue au poste « BRASURE » -atelier ASSEMBLAGE-
Pour rappel, le montant de la prime de poste s’élève à 2.50 € bruts par jour.
AMPHENOL AIR LB rappelle que cette prime aux caractéristiques précaires a pour objet la prise en compte d’un facteur de pénibilité, avec pour objectif prioritaire de réduire, voire d’éradiquer tout facteur de pénibilité à terme.
Ainsi, les postes concernés feront l’objet d’une attention particulière afin de mesurer si une caractéristique de pénibilité est toujours présente, les conditions de travail faisant l’objet d’une attention soutenue, la résorption de la pénibilité entraînant l’arrêt de l’attribution de la prime de poste.
Prime de manutention
A compter du 1er avril 2020, le montant de la prime de manutention de 1,20 € est porté à 1.50 € bruts par jour, soit une augmentation de 25 %.
L’attribution de la prime de manutention est étendue aux personnels du Département contrôle entrée et du Département contrôle production.
Les modalités d’attribution de cette prime pour ces personnels concernent exclusivement la manutention journalière supérieure ou égale à 25 lots.
Prime de polyvalence
A compter du 1er avril 2020, 2 nouveaux métiers « Magasin » et « Réception » seront intégrés à la cartographie de la polyvalence dans le cadre de la NAO 2020.
Le fonctionnement pour le personnel Magasin / Réception est le suivant :
Les personnels affectés (au sens « section analytique ») à la « RECEPTION » bénéficieront d’une prime journalière brute de 2.50 €, dès lors qu’ils effectueront par jour travaillé les tâches relevant de la fonction « MAGASIN ».
Les personnels affectés (au sens « section analytique ») à la section analytique « MAGASIN » bénéficieront d’une prime journalière brute de 2.50 €, dès lors qu’ils effectueront par jour travaillé les tâches relevant de la fonction «RECEPTION ».
Tout autre personnel des secteurs de production pourra bénéficier de cette prime de polyvalence, dans les mêmes conditions, par jour travaillé dès lors qu’il possède le métier MAGASIN et/ou RECEPTION.
Prime de TUTORAT
Une prime de tutorat mensuelle d’un montant de 20 € bruts sera attribuée à compter du 1er avril 2020, à tous les personnels ayant suivi la formation externe TUTORAT et exerçant la fonction de tuteur.
Cette prime mensuelle restera acquise en cas d’absence pour congé payé ou assimilé. Elle sera réduite prorata temporis pour toute absence autre qu’une absence pour congé payé ou assimilés.
Journée de formation
La durée d’une journée de formation repose sur une durée de 7 heures et concerne tous les salariés qui bénéficient d’une formation d’une telle durée, y compris pour les personnels non concernés par le décompte en heures de travail et notamment, le personnel au forfait annuel en jours.
A compter du 1er avril 2020, une journée passée en formation sera assimilée à la journée théorique pour laquelle le salarié est attendu (7 h 50 ou 8 H ou…) - Dans le cas où la semaine comporterait plusieurs jours de formation, une évaluation globale des temps sera effectuée (ex : 2 jours de formation, soient 7 h x 2 = 14 H).
Toutefois, pour un temps théorique attendu de 16 h (8 h x 2), les heures retenues au titre du temps effectif de travail seront au nombre de 16 pour les seuls salariés bénéficiant d’un décompte horaire.
En ce qui concerne les déplacements, le cas échéant, : dans le cas où le temps de trajet domicile/lieu de formation est supérieur au temps de trajet domicile / entreprise, les dispositions suivantes seront appliquées :
en premier lieu, complément des heures théoriques non prestées en formation,
en second lieu, l’indemnisation du dépassement correspondant au temps de trajet.
4 Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
De nouveaux contrats ont été conclus avec MALAKOFF HUMANIS, au 1er janvier 2020.
5Journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2020 est fixée au
lundi 1er juin 2020.
Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :
Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :
1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la modulation (accord du 09 Mai 2017),
1 jour RTT pour le personnel non cadre et non soumis au système de modulation (accord du 09 Mai 2017), la déduction du jour de RTT étant effectuée sur la paie du mois de Juin,
1 jour de RTT pour le personnel cadre autonome,
Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.
Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2020, ne seront pas concernés par cette disposition.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
Epargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2019 s’élève à 903 470 €.
6.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
Plan d’Épargne Retraite Collectif
Un accord portant sur l’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été négocié et conclu le 27 mai 2016 et est applicable depuis. Un avenant à l’accord signé en date du 09 mai 2018 permet l’alimentation du PERCO avec des jours de congés (maxi 5 jours).
6.4Accord d’intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été signé en date du 12 juin 2019 et porte sur les exercices 2019 – 2020 et 2021.
Au titre de l’année 2019, une prime globale d’intéressement de 165 783 € a été dégagée.
6.5 Compte Epargne Temps
Il n’existe actuellement aucun dispositif relatif au Compte Epargne Temps, celui-ci n’étant pas intégré dans l’aménagement du temps de travail en place.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
L’accord en vigueur portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2018, 2019 et 2020 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle de 2019 a fait l’objet d’une consultation du CSE, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes. Dans le cadre de la négociation obligatoire 2020 :
L’enveloppe budgétaire de régularisation représentant 0.17 % de la masse salariale brute 2020 permettra de réduire les écarts de rémunération et sera ainsi consacrée à l’effort de réduction des écarts de rémunérations (note 2019 = 27/40) entre les femmes et les hommes, l’application de ce dispositif intervenant dès le 1er avril 2020.
La politique d’augmentation individuelle de salaire en 2020 de 1,18 % va permettre d’engendrer des actions significatives en matière d’augmentation individuelle de salaire,
La politique de promotion en place sera poursuivie en 2020, de sorte de renforcer la démarche d’égalité recherchée.
Travailleurs handicapés
AMPHENOL AIR LB confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Au titre de l’année 2019, la politique menée satisfait pleinement l’obligation légale, puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent :
L’emploi direct de 20.48 unités bénéficiaires,
La conclusion de contrats de sous-traitance avec des ESAT représentant 9 unités.
Pour mémoire, l’obligation légale pesant sur AMPHENOL AIR LB est de 18 bénéficiaires du statut d’adulte handicapé.
AMPHENOL AIR LB entend rappeler son engagement de poursuivre en 2020 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et, la cellule « travailleurs handicapés » implantée sur le site depuis Janvier 2016, s’accroîtra à compter du 1er janvier 2020.
9Durée et publicité de l’accord
9.1Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
A la date du 31 mars 2021, elles cesseront automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir du tout début d’année 2021, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2020 et les premières orientations de l’année 2021.
9.2Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à CARIGNAN,
En cinq exemplaires Le 04 mars 2020
Pour le syndicat FO,Pour AMPHENOL AIR LB,
Le Directeur Général Salarié,
Monsieur XXXXXXX M. XXXXXXXX 1
Assisté de :
Madame XXXXXXXX1
Pour le syndicat CFDT,
Monsieur XXXXX1
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »
Pages précédentes paraphées par chacune des parties.
