Accord relatif à la mise en place d’un Comité de Groupe
ENTRE,
La Société Apave SA, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 527 573 141, dont le siège social est situé Immeuble Canopy - 6 Rue du Général Audran - CS 60123 - 92 412 COURBEVOIE Cedex, représentée par ___________, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ayant des élus au sein des Comités Sociaux et Economiques des sociétés composants le Groupe, représentées respectivement par :
F3C CFDT, 47-49 avenue Simon Bolivar, 75950 PARIS Cedex 19, représentée par ___________,
FIECI-SNEPI, Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service Informatique, des Etudes, du Conseil et de l’Ingénierie, 22 rue de l’Arcade 75008 PARIS, représentée par ___________,
Syndicat National CGT du personnel du Groupe APAVE, 4, rue François Marceau - 44600 SAINT NAZAIRE, représenté par ___________,
Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, représentée par ___________,
Syndicat Professionnel de l’Industrie & Construction UNSA, 21, rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex, représenté par ___________
SOMMAIRE
TOC \h \z \u Article 1.RECONNAISSANCE ET CONFIGURATION DU GROUPE PAGEREF _Toc146544743 \h 4
Article 2.COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE PAGEREF _Toc146544744 \h 4
Article 3.DÉTERMINATION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX PAGEREF _Toc146544745 \h 5
Article 4.RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DES COLLÈGES ÉLECTORAUX PAGEREF _Toc146544746 \h 5
Article 5.MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc146544747 \h 10
Article 6.DURÉE DES MANDATS ET REMPLACEMENT PAGEREF _Toc146544748 \h 11
Article 7.FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE PAGEREF _Toc146544749 \h 11
Article 8.INFORMATIONS TRANSMISES AUX MEMBRES DU COMITÉ PAGEREF _Toc146544750 \h 12
Article 9.EXPERTISE PAGEREF _Toc146544751 \h 12
Article 10.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc146544752 \h 13
Article 11.NOTIFICATION PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc146544753 \h 13
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L.2331-1 du code du travail et suivants, un comité de Groupe a été institué par accord le 18 avril 2013. Face aux évolutions d’organisation, de cadre juridique et suite aux résultats des élections professionnelles de ces dernières années, les parties ont souhaité redéfinir les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement du Comité de Groupe.
Le présent accord annule et remplace, dans sa globalité l’accord du 18 avril 2013, ses éventuels avenants et tout autre texte ayant le même objet.
RECONNAISSANCE ET CONFIGURATION DU GROUPE
En application des dispositions de l’article L. 2331-1 du code du travail, il est institué un comité de Groupe composé d’une « entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce », ainsi qu’au II de l’article L.2331-1 du code du travail cité. L’organigramme du Groupe avec les sociétés concernées est en annexe 1 du présent accord.
COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE
2.1 Composition de la délégation représentant le Groupe Apave
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité de Groupe sera présidé par le chef d’entreprise ou son représentant assisté de deux personnes de son choix avec voix consultative.
2.2 Nombre de représentants élus du personnel au Comité de Groupe
Si le nombre de représentants élus du personnel n’est pas fixé par loi, l’article D 2332-2 du code du travail fixe toutefois une limite en précisant que « lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 » (c'est-à-dire des CSE d’entreprises ou établissement de plus de 50 salariés), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. » Les parties se sont donc accordées pour appliquer le principe prévu à l’article D 2332-2 du code du travail et fixer le nombre de représentants élus au Comité de Groupe à 2 membres par société juridique disposant d’un CSE exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1. Ce principe se verra appliquer à chaque renouvellement de l’instance. Ainsi, à titre informatif, pour le mandat 2023-2027, en application de ce principe, il est comptabilisé 8 CSE exerçant les attributions économiques de l’instance au sein de la société Apave SA et de ses filiales comprises au sein du comité de Groupe. Il s’agit des sociétés (ou établissements d’UES) : · Apave SA, · Apave Exploitation France SAS, · Apave Infrastructures et construction France SAS, · Apave NDT, · Apave Diagnostics, · Institut Aéro Formation, · SOPEMEA, · OSAC. Ce qui représente donc, pour ce premier mandat, un nombre maximal de représentants élus du personnel au sein du Comité de Groupe fixé à 16 membres.
