ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ANTARTIC II
SIGNATAIRES
ENTRE
La société ANTARTIC II dont le siège social est située à Charmes sur Rhône ayant pour RCS 339482945, immatriculée à l'U.R.S.S.A.F Rhône Alpes sous le numéro 827000002110008027, représentée par ……………………… agissant en sa qualité de Directeur,
Désignée ci-après par le terme «la Société ANTARTIC II»,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS représentée par ................................................... délégué syndical de la société ANTARTIC II ;
d’autre part.
PRÉAMBULE
Les parties signataires ont souhaité inscrire dans un accord les règles de fonctionnement du CSE afin de promouvoir le dialogue social au sein de l’Entreprise en favorisant les échanges constructifs entre les partenaires sociaux.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 09 novembre 2018, le 19 février 2019, le 05 mars 2019, le 12 mars 2019, le 10 avril 2019, le 06 mai 2019 et le 08 août 2019. SOMMAIRE
TOC \h \z \t "GRAND TITRE;1;PETIT TITRE;2" PARTIE I- DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc5614262 \h 5
PARTIE II - LA COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc5614265 \h 5
ARTICLE 1 - Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc5614266 \h 5 ARTICLE 2 – Les invités aux réunions du CSE PAGEREF _Toc5614267 \h 6 ARTICLE 3 – La présidence du CSE PAGEREF _Toc5614268 \h 6 ARTICLE 4 – Le bureau du CSE PAGEREF _Toc5614269 \h 6
PARTIE III - CREATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc5614270 \h 8
ARTICLE 1 – Mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc5614271 \h 8 ARTICLE 2 – Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc5614272 \h 8 ARTICLE 3 – Composition de la CSSCT et modalités de désignation de ses membres PAGEREF _Toc5614273 \h 9 ARTICLE 4 – Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc5614274 \h 9 ARTICLE 5 - Les moyens supplémentaires alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc5614275 \h 11
PARTIE IV - LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc5614276 \h 12
ARTICLE 1 - Les moyens des membres du CSE PAGEREF _Toc5614277 \h 12 ARTICLE 2 – Les réunions PAGEREF _Toc5614278 \h 13 ARTICLE 3 – La convocation des participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc5614279 \h 13 ARTICLE 4 – Le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant PAGEREF _Toc5614280 \h 15 ARTICLE 5 – Les intervenants extérieurs au CSE PAGEREF _Toc5614281 \h 15 ARTICLE 6 – Les délibérations du CSE PAGEREF _Toc5614282 \h 16 ARTICLE 7 – Les procès-verbaux du CSE PAGEREF _Toc5614283 \h 16 ARTICLE 8 – La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc5614284 \h 16 ARTICLE 9 – La BDES (Base de Données Economique et Sociale) PAGEREF _Toc5614285 \h 18
PARTIE V - LES RESSOURCES FINANCIERES DU CSE PAGEREF _Toc5614286 \h 19
ARTICLE 1 – Définition de l’assiette de calcul de la masse salariale brute PAGEREF _Toc5614287 \h 19 ARTICLE 2 – Le budget de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc5614288 \h 19 ARTICLE 3 - Le budget œuvres sociales du CSE PAGEREF _Toc5614289 \h 20 ARTICLE 4 - Transfert entre les budgets du CSE PAGEREF _Toc5614290 \h 20
PARTIE VI - LES ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc5614291 \h 21
ARTICLE 1 – Les consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc5614292 \h 21 ARTICLE 2 – Les consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc5614293 \h 21 ARTICLE 3 – Les délais de consultation du CSE PAGEREF _Toc5614294 \h 23
PARTIE VII - LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE PAGEREF _Toc5614295 \h 24
PARTIE VIII - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION PAGEREF _Toc5614296 \h 24
PARTIE IX - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc5614297 \h 24
ARTICLE 1 - Entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc5614298 \h 24 ARTICLE 2 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc5614299 \h 24 ARTICLE 3 - Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc5614300 \h 25
PARTIE I- DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir : • la composition et le fonctionnement du CSE, notamment s'agissant des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ; • la commission CSSCT créée au sein du CSE ; • le montant des ressources financières du CSE et leur utilisation ; • les attributions du CSE.
