DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La société AMPHENOL SOCAPEX Dont le siège social est situé 948, Promenade de l’Arve 74 300 THYEZ Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 035 650 167 000 89 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, XX Ci-après dénommé, « Directeur Général »,
D’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : XX, Délégué syndical CGT, assisté de XX, XX, Délégué syndical CFDT, assisté de XX, XX, Délégué syndical CFE CGC, assisté de XX
Ci-après dénommées, « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule :
L’employeur et les Organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le calendrier des réunions de la négociation a été le suivant :
Jeudi 30 octobre 2025 à 14h00 : Remise et explication des documents
Mercredi 12 novembre 2025 de 10h00 à 12h00 : 1ère réunion de négociation
Mercredi 19 novembre 2025 de 09h30 à 11h00 : 2ème réunion de négociation
Mercredi 26 novembre 2025 de 10h30 à 12h00 : 3ème réunion de négociation
Mardi 9 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 : 4ème réunion sur l’évolution des rémunérations
Jeudi 11 décembre 2025 de 9h00 à 12h30 : 5ème réunion sur l’évolution des rémunérations
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Amphenol Socapex établissement de Thyez.
Article 2- QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
1 – Autorisation d’absences pour soigner un enfant malade
Une
autorisation d’absence rémunérée peut être accordée dans la limite d’un plafond d’absences qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés non fractionnables par an lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :
Production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence constante auprès de l’enfant
L’âge de l’enfant inférieur à 16 ans, sauf cas grave,
Pas de présence au foyer d’une tierce personne pouvant assurer la surveillance constante.
2 – Jours de congés payés pour les pères et mères de famille
2 jours de congés payés supplémentaires aux pères et mères de famille selon les règles suivantes :
Tous les salariés ayant au moins 2 enfants âgés entre 0 et 18 ans bénéficieront de 2 jours de congés payés supplémentaires
Date pour vérifier les conditions d’attribution : au 31/05/N
Date d’attribution : 01/06/N
Aucune condition d’ancienneté requise
3 – Autorisation d’absence pour les salariés « proches aidants »
Une
autorisation d’absence rémunérée peut être accordée dans la limite d’un plafond d’absences qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés non fractionnables par an pour les salariés « proches aidants » lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :
Conditions communes à toutes les situations :
Pas de condition d’ancienneté du salarié
Justificatif annuel de l’attribution de l’allocation
Attribution des 5 jours de congés au 01/01 chaque année (suivi par le service RH) : pas de suivi sur le bulletin de paie ou kelio
Prise de ces jours : prise possible sur justificatif lié à la situation de la personne aidée (ex : rdv médical ou autre)
Remise à 0 : au 01/01 de chaque année (Pas de report sur l’année suivante de ces congés non pris)
Pas de fractionnement possible de ces congés payés en demi-journée
Pas d’impact sur l’épargne salariale
Conditions spécifiques par situation :
Un enfant en situation de handicap (jusqu’à 20 ans)
Le salarié doit percevoir l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et/ou la Prestation de compensation du handicap (PCH)
Un conjoint/concubin/frère/sœur/père/mère/enfant de + de 20 ans en situation de handicap
La personne aidée doit percevoir
l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et avoir un taux d’incapacité de + de 50%
Un conjoint/concubin/frère/sœur/ père/mère de + de 60 ans
La personne aidée doit percevoir l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : degré GIR 1 à 4 (qui mesure la perte d’autonomie)
4 – Autorisation d’absence pour certains salariés titulaire d’une RQTH
Une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés souffrant d’une maladie chronique invalidante et titulaire d’une RQTH peut être accordée dans la limite d’un plafond d’absences qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés non fractionnables par an lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :
Pas de condition d’ancienneté du salarié
Être titulaire d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Transmission d’un justificatif médical à l’infirmière du travail qui sera seule habilitée à valider l’éligibilité au dispositif
Prise de ces congés : 3 jours peuvent être pris sur justificatifs (rdv médical, certificat médical) et 2 jours sans justificatif
Pas de fractionnement possible de ces congés payés en demi-journée
Pas d’impact sur l’épargne salariale
2.2 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Après une nouvelle dynamique relancée en 2023, la Direction d’Amphenol Socapex a souhaité structurer davantage sa politique handicap en 2024, notamment en réalisant un Diagnostic handicap avec le support de l’Agefiph. Les objectifs de ce diagnostic étaient de :
Faire une analyse de l’existant
Construire un plan d’action handicap
Mobiliser en impulsant une dynamique
L’objectif poursuivi est de passer de l’action ponctuelle sur le thème du handicap, à une démarche transverse, coordonnée et durable.