DÉTERMINATION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
Les collèges retenus pour la désignation des représentants du personnel sont ceux qui ont présidé aux élections des CSE et CSE d’établissements des entreprises du Groupe Soit :
1er collège : employés
2ème collège : techniciens et agents de maîtrise
3ème collège : ingénieurs et cadres
RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
Le nombre de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Conformément à l’article D 2332-2 du Code du travail, le nombre de sièges étant fixé à 2 par comité social et économique exerçant des attributions économiques, il y a lieu de procéder à la répartition des sièges entre les collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège au moment des dernières élections. La répartition des sièges au sein des collèges électoraux, ainsi qu’entre les organisations syndicales sont réalisées à chaque renouvellement de l’instance.
4.1. Répartition des effectifs par collège dans chacune des sociétés
Les effectifs à prendre en considération pour la répartition dans les différents collèges sont les effectifs des électeurs inscrits dans les collèges électoraux lors du 1er tour des dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de chacune des sociétés concernées :
Répartition des effectifs par collège
TOTAL
1er collège 2ème collège 3ème collège
Société A 100 300 250 650 Société B 150 500 400 1050 Société C 20 40 30 90 Société D 450 1000 700 2150 Société E 10 30 20 60 Société F 100 300 350 750 Société G 450 1500 1500 3450
Total Effectifs
1280
3670
3250
8200
Dans notre exemple, le groupe est composé de x sociétés dont 7 sociétés ayant un CSE, le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est donc de 14.
4.2. Importance numérique des collèges
Au vu de la répartition des effectifs par collèges, on calcule l’importance numérique de chacun en pourcentage.
Répartition des effectifs par collège
TOTAL
1er collège 2ème collège 3ème collège
Total Effectifs 1280 3670 3250 8200
Pourcentage
15,61 %
44,76 %
39,63 %
100 %
4.3. Répartition dans les collèges des sièges à pourvoir
Après avoir déterminé l’importance numérique des collèges, il faut répartir dans ces collèges le total des sièges réservés à la représentation du personnel du groupe. Il est appliqué au total des sièges à pourvoir les pourcentages respectifs des collèges électoraux obtenus dans le calcul de l’importance numérique des collèges :
Effectif Importance numérique Calculs Nombre entier = sièges Plus fort reste décimal (arrondi à 3 chiffres après la virgule) Nombre total de sièges par collège 1er collège 1280 15,61 % 15,61% * 14 sièges = 2,185 2 0 2 2ème collège 3670 44,76 % 44,76% * 14 sièges = 6,266 6 0 6 3ème collège 3250 39,63 % 39,63% * 14 sièges = 5,548 5 1 6
TOTAL
8200
100 %
13
1
14
En cas d’égalité dans les décimales déterminant l’attribution des sièges au plus fort reste, le siège sera attribué au collège ayant l’effectif le plus important. Ainsi :
2 sièges sont à pourvoir dans le 1er collège
6 sièges sont à pourvoir dans le 2ème collège
6 sièges sont à pourvoir dans le 3ème collège
4.4. Nombre d’élus aux élections des représentants du personnel au comité social et économique
Nombre de titulaires élus Nombre de suppléants élus TOTAL Société A 14 14 28 Société B 17 17 34 Société C 5 5 10 Société D 22 22 44 Société E 4 4 8 Société F 14 14 28 Société G 25 25 50 Total Effectifs 101 101 202
4.5. Nombre d’élus aux élections des représentants du personnel au comité social et économique
La répartition entre les organisations syndicales des sièges affectés à chaque collège est faite proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges. Répartition des élus aux dernières élections par collège, par organisation syndicale au sein des comités sociaux et économiques
1er collège 2ème collège 3ème collège
TOTAL
Titul. Suppl. Total Titul. Suppl. Total Titul. Suppl. Total
4.6. Détermination du nombre de sièges revenant à chacune des organisations syndicales
Le calcul se fait par la méthode d’attribution des sièges au quotient électoral :
Calcul du quotient électoral : le quotient électoral est égal au résultat de la division du nombre d’élus syndicaux aux élections des représentants du personnel au comité social et économique dans le collège par le nombre de sièges à pourvoir dans ce collège.