ARTICLE 2 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à la société ANTARTIC II.
PARTIE II - LA COMPOSITION DU CSE
Il est rappelé que le CSE est nécessairement composé des membres suivants :
• l'employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister d'un maximum de 3 collaborateurs de son choix qui disposent d'une voix consultative ;
• la délégation de membres du personnel élus à l'issue des élections professionnelles ;
• les délégués syndicaux désignés selon les dispositions légales et réglementaires et membres de droit du CSE.
Il est rappelé aux parties que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la présidence du CSE et que le présent accord ne peut en aucun cas déroger à cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.
ARTICLE 1 - Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent circuler librement dans l'Entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés.
Afin de permettre aux représentants syndicaux d'exercer leurs fonctions les représentants syndicaux bénéficient du crédit d'heures de délégation mensuel conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 – Les invités aux réunions du CSE
Lorsque la réunion du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à titre consultatif : • le médecin du travail compétent ou son représentant ; • l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent ; • l’agent des services de la CARSAT.
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre librement au CSE, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion du CSE.
L'employeur pourra également adjoindre librement au CSE, avec voix consultative, des personnes du Groupe les Mousquetaires n'appartenant pas à l'Entreprise lorsque l'objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels il ne justifierait pas d'une compétence ou d'une connaissance suffisante.
Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant. Cette demande sera formalisée au moment de la réalisation de l’ordre du jour de la réunion.
ARTICLE 3 – La présidence du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, ou son représentant.
Le représentant de l'employeur a la charge d'animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d'être l’interlocuteur privilégié des élus.
ARTICLE 4 – Le bureau du CSE
Le CSE désigne, à l'occasion de sa première réunion et obligatoirement parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier qui constitueront le Bureau du CSE.
Afin d'accompagner les membres du Bureau du CSE dans leurs fonctions, des postes de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint sont créés au sein du CSE.
La désignation des membres du Bureau du CSE se déroulera à main levée, adoptée à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un membre titulaire du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.
Rôle du Secrétaire
Le Secrétaire du CSE gère les affaires courantes du CSE en assurant sa gestion quotidienne et le suivi des délibérations prises par le CSE. Il est également l'interlocuteur privilégié de l'employeur, à cet effet il est notamment chargé :
• d'établir l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE, ou son représentant ;
• de rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE et d'en assurer la diffusion auprès des collaborateurs de l'Etablissement ;
• d'exécuter les décisions du CSE ;
• d'accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le CSE ;
• de conserver les archives du CSE.
Rôle du Trésorier
Le Trésorier du CSE est principalement chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE. A cet effet, il gère les finances et le patrimoine du CSE et prépare le compte rendu annuel de gestion de l’année échue et le budget prévisionnel de l’année à venir et le compte rendu de gestion de fin de mandat.
PARTIE III - CREATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 – Mise en place de la CSSCT Les parties conviennent cependant que pour préserver de manière efficace la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'Entreprise, il est nécessaire que le CSE mette en place une CSSCT quels que soient ses effectifs.
Une CSSCT est donc créée au sein du CSE.
ARTICLE 2 – Attributions de la CSSCT Cette commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de l’Entreprise. Toutefois, ne peuvent lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE relevant de ces thématiques.
Au regard de ces éléments, les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT les attributions suivantes :
• la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ; préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté ;
• la possibilité de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; les éventuels frais engagés par les membres de la CSSCT dans ce cadre seront pris en charge par l’employeur après accord préalable et le temps consacré à ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
• la réalisation d'enquêtes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) ou en cas de danger grave ou imminent ; les éventuels frais engagés par les membres de la CSSCT dans ce cadre seront pris en charge par l’employeur après accord préalable et le temps consacré à ces enquêtes sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
• l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• la participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
• l’accompagnement de l’Inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;
La participation d’un membre de la CSSCT à chaque réunion du COSEC, ce temps sera comptabilisé comme du temps de travail effectif.
