PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS
DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
DE L'ÉTABLISSEMENT DE GUEUGNON
ENTRE
L'établissement de Gueugnon de la Société Aperam Stainless France dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par Madame Farida LYARDET en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après l’établissement de Gueugnon.
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales à savoir :
La C.F.D.T représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
La C.G.T représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
L'Établissement de Gueugnon Aperam Stainless France (CSEé) va procéder aux élections pour le renouvellement des membres du comité social et économique. Le présent protocole a donc pour objet de définir les modalités d’organisation pour ces élections.
Conformément à la législation en vigueur, les Organisations Syndicales ont été reçues par la Direction en vue de l’établissement du protocole d’accord fixant les modalités particulières des élections des membres du CSEé en date du 22/09/2023, 25/09/2023, 05/10/2023 et 11/10/2023.
Conformément à l’accord signé le 16/09/2019, confirmant le principe du recours au vote électronique, l’ensemble des salariés de l’établissement procédera au vote par le biais du système électronique décrit ci après et dont le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé au présent accord (Annexe 4).
ARTICLE 1 - DATE DES ÉLECTIONS
Les élections se dérouleront selon le planning suivant :
1er tour des élections : mardi 14 novembre à 9h00 au lundi 20 novembre 2023 à 17h00
Le cas échéant, le 2ème tour se tiendra le : lundi 27 novembre à 9h00 au jeudi 30 novembre 2023 à 17h00
La disposition des salles sera validée la semaine précédent le début du scrutin entre la Direction et les Organisations syndicales (les 2 salles RH au RDC du Bâtiment 1).
Des salles seront dédiées et fléchées au bâtiment 1. Les jours et horaires d’ouverture proposées permettront de couvrir toutes les équipes pour le 1er tour soit :
mardi 14/11/2023 de 9h00 à 15h00
jeudi 16/11/2023 de 9h00 à 15h00
vendredi 17/11/2023 de 9h00 à 15h00
lundi 20/11/2023 de 9h00 à 17h00
10
ordinateurs seront mis à disposition. Les autres PC APERAM ne seront pas accessibles pour voter. Les mobiles et ordinateurs personnels pourront être utilisés pour le vote.
ARTICLE 2 - ETABLISSEMENT
Conformément aux articles L. 2313-2, L 2313-3 et L. 2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Économique de l’établissement suivant :
APERAM GUEUGNON situé 4 place des Forges- 71130 Gueugnon dont le n° SIRET est 50165161600051
ARTICLE 3 - DURÉE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Il est rappelé que l’article L. 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
ARTICLE 4 - EFFECTIFS PAR COLLÈGES ÉLECTORAUX ET RÉPARTITION DES SIÈGES
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
d’une part, le 1er Collège composé des Ouvriers – Employés- Techniciens classés I à III y compris tous les techniciens jusqu'à l’indice 240 inclus au 31/07/2023;
d’autres part, le 2ème Collège des Agents de maîtrise -Techniciens - Techniciens d’atelier classé niveau IV à niveau V inclus. Y compris tous les techniciens dont l’indice est supérieur à 240 au 31/07/2023 ;
enfin le 3ème Collège des Ingénieurs & cadres au 31/07/2023.
Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
L’effectif total de l'Établissement APERAM GUEUGNON au 31 juillet 2023 est de : 827,87 ETP, effectif compris entre 800 et 899 salariés.
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres du Comité Social et Économique est de : 15 Titulaires et 15 Suppléants.
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :
Collèges
Total
Répartition des sièges
Titulaires
Suppléants
1er collège
257
5
5
2ème collège
413
9
9
3ème collège
64
1
1
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de l'Établissement APERAM GUEUGNON titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors remplacement (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires hors remplacement,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
ARTICLE 5 - REPRÉSENTATIVITÉ FEMMES / HOMMES AU SEIN DES LISTES
Les organisations syndicales conviennent, en tenant compte du nombre de femmes employées sur l’établissement de Gueugnon et dans la mesure du possible, de présenter des femmes sur les listes de candidats. Conformément à l'article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 4 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Les parties signataires conviennent que 2 possibilités peuvent se présenter : 1ère possibilité :
Collèges
Femmes
Hommes
Nombre d’hommes pouvant figurer sur chaque liste complète
Nombre de femmes pouvant figurer sur chaque liste complète
Nb
%
Nb
%
1er collège
21
8.17%
236
91, 83.%
4
1
2ème collège
20
4.84%
393
95,16%
8
1
3ème collège
18
28.13%
46
71.88%
1*
1*
2ème possibilité :
Collèges
Femmes
Hommes
Nombre d’hommes pouvant figurer sur chaque liste complète
Nombre de femmes pouvant figurer sur chaque liste complète
Nb
%
Nb
%
1er collège
21
8.17%
236
91, 83.%
5
0
2ème collège
20
4.84%
393
95,16%
9
0
3ème collège
18
28.13%
46
71.88%
1*
1*
* pour le 3ème collège et compte tenu du nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme.
ARTICLE 6 - ELECTORAT, ÉLIGIBILITÉ ET LISTES ÉLECTORALES
Les conditions d’électorat et d'éligibilité sont fixées aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail. Sont exclus de la liste électorale les chefs d’entreprises et les cadres (le Directeur d'établissement, le Directeur Ressources Humaines, l’Adjoint au Directeur, le Président du CSSCT) qui, en raison de la délégation écrite de pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise ainsi que les personnels intérimaires.
