Accord collectif d’entreprise relatif à l’attribution de congés pour enfant malade
Entre les soussignés :
L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par son Directeur Général par délégation, par délégation de la Présidence,
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la qualité de vie et des conditions de travail, les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont été invitées par l’employeur, par courriel du 23 décembre 2025, à une réunion le 20 janvier 2026, au cours de laquelle sera négocié la mise en place des jours enfant malade. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de l’Apeai Ouest Hérault.
ARTICLE 2. Modalité
Le congé pour enfant malade est un dispositif qui permet au salarié de bénéficier de jours de congé non rémunérés afin de s’occuper de son enfant malade ou accidenté, sous conditions. En l’absence de dispositions plus favorables prévues par la convention collective nationale du 15 mars 1966 en matière de congé pour enfant malade, il est donc institué un dispositif spécifique. Tout salarié (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, assumant la charge effective d’un enfant malade ou accidenté, peut bénéficier de jours de congé rémunérés. Le droit est fixé comme suit : cinq (5) jours par an pour un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans inclus ; trois (3) jours par an pour un ou plusieurs enfants âgés de 7 à 12 ans inclus ; cinq (5) jours par an pour un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 12 ans inclus lorsque le salarié assume seul la charge de l’enfant au sens de parent isolé. Les jours de congé pour enfant malade ne sont pas cumulables, même si le salarié a plusieurs enfants relevant de tranches d’âge différentes. Ainsi, lorsque le salarié a au moins un enfant de 0 à 6 ans inclus, le droit maximal est limité à cinq (5) jours par an, quel que soit le nombre d’enfants à charge et leur âge (12 ans maximum). À titre d’exemple, un salarié ayant un enfant de 5 ans et un enfant de 9 ans bénéficie d’un droit maximal de cinq (5) jours sur l’année. Le plafond annuel applicable est déterminé en fonction de la situation la plus favorable au salarié, sans possibilité de cumul entre les différents dispositifs. La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical, transmis à l’employeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures. Le bénéfice du congé spécifique applicable aux parents isolés est subordonné à la production d’un justificatif attestant de cette situation (Avis d’impôt : cas particulier « T »).
ARTICLE 4 – Modalités d’application de l’accord
Prise d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026 sous réserve des règles applicables en matière de droit d’opposition. Il est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2027.
Conditions de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt au service compétent.
Conditions de dénonciation
Les parties signataires peuvent dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois. A cet effet, la ou les parties qui le souhaitent, devront notifier la dénonciation par courrier aux autres signataires de l’accord. Par ailleurs, la ou les parties qui souhaitent dénoncer l’accord devront accomplir les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, la date de dépôt faisant courir le délai de préavis.
Notification et délai d’opposition
A compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'association et, conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires.
Publicité et formalités de dépôt
A l'issue de ce délai de huit jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique sur le site TéléAccords. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Béziers. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Béziers, le 16 mars 2026
Pour l’Association Apeai Ouest Hérault
Par délégation du Président Directeur Général
Pour les délégués syndicaux
Pour l'organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Apeai Ouest Hérault
Pour l'organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
Pour l'organisation syndicale CFE CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
Pour l'organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