La CSSCT peut également être à l'initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et de discrimination sous toute ces formes, ou encore en matière d'aménagement et d'adaptation des postes de travail.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
ARTICLE 3 – Composition de la CSSCT et modalités de désignation de ses membres
Les parties conviennent que la CSSCT est composée comme suit :
• la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’Entreprise, ayant voix consultative. Ensemble ils ne peuvent être d'un nombre supérieur au nombre des représentants du personnel de la CSSCT, sauf si ces derniers l’acceptent expressément.
• la CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins un membre est issu du second collège.
• les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse d’un des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret. Le secrétaire de la CSSCT sera designé lors de la première réunion CSSCT, par vote à main levée des membres de la CSSCT désignés par le CSE.
Seuls participent au vote les membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE parmi ses membres 20 jours calendaires avant la réunion du CSE. Les candidats devront faire acte de candidature auprès du secrétaire et du président du CSE par tout moyen au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.
Les invités permanents
Outre les représentants du personnel et les représentants de la Direction, doivent être systématiquement invités aux réunions d'une CSSCT :
• le Médecin du travail du lieu où siège habituellement le CSE ou son représentant ;
• l’agent de contrôle l’Inspection du travail du lieu où siège habituellement le CSE;
• l’agent de la CARSAT du lieu où siège habituellement le CSE;
• le responsable sécurité de l’entreprise
• les Délégués Syndicaux
ARTICLE 4 – Le fonctionnement de la CSSCT
4 - 1 : Les réunions de la CSSCT
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement, en tout ou partie (sur l’ensemble), sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque CSSCT se réunira donc en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE. Cette réunion sera organisée au minimum quatre semaines avant la réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L'employeur, ou son représentant au CSE, se chargera d'informer annuellement l'Inspection du travail, le Médecin du travail et l'agent des services de la CARSAT, du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la tenue de ces réunions.
L’employeur ou son représentant devra obligatoirement réunir la CSSCT dans un délai de 1 jour de façon exceptionnelle dans les cas listés ci-dessous :
• à la demande motivée de 2 membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ; • à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; • en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. • en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne.
Le compte rendu avant remise au CSE sera remis aux membres de la CSSCT qui pourront formuler leurs observations et leurs propositions de modification au secrétaire de la CSSCT.
Le compte rendu des réunions de la CSSCT, établi par le secrétaire de la CSSCT reportant les actions engagées devra être transmis au moins 5 jours calendaires avant la réunion suivante du CSE portant sur la SSCT. L’affichage se fera après l’information du CSE.
4 - 2 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT
Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Ce dernier aura la charge d'établir conjointement avec l'employeur ou son représentant, l'ordre du jour et le compte rendu des réunions de la CSSCT retraçant les échanges tenus lors de ces réunions.
La désignation du secrétaire de la CSSCT se déroulera à main levée, adoptée à la majorité des membres présents de la CSSCT, sauf demande expresse d'au moins un membre de procéder à un vote à bulletin secret. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont adressés aux membres ainsi qu’aux invités permanents au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents, seront informés 15 jours calendaires à l'avance de la tenue de la réunion.
Les membres titulaires et suppléants du CSE seront destinataires, à titre informatif, de l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
4 - 3 : Les invités et intervenants extérieurs
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre librement à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.
4 - 4 : Le crédit d'heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres élus titulaires au CSE étant par ailleurs élus à la CSSCT disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Toutefois, il est convenu entre les parties que, pour exercer ses missions, chaque membre désigné de la CSSCT bénéficiera de 6 heures de délégation mensuelles, le secrétaire bénéficiera de 2 heures supplémentaires mensuelles. Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 5 - Les moyens supplémentaires alloués à la CSSCT
Il est rappelé que la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique, et par voie de conséquence, d’un budget dédié.