Un plan d’action ambitieux est déployé depuis cette année, piloté par notre Spécialiste RSE et qui porte sur les axes et thématiques suivants : Axe 1 : Recrutement-insertion
améliorer le sourcing inclusif
améliorer les outils et process existants
faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap dès l’entretien d’embauche
Axe 2 : Sensibilisation et formation
Organiser la communication interne
Enrichir la sensibilisation en interne/ identifier les temps forts
Professionnaliser les acteurs par la formation
Axe 3 : Communication externe Axe 4 : Maintien dans l’emploi
Se professionnaliser sur le sujet du maintien en emploi et structurer la démarche
Accompagner et sécuriser les parcours professionnels
Articuler santé au travail et handicap
Axe 5 : Recours au STPA
Autres actions réalisées en 2025 :
Partenariat avec l’association « Allez plus haut » :
Débuté en 2022 et permettant l’insertion de jeunes en situation de handicap, il se poursuit depuis cette date.
Bilan année 2024/2025 :
17 jeunes accueillis sur 30 demi-journées, les mardis matin au sein de 8 ateliers
Pour rappel,
notre référente handicap est XX.
Participation à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) :
Objectif : promouvoir l’employabilité du personnel handicapé auprès du management
Actions réalisées :
Organisation de 6 duos à l’occasion du Duodays qui s’est déroulé le 20/11/2025
2.3 - Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion La Direction et les syndicats ont convenu d’établir une Charte de droit à la déconnexion en 2026 permettant aux salariés de pouvoir mieux comprendre et utiliser ce droit.
Article 3 – SUIVI REGIMES PREVOYANCE ET MUTUELLE
Une réunion de présentation des comptes a eu lieu le 21/10/2025, avec le groupe Mutuelle de France Unie et la Commission mutuelle. L’organisme mutualiste était venu nous présenter les comptes 2024 et la tendance 2025.
Lors de cette réunion, après négociations, il a été retenu ce qui suit :
Régime de PREVOYANCE : Nous constatons pour le
contrat Non-Cadres, sur 2024, un rapport S/P qui s’est établi à 189 % , tenant compte d’une Provision mathématique.
Concernant les
Cadres, le rapport S/P est quant à lui au global de 0 %, tenant compte de l’absence de Provision mathématique.
Au global des deux contrats, le rapport S/P reste positif à hauteur de 16 %.
Malgré un taux d’indexation de + 3% applicable à l’ensemble de leurs contrats, inhérent aux modifications législatives et réglementaires, au regard de l’équilibre global de ce contrat nous n’aurons pas d’augmentation des cotisations prévoyance pour l’année 2026.
Régime SANTE : Suite à la baisse des cotisations obtenue pour l’année 2023, nos comptes au 31/12/2023 présentaient une marge plus faible mais qui reste équilibrée.
Assurés Santé « Classique » : 85%
Assurés Santé « Confort » : 86%
Nos comptes au 31/12/2024 présentent une marge qui s’amenuise et qui reste difficilement équilibrée (mais au global sur les 2 contrats identique à l’année précédente) :
Assurés Santé «
Classique » : 94%
Assurés Santé « Confort » : 79%
Cependant, après étude de la tendance 2025, les résultats santé pour la
garantie Classique se sont dégradés, avec un ratio à 107 % pour 2025 (comparé au 94 % pour l’exercice 2024).
Pour la garantie « Confort », les résultats sont assez proches avec 79% l’an dernier et 104 % estimatif sur 2025.