Puis on divise le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale par le quotient électoral obtenu, pour obtenir une 1ère répartition des sièges au quotient
Si chaque organisation syndicale a un nombre d’élus inférieur au quotient électoral, on utilise la répartition au plus fort reste décimal arrondi à 3 chiffres après la virgule. Le reste est le reliquat du dividende après attribution d’un nombre entier de sièges.
En cas d’égalité dans les décimales déterminant l’attribution des sièges au plus fort reste décimal selon les règles édictées ci-dessus, le siège sera attribué :
A l’organisation syndicale ayant le plus d’élus,
Puis à l’organisation syndicale ayant le plus de voix.
1er collège :
Quotient électoral :
Nombre total d’élus syndicaux aux élections CSE dans le 1er collège
Nombre d’élus par organisation syndicale / Quotient Electoral
Nombre entier
Plus fort reste décimal
Nombre total de sièges
Titul.
Suppl.
Total
CFDT
8
7
15
15/14,2= 1,2676
1
0
1
CFE CGC
13
13
26
26/14,2= 2,1972
2
0
2
CFTC
0
1
1
1/14,2= 0,0845
0
0
0
CGT
5
5
10
10/14,2= 0,8451
0
1
1
FO
1
2
3
3/14,2= 0,2535
0
0
0
UNSA
10
6
16
16/14,2= 1,3521
1
1
2
TOTAUX
37
34
71
4
2
6
Ainsi, en application du plus fort reste décimal dans le 3ème collège :
1 siège sera désigné par la CFDT
2 sièges seront désignés par la CFE CGC
1 siège sera désigné par la CGT
1 siège sera désigné par l’UNSA
Récapitulatif
Nombre de sièges à désigner
TOTAL
1er collège
2ème collège
3ème collège
CFDT
0
2
1
3
CFE CGC
0
1
2
3
CFTC
0
0
0
0
CGT
1
1
1
3
FO
0
0
0
0
UNSA
1
2
2
5
TOTAUX
2
6
6
14
En annexe 2 : les calculs relatifs au Comité de Groupe Apave à la date de signature du présent accord. De nouveaux calculs seront réalisés à chaque renouvellement de l’instance.
MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DU PERSONNEL
Ces représentants seront désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux CSE d’Entreprise et CSE d’Etablissement. La désignation devra être adressée par mail à l’adresse drh.apave@apave.com au plus tard 1 mois après l’entrée en vigueur du présent accord pour le mandat 2023 – 2027. Pour les mandats suivants, la Direction réalisera, 1 mois avant l’échéance des mandats, les calculs relatifs aux nombres de sièges de l’instance, leurs répartitions au sein des collèges et leurs attributions aux différentes organisations syndicales présentes dans le Groupe. La désignation devra être adressée par mail à l’adresse drh.apave@apave.com dans le mois qui suit la transmission de ces calculs. Toutefois, les nouveaux mandats n’entreront en vigueur que le lendemain de l’échéance des mandats en cours. A titre d’exemple pour les mandats 2027 – 2031, en prenant pour base la date du 23.10.2023 pour l’entrée en vigueur du présent accord et donc le début des mandats pour ce cycle, la Direction remettra les informations aux Organisations syndicales au plus tard le 23.09.2027 et ces dernières devront désigner les représentants avant le 23.10.2027, date de début des nouveaux mandats.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE DE GROUPE
Les Organisations Syndicales ayant au moins un représentant au Comité de Groupe pourront désigner un représentant syndical au Comité de Groupe.