En cas de risques spécifiques identifiés dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), l'employeur prendra en charge après accord préalable, pour chacun des membres de la CSSCT et pour chaque mandature, une ou des journée(s) de formation(s) spécifique(s) en lien avec le risque identifié.
Cette formation pourra être dispensée par un organisme interne ou externe à l'Entreprise au choix de l'employeur en concertation avec la CSSCT.
Afin que les membres de la CSSCT puissent exercer leur mission, la Direction met à disposition un local aménagé d’une table, de chaises, d’une armoire, d’un matériel informatique de type PC équipé de logiciels bureautique ainsi que d’une imprimante.
PARTIE IV - LE FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 1 - Les moyens des membres du CSE
1 - 1 : Le crédit d'heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d'un crédit d'heures mensuel de délégation de 22 heures pour la totalité de la durée de leur mandat.
Afin d'accompagner les membres du Bureau du CSE dans leurs fonctions, des postes de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint sont créés au sein du CSE.
Le secrétaire bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures par mois afin de rédiger les procès-verbaux des réunions qui devront être présentées pour approbation en CSE.
Le Trésorier bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures par mois afin de présenter au CSE un état précis des comptes 4 fois par an ainsi qu’un état du budget (février, mai, septembre, décembre).
1 - 2 : L'annualisation des heures de délégation
Un membre titulaire du CSE qui bénéficie d'un crédit d'heure de délégation mensuel pourra décider chaque mois de reporter une partie de ses heures de délégation non consommées sur son crédit d'heures de délégation du mois suivant sous réserve d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue dans le cas d’une délégation supérieure à 2 heures.
Le report d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est rappelé aux parties qu'en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d'annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats. Au terme de la période d'annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l'objet d'un report sur la nouvelle période d'annualisation de 12 mois.
1 - 3 : La mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Le transfert d'une partie des heures de délégation ne peut en aucun cas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le titulaire concerné remettra à l'employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
1 - 4 : Les bons de délégation
Compte tenu de l'organisation du travail inhérente à l'activité de l'entreprise, les parties conviennent que la mise en place de bons de délégation est essentielle au bon fonctionnement de l'entreprise, notamment en ce qu'elle permet :
• d'informer préalablement l'employeur de la date et de la durée prévisible de l'absence du représentant du personnel afin de lui permettre d'organiser son remplacement ;
• de faciliter le décompte des heures de délégation.
La mise en place de bons de délégation ne pourra en aucun cas servir à contrôler la bonne utilisation du crédit d’heure par le représentant du personnel.
La transmission des bons de délégation pourra s’effectuer par mail adressé au service RH ainsi qu’au responsable hiérarchique.
ARTICLE 2 – Les réunions
2 - 1 : Périodicité des réunions
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur, ou son représentant, une fois tous les deux mois (6 réunions ordinaires) ainsi que deux réunions supplémentaires par an, soit un total de 8 réunions par an, et de façon extraordinaire à la demande de deux de ses membres.
2 - 2 : Réunions dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail
Quatre des six réunions ordinaires du CSE, soit une par trimestre, porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Chacune de ces réunions sera précédée d'une réunion de la CSSCT eu égard aux attributions qui lui ont été déléguées par le CSE.
ARTICLE 3 – La convocation des participants aux réunions du CSE
3 - 1 : Réunions ordinaires du CSE
Les parties conviennent que six réunions ordinaires du CSE se dérouleront au cours d’une année civile.
Les réunions ordinaires seront planifiées durant les mois de février, d’avril, de juin , d’août, d’octobre et de décembre.
