Les Sociétés du Groupe Honeywell listées ci-dessous et ci-après dénommées « les Entités » :
La société
Honeywell Respiratory Safety Product au capital de 6 400 000 Euros, dont le siège social est situé Immeuble Edison, 33 rue des Vanesses, Zone industrielle Paris Nord II, 93 420 Villepinte, identifiée sous le numéro 348 982 307 RCS Bobigny, représentée par XXXX, son Directeur Général,
La société
Honeywell Safety Product Franche Comté au capital de 84 000 Euros, dont le siège social est situé Le Mont 70290 Plancher-Bas, identifiée sous le numéro 675 450 167 RCS Vesoul , représentée par XXX, Président du CSE,
La société
Honeywell Fall Protection France au capital de 183 300 Euros, dont le siège social est situé 35 37 rue de la Bidauderie, 18100 Vierzon, identifiée sous le numéro 338 833 577 RCS Bourges, représentée par XXX, Président du CSE,
La société
Honeywell Protective Clothing au capital de 155 000 Euros, dont le siège social est situé 161 rue Louis Arnal ZAC des Près Secs, 69380 Lozanne, identifiée sous le numéro 309 047 454 RCS Villefranche-Tarare, représentée par XXX, son Directeur Général,
La société
Honeywell Safety Products Europe, au capital de 17 750 000 Euros, dont le siège social est situé Immeuble Edison, 33 rue des Vanesses, Zone industrielle Paris Nord II, 93 420 Villepinte, identifiée sous le numéro 348 982 307 RCS Bobigny, représentée par XXX, Président du CSE,
La société
Honeywell Safety Products France au capital de 5 181 500 Euros, dont le siège social est situé Immeuble Edison, 33 rue des Vanesses, Zone industrielle Paris Nord II, 93 420 Villepinte, identifiée sous le numéro 440 331 247 RCS Bobigny, représentée par XXX, Président du CSE,
La société
Annic au capital de 573 840 Euros, dont le siège social est situé 1 rue des usines 82250 LAGUEPIE, identifiée sous le numéro 778 115 436 RCS Montauban, représentée par XXX, Président du CSE,
La société
SP Defense au capital de 300 000 Euros, dont le siège social est situé Immeuble Edison, 33 rue des Vanesses, Zone industrielle Paris Nord II, 93 420 Villepinte, identifiée sous le numéro 379 999 477 RCS Bobigny, représentée par XXX, son Directeur Général,
La société
Sperian Protection Logistique Systems au capital de 1500 Euros, dont le siège social est situé Zac Nord Est, Parc d’activités Val de Bourgogne, 71100 Sevrey, identifiée sous le numéro 431434208 RCS Chalon-sur-Saône , représentée par XXX, Président du CSE,
D’une part Et
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT de la société Honeywell Respiratory Safety Product
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT de la société Honeywell Respiratory Safety Product
Monsieur XXX agissant en qualité de secrétaire du CSE de la société Honeywell Safety Product Franche Comté
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT de la société Honeywell Fall Protection France
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO de la société Honeywell Fall Protection France
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT de la société Honeywell Protective Clothing
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT de la société Honeywell Protective Clothing
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT de la société Honeywell Safety Products Europe
Monsieur XXX agissant en qualité de membre du CSE de la société Honeywell Safety Products France
Monsieur XXX agissant en qualité de membre du CSE de la société Annic
Monsieur XXX agissant en qualité de membre du CSE de la société SP Defense
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale Sud Solidaires de la société Sperian Protection Logistique Systems
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA de la société Sperian Protection Logistique Systems
D’autre part
Préambule
Par courrier daté du 4 juillet 2023, les instances représentatives du personnel des sites relevant de l’activité PPE (Protective Personal Equipment) de SPS en France, ont demandé l’ouverture de négociations relatives à la mise en place d’une unité économique et sociale dans les termes suivants : « Les Instances Représentatives du Personnel de l’ensemble des sites Honeywell Safety Products en France constatent, depuis plusieurs années, le recul global des effectifs en raison de la mise en oeuvre de différents plans de licenciements collectifs, voire de fermetures de sites. Aussi, plusieurs entités légales ont vu leurs effectifs passer en-dessous du seuil des 50, ce qui fragilise, d’après nous, la représentation du personnel. Par ailleurs, le pilotage opérationnel des activités PPE en Europe ne cesse de se centraliser, ce qui, associé au modèle commissionnaire toujours en oeuvre, pousse à une coordination et une représentation plus importante des entités légales PPE en France. La mise en place d’une Union Economique et Sociale au niveau de l’ensemble des sites en France permettrait de répondre à ces deux problématiques. Si la loi ne définit pas la notion d’UES, la jurisprudence l’a, quant à elle, appréhendée en deux temps : périmètre et critères. Par conséquent, les IRP de l’ensemble des sites PPE en France proposent à la direction Honeywell France d’ouvrir des négociations rapidement pour trouver un accord collectif permettant la reconnaissance d’une UES au niveau des entités légales concernées en France. Nous espérons vivement que cette demande initiera un échange constructif et restons à votre disposition pour la mise en place d’un accord de méthode encadrant cette négociation d’ici la fin de l’été 2023. » Avant de traiter sur le fond cette demande et ses conséquences, les parties conviennent ce qui suit afin d’organiser la négociation.
Article I– Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les Entités dont la liste figure en page 1 Il s'applique aux thèmes de négociation visés à l'article 3 du présent accord.
Article II– Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation syndicale, composée de :
Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT
Monsieur XXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT
D’une délégation patronale, composée de :
Monsieur XXX, Directeur de Site
Madame XXX, Responsable Ressources Humaines
Madame XXX, Directrice des Relations sociales
Article III– Thèmes de négociation
Les thèmes suivants sont définis :
Périmètre actuel de l’UES et évolution
Composition du CSE Central
Compétences du CSE Central et des CSE d’établissement,
Moyens de l’UES : budgets, réunions, heures de délégation
Durée de l’accord d’UES
Article IV – Calendrier des réunions de négociation
Sauf exception, les réunions de négociation ont lieu en distanciel via le système de visio conférence en vigueur dans le groupe. Les réunions sont organisées en fonction des besoins des négociations. Un calendrier prévisionnel est mis en place.
Le jeudi 19 octobre
Le jeudi 9 novembre
Le jeudi 23 novembre
Le jeudi 30 novembre
Le mardi 5 décembre
A l'issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu des points clés échangés en cours de réunion sera rédigé par la Direction et transmis à la délégation syndicale mentionné à l’article 2. Les parties conviennent qu’en fonction de l’avancée des travaux, de nouvelles réunions pourront être fixées pour finaliser les discussions, sans nécessité de recourir à un avenant.
Article V – Dispositions finales
5-1- Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature après information consultation des Comités économiques et sociaux des entités listées en page 1 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
5-2- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction de chaque entreprise et mis à disposition dans la BDES. Fait à Roissy, le 16 octobre 2023