DURÉE DES MANDATS ET REMPLACEMENT
La durée des mandats des représentants du personnel est de 4 ans. Le premier mandat débutera à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord
En cas de départ d’un membre, quel que soit son motif, d’un membre du Comité, l’organisation syndicale ayant désigné le membre pourra procéder à la désignation d’un nouveau membre dont le mandat courra jusqu’au terme du mandat en cours.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE
8.1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE ET SECRÉTAIRE ADJOINT
Les membres du Comité de Groupe désignent à la majorité relative un secrétaire et un secrétaire adjoint. En cas de partage de voix, par application des règles de droit commun électoral, le plus âgé des candidats sera élu. Le secrétaire adjoint est chargé de suppléer à l’absence temporaire éventuelle du secrétaire. La perte du mandat du secrétaire ou du secrétaire adjoint entraîne une nouvelle désignation.
8.2. RÉUNIONS
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an au 4ème trimestre sur convocation de son Président.
Une réunion extraordinaire pourra avoir lieu à la demande de la Direction ou de la majorité des membres du Comité de Groupe.
La réunion ordinaire annuelle se déroule, dans la mesure du possible, en présentiel. Les éventuelles réunions extraordinaires seront organisées par visioconférence.
8.3. ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué, avec les documents associés, aux membres au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. En cas de réunion extraordinaire, l’ordre du jour et les documents joints devront être communiqués le plus en amont possible de la réunion et au plus tard 48 heures avant la réunion extraordinaire.
8.4. REUNION PREPARATOIRE
Les membres du Comité de Groupe bénéficieront d’une journée préparatoire la veille ou le jour ouvré précédant la réunion ordinaire. A la demande préalable des membres du Comité, une salle de réunion leur sera réservée. En cas de réunion extraordinaire, une réunion préparatoire d'une demi-journée sera accordée aux membres du Comité qui se déroulera en visioconférence.
8.5. TEMPS DE RÉUNION ET FRAIS
Le temps passé par les membres du Comité aux réunions avec la Direction ainsi qu’aux réunions préparatoires est payé comme du temps de travail effectif en ne sera pas déduit de l’éventuel crédit d’heures dont ils bénéficient par l’intermédiaire de leur mandat au CSE. Les frais de déplacement des membres du comité de Groupe pour se rendre aux réunions (réunions préparatoires compris) seront pris en charge par leur société d’appartenance conformément aux règles applicables au sein de ces dernières.
8.6 Absence de crédit d’heures
Aucun crédit d’heures spécifique n’est prévu pour les membres du comité de Groupe. Toutefois, le secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera, en raison de sa mission, de 4 heures de délégation par réunion d’une journée et de 2 heures de délégation par réunion d’une ½ journée afin de rédiger le procès-verbal.
INFORMATIONS TRANSMISES AUX MEMBRES DU COMITÉ
Conformément à l'article L 2332-1 du Code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit également communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il reçoit enfin les avis rendus dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques réalisées au sein des entreprises entrant dans le champ de compétences du Comité de Groupe.
EXPERTISE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité pourra se faire assister dans sa mission par un expert dont la mission sera financée par l’entreprise.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la suite de la réalisation des modalités de publicité et de dépôt obligatoire et est conclu pour une durée indéterminée.
NOTIFICATION PUBLICITÉ ET DÉPÔT
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise : -en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, -et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris - La Défense, le 23/10/2023
Pour l’UES APAVE, ___________
Pour la F3C CFDT, ___________
Pour la FIECI CFE-CGC, ___________
Pour la CGT des APAVE’S, ___________
Pour FO, ___________
Pour l’UNSA, ___________
ANNEXE 1 : Organigramme des sociétés entrant dans le champ de compétence du Comité de Groupe au 30/06/2023
ANNEXE 2 : Répartition des sièges - Comité de Groupe APAVE
Mandats 2023-2027
Répartition des effectifs par collège dans chacune des sociétés