La convocation des membres titulaires du CSE, aux réunions ordinaires ou exceptionnelles du CSE, est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Il convoque obligatoirement :
• les membres titulaires du CSE ; • les représentants syndicaux au CSE.
L'ordre du jour, établit conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE, leur est adressé au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion.
3 - 2 : Réunions supplémentaires du CSE
Les parties conviennent que deux réunions supplémentaires du CSE en plus des six réunions ordinaires seront planifiées sur l’année :
une première réunion sera planifiée au cours du mois de mai correspondant à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la présentation des comptes avant décisions ordinaires annuelles des associés.;
une seconde réunion sera planifiée au cours du mois de septembre correspondant à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation sur les
orientations stratégiques de l’entreprise se déroulera lors de la réunion ordinaire du mois de décembre.
La convocation des membres du CSE, aux réunions supplémentaires du CSE concernant la consultation des élus sur les blocs sociaux et économiques, est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Il convoque obligatoirement :
• les membres titulaires et suppléants du CSE ; • les délégués et représentants syndicaux au CSE.
L'ordre du jour, établit conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE, leur est adressé au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion.
Les parties s'accordent sur le fait que les membres suppléants participeront à ces réunions du CSE, ils seront donc convoqués par l'employeur au même titre que les autres participants.
3 - 3 : Réunions dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail
La convocation des membres titulaires du CSE aux réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Il convoque obligatoirement :
• les membres titulaires désignés du CSE ;
les membres de la CSSCT ;
• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; • l'agent de la CARSAT ; • le médecin du travail ou son représentant ; • le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L'ordre du jour, établi conjointement avec le secrétaire du CSE, doit leur être envoyé au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion. Chaque année, à l'occasion de la première réunion du CSE, l'employeur, ou son représentant, présentera aux membres du CSE le calendrier prévisionnel des réunions du CSE et de la CSSCT consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et en informera l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de la CARSAT.
Une confirmation de la tenue de la réunion leur sera adressée par écrit au moins 15 jours à l'avance.
ARTICLE 4 – Le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant
Les élus titulaires et suppléants sont élus séparément, de ce fait, aucun membre titulaire ne dispose d’un suppléant attitré.
Les règles de titularisation, que ce soit pour pallier l'absence temporaire ou assurer le remplacement définitif d'un titulaire, sont les suivantes :
• le replacement du titulaire est assuré par le suppléant de la même organisation syndicale, du même collège électoral et de la même catégorie professionnelle. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
• à défaut, c'est le suppléant de la même organisation syndicale et du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle différente qui assurera le remplacement. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
• à défaut, c'est le suppléant de la même organisation syndicale mais issu d'un collège électoral différent qui remplacera le titulaire. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
• à défaut, si il n’y a plus de suppléant élu sur la liste de l’organisation syndicale, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant.
• à défaut, ou si le titulaire n'est pas inscrit sur une liste syndicale, le suppléant qui assurera le remplacement du titulaire devra être issu du même collège et de la même catégorie professionnelle mais d'une organisation syndicale différente. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
• à défaut, ou si le titulaire n'est pas inscrit sur une liste syndicale, le suppléant devra être issu du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle et d'une organisation syndicale différente. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;
En l'absence de suppléant éligible, le siège du titulaire absent reste vacant.
Les parties conviennent que tout remplacement temporaire d'un titulaire par un suppléant devra faire l'objet, de la part des membres du CSE et sous quelque forme que ce soit, d'une information préalable auprès l'employeur au plus tard en début de séance de la réunion.
ARTICLE 5 – Les intervenants extérieurs au CSE
Seuls les membres dûment convoqués par le président du CSE, ou son représentant, peuvent assister à la réunion du CSE, exception faite :
• des 3 collaborateurs, au maximum, qui assistent le président du CSE ou son représentant ;
• le cas échéant, du membre suppléant qui remplace un membre titulaire momentanément absent ;
Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à une autorisation préalable du président du CSE, ou de son représentant.
