A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’association, représentée par sa directrice générale Madame XXX d’une part, Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par madame XXX, déléguée syndicaled’autre part.
Et en conformité avec l’accord Cadre sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle signé le 01-01-2019.
Les parties signataires se sont rencontrées le 12 janvier 2026, les thèmes suivants ont été abordés :
La durée, l’organisation du temps de travail
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Renouvellement de l’accord Prime Transport 2025
Egalité Hommes Femmes
La durée, l’organisation du temps de travail
Au 31 décembre 2025, l’effectif total de l’Association est de
175 salariés, représentant un total de 166,04 équivalents temps plein (ETP).
Cet effectif se décompose comme suit :
160 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), correspondant à 151,64 ETP.
9 salariés en contrat à durée déterminée (CDD), soit 8.40 ETP.
Conformément aux dispositions en vigueur, la durée effective du temps de travail au sein de l'Association est de 35 heures par semaine. À la date du 31 décembre 2025, un total de 22 salariés occupe un poste à temps partiel. Les demandes de passage à temps partiel sont étudiées au cas par cas et, à ce jour, aucune demande n’a été refusée. Dans le cadre de la gestion des temps de travail, la priorité est donnée au temps partiel sur le temps plein. Ainsi, chaque ouverture de poste est systématiquement diffusée en interne, permettant à tout salarié intéressé de postuler.
Toute personne postulant sur un poste en interne se voit recevoir un entretien afin d'examiner sa demande et d’étudier les modalités du changement de statut, le cas échéant.
Secteur Adulte
Dans le secteur adulte, les plannings sont organisés sur des services de 12 heures pour le foyer d'hébergement, conformément à l'accord signé en 2019. Du fait de la complexité de la continuité de suivi du parcours des personnes accompagnées, la demande de passage en 12 heures sur le FAM et le FDV n’a pas abouti. En ce qui concerne les structures FAM (Foyer d'Accueil Médicalisé) et FDV (Foyer de Vie), le planning est organisé sur des services maximums de 10 heures.
Secteur Enfance
Dans le secteur enfance, les services sont organisés avec une durée maximale de 10 heures par jour. Chaque année, un calendrier de fonctionnement est mis en place pour organiser les plannings des salariés. De plus, il est demandé à ce que les vacataires NACTIM soient affectés à des lignes entières durant une période complète d'absence afin d'assurer la continuité du service
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Les salariés pris en compte pour la présentation des salaires sont les salariés en CDI présents au 31/12/2025 Les salaires sont présentés à temps plein et hors primes et ce, quelles qu’elles soient. La base de calcul est donc le coefficient réel multiplié par la valeur du point. La valeur du point est de 3.93€ au 31/12/2025. L’indemnité de sujétion spéciale est de 9.21%. Le SMIC mensuel au 31/12/2025 est de 1801,80€ brut.
Les parties considèrent que la valeur du point étant négociée au niveau national, il n’est pas possible de faire évoluer cette valeur au niveau de l’association. De ce fait, il ne peut y avoir de négociation sur ce thème.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont inexistants au sein de l’association. Un dispositif de CET (compte épargne temps) existe. Un accord d’entreprise du 16/09/2009 en précise les modalités. Peuvent ouvrir un CET tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’association. Rappelons que ce compte est ouvert sur demande écrite du salarié, auprès de la Direction Générale, mentionnant précisément les droits que le salarié entend affecter au CET. L’accord CET doit être renégocié dans le courant de l’année 2026.
Prime de partage de la valeur
La PPV pourra être étudiée lors de la clôture des comptes 2025, qui doit être effectuée en avril.
Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein et les conditions de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation
L’association applique la législation de base en vigueur pour les cotisations d’assurance vieillesse sans supplément de cotisation. Les parties s’accordent pour dire qu’en fonction des budgets actuels, il n’est pas possible d’appliquer un supplément de cotisation.
Renouvellement de la prime « Transport »
La reconduction de la prime « Transport » pour l’année 2026 doit être réétudiée au cours du premier trimestre 2026. Si un accord est signé, la prime sera rétroactive.
Distribution annuelle des médailles de travail
L’association remets annuellement à ses collaborateurs la médaille du travail. Cette remise aurait lieu chaque année en janvier lors de la cérémonie des vœux. Les démarches sont à effectuer par le collaborateur directement sur le site officiel de l’administration française : Service-Public.fr Sur demande, le service RH peut si besoin accompagner les collaborateurs dans cette démarche. L’association sollicite le versement d’une gratification par le CSE lors de la remise des médailles. Le CSE doit statuer sur le montant et les modalités de versement de la gratification.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de mixité des emplois, condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel.
Concernant a rémunération, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail, il est fait application de la convention collective du 15 mars 1966. Les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La formation professionnelle
156, 33 hommes et 123 femmes, ont suivi une ou plusieurs actions de formation / sensibilisations sur l’année 2025.
Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Du fait de l’application de la convention du 15 mars 1966, il ne peut y avoir de discrimination sur les rémunérations et sur les avancements d’ancienneté entre les femmes et les hommes.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L 2242-2 et D. 2231-2 du Code du Travail :
1 exemplaire du présent Procès-verbal d’accord ou de désaccord est adressé auprès du secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes
1 exemplaire est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
