PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR UN ACCORD DEROGATOIRE DE PARTICIPATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
MERGEFIELD "DENOMINATION" AMPLIFON FRANCE, située MERGEFIELD "ADRESSE_SIEGE" 9 Boulevard Romain Rolland à Paris (75014) représentée par
D’une part,
ET
La
Fédération des services CFDT, représentée par ses Déléguées Syndicales
D’autre part
Préambule
Suite à la consultation du CSE sur la situation économique et financière en date du 18 décembre 2024, et l’impact négatif de la récente augmentation du capital social de la Société sur le montant de la réserve spéciale de participation, la confédération CFDT a demandé l’ouverture d’une négociation visant à mettre en place, pour l’exercice 2025, une formule de calcul dérogatoire au titre de la participation. Il s’agissait là de compenser en partie vis-à-vis des salariés l’impact combiné de la situation économique de la Société et de l’augmentation de capital intervenue en leur versant une participation supérieure à celle leur revenant en application de la formule légale.
Les parties se sont rencontrées à 6 reprises les 25 mars, 08, 14, 23, 29 et 30 avril 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a informé les représentants de la Confédération CFDT de la notification récente par les autorités fiscales d’un accord BAPA (accord bilatéral en matière de prix), d’une durée de 5 ans, rétroactif à l’année 2022. Ce nouvel accord impacte négativement la réserve spéciale de participation de l’année 2024 et aura également un impact sur les montants des RSP des années 2025 et 2026.
Telles sont les conditions dans lesquelles à l’issue de la dernière réunion de négociation, et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société AMPLIFON France et l’organisation syndicale CFDT sont convenus de ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser les décisions issues de la négociation entre la Direction Amplifon France et l’organisation syndicale CFDT concernant certains mécanismes de rémunération.
Article 2 – MBO siège 2024
A titre exceptionnel et pour les seuls salariés relevant du schéma du MBO du siège et qui sont présents à l’effectif à la date de la signature du présent accord, il a été convenu de verser un complément du MBO à hauteur de 14,95% au mois de mai 2025. Ainsi, le montant global du MBO siège 2024 sera de 43,95%.
Article 3 – Prime de Partage de la Valeur 2025 (PPV 2025)
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, il a été convenu de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant global de 500.000€ bruts. Les modalités de versement (montant, critères d’éligibilité, calendrier) et de répartition entre les salariés de cette PPV seront prochainement précisées dans un accord d’entreprise relatif à la PPV pour l’année 2025.
Article 4 - La régularisation des campagnes de participation des années 2022 et 2023
Les campagnes de participation des années 2022 et 2023 seront réouvertes afin de corriger l’impact des IJSS pour les personnes ayant été en congé maternité ou accident du travail.
Pour effectuer ces corrections, les campagnes de participation des années 2022 et 2023 seront réouvertes au cours du mois de juin 2025, et les sommes à régulariser versées le 31 juillet 2025.
Ces corrections seront faites au profit des salariés concernés qui sont encore présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Article 5 – Garantie d’un montant minimum de participation pour les années 2025 et 2026
Sous réserve que le résultat de la Société permette de dégager une réserve spéciale de participation (RSP) au titre des exercices 2025 et 2026, l’entreprise garantit le versement global d’une participation d’un montant global brut égal à 2 millions d’euros minimum à répartir dans les conditions prévues par l’accord de participation du 25 novembre 2009.
Si le montant de la participation légale dégagé en application de l’accord de participation du 25 novembre 2009 ne permet pas le versement effectif de ce montant garanti, un supplément de participation sera mis en place afin de compléter le montant de la RSP légale résultant de l’accord de participation.
L’engagement pris par Amplifon France au terme du présent article est valable dans les conditions suivantes :
2025 (participation versée en 2026) : sous condition que le changement de règlementation encadrant la durée du renouvellement (4 ans) des aides auditives (AA), si elle était amenée à être adoptée, n’ait pas un impact majeur sur l’activité.
2026 (participation versée en 2027) : le chiffre d’affaires (CA) global Amplifon France réalisé en 2026 devra être supérieur ou égal au chiffre d’affaires global réalisé en 2025
Par ailleurs, le traitement fiscal et social applicable aux sommes versées au titre de la participation et du supplément de participation sera celui applicable à la date du règlement desdites sommes.
Il est, à toutes fins utiles, précisé entre les parties que, dans l’hypothèse où le résultat de la Société ne permettrait pas de dégager une réserve spéciale de participation au titre des exercices 2025 et 2026, les parties feront leurs meilleurs efforts pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur permettant aux salariés concernés de bénéficier d’un avantage – dans toute la mesure du possible – équivalent, avant le 30 juin des années concernées (2025 et 2026).
Des négociations seront ouvertes au cours du dernier trimestre 2026 afin d’évaluer les participations 2027 et futures.
Article 6 – Ouverture d’une négociation portant sur la signature d’un accord d’intéressement au titre des années 2025 et 2026
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement applicable aux années 2025 et 2026. Les discussions porteront notamment sur les montants, critères de performance, modalités de calcul et la répartition des sommes.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée couvrant les années 2025 et 2026.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