ARTICLE 6 – Les délibérations du CSE
Les délibérations du CSE sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.
La majorité des membres présents s'entend comme la majorité des membres de la délégation du CSE qui assistent à la séance au moment du vote et ont le droit de vote y compris les abstentions et les votes blancs ou nuls, sauf en ce qui concerne les élections internes du CSE qui sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Seuls les membres suivants du CSE peuvent prendre part aux votes du CSE :
• les membres titulaires du CSE ; • le cas échéant, le membre suppléant qui remplace un membre titulaire momentanément absent ; • le cas échéant, le président du CSE ou son représentant, uniquement sur les questions concernant le fonctionnement interne et l'administration du CSE, exception faite des délibérations relatives à l'utilisation des ressources financières du CSE;
ARTICLE 7 – Les procès-verbaux du CSE
Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 30 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte.
A l'issue de ce délai le procès-verbal est transmis à l'employeur qui fait connaître, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ses déclarations et ses demandes sont consignées dans le procès-verbal avant approbation.
Le PV avant approbation sera également remis aux membres du CSE qui pourront formuler leurs observations et leurs propositions de modification au secrétaire avant la réunion suivante.
Les parties conviennent que l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente est un point inscrit obligatoirement par le secrétaire du CSE à l'ordre du jour de chaque réunion.
ARTICLE 8 – La formation des membres du CSE
Les formations suivantes seront dispensées aux membres nouvellement élus du CSE : • une formation santé et sécurité ; • une formation économique.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercés leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Ces deux formations sont dispensées par des organismes de formation agréés par le préfet de région, ou par le ministre chargé du travail en ce qui concerne la formation santé et sécurité, et indépendants de l'Entreprise.
Il est rappelé que le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur leur temps de travail et est rémunéré comme tel et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation mensuel, sans pour autant que le salarié ne puisse prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.
8 - 1 : La formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent que cette formation, dispensée par un organisme agréé indépendant de l'Entreprise, a pour objet :
• de développer l'aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; • d'initier les membres du CSE aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La durée minimale de la formation santé et sécurité des membres du CSE est de 3 jours, pris en une seule fois. La durée de cette formation est imputée en priorité sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du stage en précisant :
• la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ; • la durée du congé ; • le prix du stage ; • le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'employeur prend en charge les frais suivants sur présence de justificatif :
• les frais de déplacement après accord de l’employeur et sur justificatif applicable au trajet le plus direct depuis le lieu de travail du membre du CSE jusqu'au lieu de dispense de la formation ; • les frais de séjour, à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements ; Le stagiaire s'engage à remettre à l'employeur, l'attestation d'assiduité à la formation que lui aura délivré l'organisme de formation.
8 - 2 : La formation économique des membres du CSE
Les parties décident que la formation économique sera dispensée à l'ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.
Le stage de formation économique pour les titulaires est d'une durée maximale de 5 jours, imputés sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le stage de formation économique pour les suppléants est d'une durée maximale de 2 jours, imputés sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le droit au congé s'exerce dans les mêmes conditions et limites que celles fixées pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Ce financement prend en compte : • le prix du stage ; • les frais de déplacement ; • les frais d'hébergement.
La rémunération du membre titulaire et suppléant du CSE est maintenue pendant la durée de la formation.
ARTICLE 9 – La BDES (Base de Données Economique et Sociale) La BDES est un outil que l’employeur a la charge de maintenir à jour à destination des représentants du personnel toutes les informations sur support informatique relatives aux grandes orientations économiques et sociales. L’objectif est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Les personnes habilitées à avoir accès en permanence à la BDES sont les suivantes :
les membres du CSE ;
les délégués syndicaux ;
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur.
PARTIE V - LES RESSOURCES FINANCIERES DU CSE
Les ressources financières du CSE sont divisées en 2 budgets distincts : • le budget de fonctionnement ; • le budget des œuvres sociales (ci-après BOS).
