En l’absence d’opposition des organisations syndicales représentatives dans le délai de 8 jours et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 11 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par Monsieur […], d'une part,
Et
D’autre part, les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :
M. […]Délégué Syndical CFDT M. […]Délégué SyndicalFO
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat Anvis Epinal S.A.S. (CDI et CDD), travaillant dans l'entreprise.
Le présent accord porte sur la négociation des thèmes suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que prévue par les articles L2242-15 et L2242-16 du code du travail ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les réunions de négociation se sont tenues les :
Mardi 12 novembre 2024 à 13h30
Lundi 25 novembre 2024 à 13h30
Mercredi 04 décembre 2024 à 11h00
Mercredi 11 décembre 2024 à 08h30
Mercredi 18 décembre 2024 à 14h00
Article 2. Salaires effectifs
Il est convenu ce qui suit :
Répartition des augmentations générales sur les salaires mensuels bruts de base
Catégorie
Au 1er janvier 2025 sur salaire du 31 décembre 2024
Au 1er juillet 2025 sur salaire du 30 juin 2025
Augmentations générales des salaires de base
Augmentation de :
Augmentation de :
Ouvriers 1.5% 1.0% Employés, Techniciens 1.5% 1.0% Agents de Maîtrise
1.5%
1.0% Cadres 2.0 %
Ces augmentations s’appliqueront à l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à date de versement de l’AG.
Primes
Revalorisation de la prime d’assiduité
Les parties se sont accordées sur la revalorisation de la prime d’assiduité applicable dans l’entreprise selon les modalités définies ci-dessous :
A partir du 1er janvier 2025, le montant de la prime d’assiduité est revalorisé de 5.0€ par mois. La prime sera versée sous condition d’un jour d’absence maximum par mois de paie.
Article 3. Intéressement, participation et épargne salariale
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations avant la date du 30/04/2025 sur la mise en place d’un accord d’intéressement applicable sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le montant de la prime d’intéressement pouvant être ainsi atteint est de 600€ maximum.
Article 4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17 mai 2023 par l’ensemble des parties présentes aux NAO 2025. Cet accord poursuit ainsi comme objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
Article 5. Régime de prévoyance, de remboursement complémentaire des frais de santé
Mutuelle
L’entreprise accepte de porter à 75% sa participation à la cotisation mutuelle, sur la base hors conjoint.
Prévoyance
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’année 2025 concernant la prévoyance cadre et non-cadre. Ces négociations pourront, le cas échéant, impacter le montant des cotisations actuellement appliquées.
Article 6. Autres demandes
Compte Epargne Temps
La Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord CET dans l’entreprise, par ailleurs, les jours crédités dans le CET devront être pris en temps et non payés.
Budget social CSE
La Direction est favorable à revaloriser le pourcentage de la masse salariale alloué au budget social du CSE. Cette revalorisation sera discutée lors d’une réunion ordinaire du CSE 2025.
Article 7. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 8. Dépôt
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaires à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ;
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal ;
Un exemplaire à la Direction de la Société Anvis Epinal S.A.S. ;
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative signataire.
Article 9. Affichage et communication
Une note d’information résumant les principes de cet accord sera affichée dans le mois suivant la signature de cet accord.
Fait à Epinal le 18 décembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :
