ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM STAINLESS FRANCE
La société Aperam Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxde la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des établissements de Gueugnon, Isbergues et Saint-Denis,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxx
la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxxxx
la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur xxxxxxxxxxxxx
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 23 janvier, 12 février et 21 février 2024.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.
Au cours de la 1ère réunion le 23 janvier 2024, l’ensemble des organisations syndicales a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 31 mars 2022.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentations générales
Une revalorisation des salaires de base mensuel de 3 % avec un minimum de 100 euros pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
b) Revalorisation de la grille d’accueil
La grille d'accueil est revalorisée en application de l’augmentation de 3% des taux horaires en vigueur au 1er janvier 2023.
La nouvelle grille d’accueil s’applique en date du 1er janvier 2024.
c) Prime annuelle récurrente
La prime annuelle récurrente de 800€ versée en juin de chaque année sera revalorisée de 200€ à partir de 2024.
Le montant de la prime récurrente sera donc, au titre de l’année 2024, de 1000€.
Cette prime annuelle récurrente est intégrée au calcul du 13ème mois ou “prime exceptionnelle” à hauteur de 1/12ème.
Les modalités de versement et de proratisation en vigueur restent inchangées.
Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée et sera revalorisée des augmentations générales à partir de 2025.
d) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 250 euros brut sera attribuée à l'ensemble des salariés non cadres , présents à l’effectif au moment du versement de la prime; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2024.
e) Promotions/ Changement de niveau de compétences
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2024.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles
Un budget de 3% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2024, avec effet au 1er mars 2024
Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 400 euros brut sera attribuée à l'ensemble du personnel Cadres présents à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2024
AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON-CADRE ET CADRE (Groupes Emplois A à I)
Activité partielle
Il a été convenu de prolonger jusqu’au 30 juin 2024 la mesure de majoration de 15 points de l’indemnisation d’activité partielle de longue durée (APLD), soit une indemnité de 85% (contre 70%) : les formalités seront mises en place localement et resteront inchangées
Mutuelle
Il a été convenu lors des réunions de négociations d’envisager une nouvelle répartition de la cotisation mutuelle socle à hauteur de 65% pour la part employeur et 35% par la part salariale au lieu de 60% part employeur /40 % part salariale actuellement. La part patronale de la cotisation passerait donc à compter du 1er mars 2024 de 82,80€ à 89,70€ par mois, ce qui représente une baisse mensuelle de la part salariale de 6,90€ par mois soit 82,80€ par an pour une année complète Il sera proposé aux Coordinateurs syndicaux nationaux, un avenant à l’accord collectif en vigueur instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au sein du Groupe Aperam du 19 décembre 2018 qui reprendra la répartition 65% pour la part employeur et 35% par la part salariale.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l'inclusion entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
Les corrections des situations individuelles, seront réalisées, après validation par le service RH, selon la méthodologie décrite dans l’accord égalité professionnelle, à la diversité et à l’inclusion, en vigueur.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.
Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord Société signé le 14 février 2022
DURÉE et CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société (établissements de Gueugnon, Isbergues, Saint-Denis), selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique au personnel non cadre, tandis que l’article 3 s’applique au personnel cadre
Il est entendu que la prime exceptionnelle de l’article 2 d) et de l’article 3 b) s’appliquent aux intérimaires et salariés portés par les groupements d'employeurs.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2024. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée sauf pour l’article 2c
Dans le cadre de ce suivi d’accord, localement deux commissions seront mises en place : l’une en mai et l’autre fixée au cours du dernier trimestre.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