Le CSE étant seul gestionnaire de ces deux budgets, il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas d'utilisation frauduleuse des ressources qui lui sont allouées.
ARTICLE 1 – Définition de l’assiette de calcul de la masse salariale brute
Le montant versé par l'employeur au CSE pour chacun des deux budgets correspond à un pourcentage de la masse salariale brute de l'Entreprise.
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du BOS est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale, à l'exception : des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes distribuées en application d'un accord de participation ou d'intéressement.
ARTICLE 2 – Le budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement permet de financer les besoins matériels et administratifs nécessaires au bon fonctionnement du CSE comme l’achat de consommables (papier, stylos, agrafeuse, encre d’imprimante, logiciels divers…), les éventuels frais bancaires ou encore le défraiement des dépenses liées aux expertises, formations et aux missions des membres élus du CSE. Il ne peut être utilisé même indirectement, sauf transfert de l'excédent, pour le financement des activités sociales et culturelles.
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.
Cette somme et ses modalités d'utilisation seront inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion et s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le trésorier est chargé de faire respecter les règles de gestion et d’utilisation des subventions perçues. Il doit pour cela obtenir une autorisation préalable et expresse des membres du CSE, par délibération consignée au procès-verbal de réunion, avant d'engager une dépense au nom du comité.
Les parties conviennent donc, dans une recherche de transparence et de simplification de la comptabilité de l'instance, que chaque dépense de fonctionnement du CSE sera définie dans les conditions ci-dessous : Toutes dépenses inférieures à 200 €, le trésorier est libre d’engager la dépense, Toutes dépenses entre 200 € et 800 €, l’accord du bureau sera nécessaire, Toutes dépenses non inscrites au budget supérieures à 800 € feront l’objet d’un accord préalable du CSE.
L'objet de cet accord sera inscrit au procès-verbal de la réunion du CSE.
Le CSE peut décider, par une délibération préalable uniquement, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'Entreprise, ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.
ARTICLE 3 - Le budget œuvres sociales du CSE
Le montant de la subvention affectée au financement du BOS est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie ci-dessus.
Les parties décident que le taux est fixé à 1% pour la subvention du BOS du CSE.
Chacune des dépenses relatives au BOS du CSE fait l'objet d'une délibération préalable du comité. L'objet de chaque délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.
Les parties conviennent qu’un budget annuel par poste de dépense sera établi et présenté au CSE à la première réunion annuelle. Dans une recherche de transparence et de simplification de la comptabilité de l'instance, tout dépassement du budget prévisionnel par poste de plus de 10% fera l’objet d'un accord préalable du CSE. L'objet de cet accord sera inscrit au procès-verbal de la réunion du CSE.
ARTICLE 4 - Transfert entre les budgets du CSE
4 - 1 : Transfert d’une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le BOS
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer toute ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite fixée par décret.
En cas de transfert du reliquat du budget vers le BOS, la somme en question et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport annuel d’acitivité.
4 - 2 : Transfert d'une partie du reliquat du BOS vers le budget de fonctionnement ou des associations
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du BOS au budget de fonctionnement ou à des associations.
La part du montant de l'excédent annuel du BOS qui peut être cédée ne peut être supérieure à 10% de l'excédent annuel
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
En cas de transfert du reliquat du budget vers le budget de fonctionnement, la somme en question et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport annuel d’acitivité.
PARTIE VI - LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE a pour mission, notamment par l'intermédiaire de la CSSCT, de :
• procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• proposer toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
décider de recourir à un expert dans le respect des dispositions législatives.
Ainsi, le CSE est consulté de façon ponctuelle sur les questions intéressant l'organisation et la gestion de l'entreprise et de façon récurrente sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.
