Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Entre :
L’Association Départementale APAJH du Nord dont le siège social est situé 8 Bis rue Bernos 59000 Lille, représentée par Madame X, Directrice Générale, agissant par délégation du Président,
Et : Les
organisations syndicales :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X sa qualité de délégué syndical centrale ;
L’organisation syndicale CFE-CGT représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
L’organisation CFDT représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale
L’organisation SUD SOLIDAIRES représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il est conclu ce qui suit :
Préambule :
La transposition du SEGUR de la SANTE aux établissements du secteur sanitaire, social et médico-social permet aujourd’hui aux professionnels médicaux, soignants et socio-éducatifs des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESMS) de l’APAJH du NORD de bénéficier d’une revalorisation salariale.
Pour autant, certains professionnels de ces établissements sociaux et médico-sociaux, ne bénéficient pas de ces mesures nationales, alors même qu’ils sont pleinement engagés dans le bon fonctionnement des établissements et la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. En effet, l’association rappelle son attachement au travail d’équipe et à sa pluridisciplinarité pour pouvoir mener à bien sa mission.
C’est pourquoi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire a été étudiée la possibilité de revalorisation de ces professionnels « oubliés du SEGUR ». L’APAJH du NORD entend poursuivre sa mobilisation pour une revalorisation équitable pour tous.
En parallèle, les parties ont décidé de mettre en place une prime exceptionnelle pour les professionnels des ESMS de l’APAJH du NORD « oubliés du SEGUR ». Cette prime exceptionnelle sera versée sur l’année 2023 en complément du salaire à ces professionnels permettant de valoriser leur contribution à la pluridisciplinarité de l’accompagnement social et médico-social.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime exceptionnelle pour les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux de l’APAJH du NORD dont le contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66). Il prévoit les modalités de cette prime ainsi que les critères d’éligibilité et de versement.
Article 2 : Critères d’éligibilités
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’APAJH du NORD remplissant les critères cumulatifs suivants :
Etre salarié en CDI ou CDD d’un Etablissement ou service social ou médico-social (article L312-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
Avoir 3 mois d’ancienneté (consécutif ou non) dans l’association acquis au cours de l’année 2023 ;
Etre présent dans les effectifs ;
Ne pas bénéficier des indemnités suivantes :
INDEMNITE LAFORCADE 1 (238 euros bruts) pour le personnel soignant
INDEMNITE SEGUR 2 (38 euros bruts) pour le personnel paramédical
INDEMNITE LAFORCADE 2 (238 euros bruts) pour le personnel socio-éducatif
INDEMNITE MEDECIN (517 euros bruts) pour le personnel médical
L’appréciation de ces critères se fait au 31 octobre 2023.
Les stagiaires, les services civiques, les professionnels de l’éducation nationale, les salariés des entreprises adaptées dont le contrat est régi par l’accord de classification du 9 février 2006, ainsi que les travailleurs en situation de handicap de l’ESAT sont exclus de l’accord d’entreprise.
Article 3 : Caractère exceptionnel de la prime
La prime exceptionnelle n’est valable que sur l’année 2023. Elle est un complément de salaire exceptionnel versé aux salariés éligibles.
Conformément aux dispositions légales, elle ne sera pas prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant au calcul :
Du maintien de salaire net incombant à l’employeur en cas de maladie, maladie professionnelle, et accident de travail ;
De la majoration des heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;
De l’indemnité de congés payés
Des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique et de rupture conventionnelle, indemnité de départ en retraite ou de mise à la retraite).
Article 4 : Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle s’élève à 500 euros bruts. Elle sera soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Le montant de cette prime s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail. La réalisation d’heures supplémentaires n’aura pas pour effet de majorer le montant de cette prime.
Pour les salariés à temps partiels, le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé strictement à hauteur du temps de travail prévu contractuellement à la date du 31 octobre 2023. La réalisation d’heures complémentaires n’aura pas pour effet de majorer le montant de cette prime.
Article 5 : Modalités de versement
La prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique sur la paie de novembre 2023 et sera identifiée par une ligne dédiée sur le bulletin de paie.
Article 6 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2023. L’accord est conclu pour une durée déterminée, il est limité à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle. Il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2023. L’accord cessera de plein droit à échéance de son terme.
Article 7 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 Publicité
L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Une information consultation du CSEC est réalisée sur le présent accord. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Fait à Lille, le 18 octobre 2023 En 7 exemplaires
Pour les organisations syndicalesPour l’Association Départementale APAJH du Nord