Ainsi, au regard de cet élément ainsi que de la poursuite du désengagement de la sécurité sociale sur les remboursements santé, la mutuelle souhaite augmenter nos cotisations pour conserver l’équilibre de nos comptes pour l’année à venir comme suit :
une augmentation de 3.30% sur le contrat santé Classique (hors évolution du salaire annuel 2026)
une augmentation de 2.80% sur le contrat santé confort (hors évolution du salaire annuel 2026)
Au regard de l’évolution de nos salaires sur 2026, il n’y aura
pas d’augmentation des taux de cotisations sur 2026.
Taux 2026
Classique
Class Isolé
2.122%
Class fam
2.301%
Confort
Conf Isolé
4.16%
Conf Fam
5.606%
Article 4 – PARTICIPATION
Pour 2026, nous reconduisons le système de participation actuel selon les mêmes modalités de calcul que les années précédentes.
Article 5 – INTERESSEMENT
Nous sommes toujours sur l’accord signé en date du 06/06/2023 : cet accord a été conclu pour les exercices 2023, 2024 et 2025. Il prendra fin le 31/12/2025. Nous entamerons de nouvelles négociations début 2026.
Article 6 – CONGES PAYES ET PONTS DE L’ANNEE 2026
I Congés payés
Ils devront être pris dans la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :
L’ensemble du personnel devra obligatoirement prendre 3 semaines entre le 1er juin 2026 et le 30 septembre 2026, dont 2 semaines consécutives non fractionnables.
Congés de fin d’année Le principe de la 4ème semaine de congés payés est maintenu du vendredi 25 décembre 2026 au dimanche 3 janvier 2027 inclus (reprise du travail le lundi 04 janvier 2027 matin). Remarque : ceci représente
4 jours de Congés Payés.
Une ouverture partielle pourra être envisagée entre le 28/12/26 et le 31/12/2027.
II Ponts 2026
Il y aura 1 pont posé en congé payé sur 2026.
Jeudi 14/05/2026 : ascension : férié :
Pont 1-2026 : vendredi 15/05/2026 : l’entreprise sera complètement fermée et 1 CP sera retenu pour l’ensemble du personnel de l’entreprise
III Journée de solidarité 2026
JOURNEE DE SOLIDARITE : La journée de solidarité sera positionnée le lundi 25 mai 2026.
L’entreprise sera fermée et il sera retenu un jour de Congé Payé pour l’ensemble du personnel, hormis pour les cadres au forfait 218 jours qui seront positionnés en jour férié.
Article 7- SUIVI et RDV
En cas d’évolution de la situation économique, les partenaires sociaux peuvent être amenés à se rencontrer à nouveau au cours du mois de juillet 2026. Cette rencontre se fera sur demande des partenaires et avec l’acceptation de la Direction.
Article 8 - SALAIRES 2026
Les organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées sur ce thème les mardi 09 et jeudi 11 décembre 2025 Les syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC ont remis leurs propositions pour les catégories de personnel qu’ils représentent. Après échanges sur les résultats de l’année 2025 et les prévisions 2026, la Direction et les Syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC se sont mis d’accord sur le tableau joint en annexe au présent accord.
Article 9 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 10 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur le site intranet de l’entreprise.
Article 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d'un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets contrairement à un accord à durée indéterminée.
Article 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 14 – DEPOT LEGAL
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Thyez
Le 11 décembre 2025
Sur 7 pages
Fait en 7 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DEETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 3 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour l’entreprise).
Pour la délégation syndicale CGT Pour la société Amphenol SOCAPEX XXXX
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CFE CGC XXXX
Annexe : document intitulé « NAO 2026 »
NAO 2026
COEFFICIENTS
AUGMENTATION GENERALE
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
AJUSTEMENT INDIVIDUEL
INCIDENCE PRIME D'ANCIENNETE
NON CADRE
1,20%
1,30%
0,22%
0,98%
3,70%
CADRE
0
2,80%
0,90%
3,70%
Prime astreinte : 300€ brut par astreinte
Prime d'équipe jour : 8,00€ brut par jour travaillé
Prime de panier jour : 7,40€ net par jour travaillé
Prime transport : 0,13€/ km avec un maxi de 20km/jour et de 600€ /an *
Indemnité km mobilité douce : 0,65€/km avec un maxi de 20km/jour et de 600€ /an *