ARTICLE 1 – Les consultations ponctuelles du CSE
Le CSE est informé et consulté de façon ponctuelle notamment sur les questions intéressant :
• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; • la modification de son organisation économique ou juridique ; • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés. • la restructuration ou la compression des effectifs • le licenciement collectif pour motif économique • les offres publiques d’acquisition • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
ARTICLE 2 – Les consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté de façon récurrente sur : • les orientations stratégiques de l'entreprise ; • la situation économique et financière de l'entreprise ; • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
2 - 1 Les orientations stratégiques de l'entreprise
Cette consultation sur les orientations stratégiques de l'Entreprise porte notamment sur :
• les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences ; • Les orientations de la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les parties décident que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise aura lieu tous les ans lors de la réunion ordinaire de décembre à laquelle les suppléants sont également convoqués.
Dans le cadre de cette consultation récurrente, les membres du CSE seront destinataires des informations suivantes :
Documents pour préparer la consultation sur les orientations stratégiques avec les impacts sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance et l’intérim ;
Plan de formation
2 - 2 La situation économique et financière de l'entreprise
Cette consultation sur la situation économique et financière portera notamment sur :
• la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise • l'utilisation du CICE
Les parties décident que la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise aura lieu tous les ans, réunion à laquelle les suppléants sont également convoqués.
Dans le cadre de cette consultation récurrente, les membres du CSE seront destinataires des informations suivantes :
Le rapport annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise (données chiffrées : chiffre d’affaires, marge brute, excédent brut d’exploitation, résultat net, bénéfice fiscal avant impôt, réserve spéciale de participation, capitaux propres, état des stocks) ;
Compte de résultat- Bilan (liasse fiscale)
Détermination du résultat fiscal
CICE
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2 - 3 La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Cette consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portera notamment sur : • l'évolution de l'emploi • les qualifications • la formation • l'apprentissage • les conditions d'accueil en stage • les conditions de travail • les actions de prévention en santé et sécurité • les congés et aménagement du temps de travail • l'organisation du travail, durée du travail • les rémunérations • l'égalité Femmes/Hommes
Les parties décident que la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi aura lieu tous les ans, réunion à laquelle les suppléants sont également convoqués.
Dans le cadre de cette consultation récurrente, les membres du CSE seront destinataires des informations suivantes :
Le rapport annuel sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Déclaration des travailleurs handicapés ;
ARTICLE 3 – Les délais de consultation du CSE
Les parties conviennent que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi ou le présent accord n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES . A l’expiration de ce délai, et en l'absence d'avis, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et avoir donné un avis négatif.
PARTIE VII - LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE
Les parties décident, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que le CSE s'acquittera de ses obligations comptables en tenant un livre de compte retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. La présentation des comptes annuels sera assurée par le trésorier du CSE à l'occasion d'une réunion ordinaire du CSE où il aura la charge d'exposer la situation financière du CSE budget par budget et de répond aux éventuelles questions et demandes d'éclaircissements.
Chaque année, le CSE devra approuver les comptes présentés par le trésorier en donnant quitus. En cas de difficulté d'interprétation des comptes ou d'anomalies constatées, le CSE peut recourir à un expert-comptable rémunéré sur son budget de fonctionnement pour auditer ses comptes.
L'ensemble des informations présentées par le trésorier du CSE, ainsi que le procès-verbal de réunion donnant quitus, devront être conservés et archivés par chaque CSE afin de pouvoir être transmis aux autorités compétentes en cas de contrôle.
Le Trésorier devra également présenté au CSE un état précis des comptes 4 fois par an ainsi qu’un état du budget (février, mai, septembre, décembre).
PARTIE VIII - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ou son représentant.
PARTIE IX - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Révision et dénonciation
2 - 1 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les Délégués syndicaux.
Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
2 - 2 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.
ARTICLE 3 - Dépôt de l'accord Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AUBENAS
• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de PRIVAS.
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Fait à Charmes sur Rhône, le 02 septembre 2019
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société ANTARTIC II ...................................................
Pour l'organisation syndicale CFTC ...................................................