6.1 - Electorat et éligibilité des salariés de l'Établissement Aperam Gueugnon
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections soit le 14/11/2023 :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections soit le 14/11/2023 :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de l'Établissement APERAM GUEUGNON
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections soit le 14/11/2023 :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
6.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information (situé dans le hall du bâtiment 1) au plus tard le 20/10/2023.
Figurent sur ces listes : le matricule, le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, sa date d’ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Farida LYARDET, Directrice des Ressources Humaines (farida.lyardet@aperam.com) et Bérengère DUPUIS, coordinatrice RH (berengere.dupuis@aperam.com), au plus tard le
24/10/2023.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. La Direction s’assurera que les électeurs et candidats voteront dans leur collège d’appartenance au 31/07/2023. La Direction remettra une copie de la liste électorale à chaque organisation syndicale représentative.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le 04/08/2023, tous les salariés ont été informés de la tenue des élections par messagerie. Cette information constitue, en outre, un appel à candidatures.
ARTICLE 8 - LISTES DE CANDIDATS
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour.
8.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
8.2 - Dépôt des listes
Pour assurer la bonne organisation du 1er tour, les organisations syndicales sont invitées à déposer leurs listes de candidats par mail, contre accusé de réception au plus tard,
le 19/10/2023 à 11h00 auprès de Farida LYARDET, Directrice des Ressources Humaines (farida.lyardet@aperam.com) et Bérengère DUPUIS, Coordinatrice RH, (berengere.dupuis@aperam.com).
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche les résultats du premier tour et effectuera un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 21/11/2023.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 21/11/2023 à 12h00 par mail aux adresses précisées ci-dessus ou remise en main propre contre décharge. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées dans le hall du bâtiment 1 et aux 3 entrées du site au lendemain de la date limite de dépôt soit le 20/10/2023 pour le 1er tour et le 22/11/2023 pour le 2nd tour.
La direction s’assurera également que les candidats aux élections se présenteront au moment du dépôt de liste dans leur collège d’appartenance.
8.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Farida LYARDET, Directrice des Ressources Humaines (farida.lyardet@aperam.com) et Bérengère DUPUIS, Coordinatrice RH (berengere.dupuis@aperam.com) par e-mail avant le 19/10/2023 à 11h00 pour le 1er tour et avant le 21/11/2023 à 12h00, pour le 2nd tour. Les listes sont affichées dans le hall du bâtiment 1 et aux 3 entrées du site au lendemain de la date limite de dépôt Afin de permettre une campagne électorale de qualité, il sera convenu par tous :
-de permettre un délai de 4 semaines (hors période éventuelle d’activité partielle) entre le lancement de la campagne et le scrutin en lui-même afin d’avoir le temps nécessaire de communiquer sur les programmes électoraux
- de ne pas recourir à d’autres supports ou moyens de communication que la diffusion de tracts aux heures d’entrées et de sorties du travail et l’affichage exclusivement sur les panneaux syndicaux, dans le respect de l’article L2142 – 3 à 5 du code du travail. - de cesser toutes communications syndicales à partir du 12/11/2023 à 23h59.
A compter de la signature du PAP et jusqu’aux résultats définitifs, Il est décidé conjointement :
qu’il ne sera pas fait usage de la messagerie APERAM (e-mail) ou d’envoi de courrier au domicile des salariés.
qu’il ne pourra pas y avoir d’affichage en dehors des espaces réservés à cet effet .
Pour permettre une équité pleine dans la communication et la propagande électorale, il pourra être procédé avant les élections et pendant toute la campagne électorale au nettoyage de tout affichage sauvage.
ARTICLE 9 - LE VOTE ÉLECTRONIQUE
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 16/09/2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l'établissement APERAM GUEUGNON Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société APERAM Gueugnon procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 2 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs disposeront du temps nécessaire pour voter de façon confidentielle et anonyme en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles :
pendant les jours et horaires d’ouverture des bureaux situés bâtiment 1 exclusivement sur les ordinateurs dédiés
sur l’ensemble de la période du mardi 14 novembre à 9h00 au lundi 20 novembre 2023 à 17h00 pour le 1er tour
Du lundi 27 novembre à 9h00 au jeudi 30 novembre 2023 à 17h00 pour le 2ème tour (si celui-ci s'avère nécessaire ) de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote sans aucune donnée nominative) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
ARTICLE 10 - BUREAU DE VOTE
Un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Économique sera mis en place. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé :
d’un président (le plus âgé) pour l’ensemble des salles ;
d’un assesseur (le plus jeune) pour l’ensemble des salles ;
d’un scrutateur (2ème plus âgé) pour l’ensemble des salles
Les membres du bureau de vote seront désignés par la direction parmi les électeurs volontaires. Les membres des bureaux ne pourront pas être sur une liste électorale ou élus / mandatés au moment du scrutin. Dans un souci de neutralité, Il est également convenu que les salariés qui figuraient dans la liste des candidats lors des élections en 2019 ne peuvent pas faire partie des membres du bureau.
Une personne par Organisation Syndicale pourra être présente pour vérifier le bon fonctionnement du bureau de vote. Les membres des bureaux de vote ainsi que le Direction veilleront à ce bon déroulement. Les membres potentiels des bureaux de vote seront contactés par la Direction à partir 16/10/2023 afin d’avoir la composition définitive de chaque bureau au plus tard 6 jours ouvrés avant le scrutin soit le 03/11/2023.
Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. La mission du bureau de vote est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales conformément aux clauses de l'accord préélectoral. Ces personnes sont dédiées aux accueil et conseil sur l’utilisation du processus.
ARTICLE 11 - MATÉRIEL DE VOTE
Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote 8 jours avant le 1er tour :
par courrier à son domicile
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
ARTICLE 12 - ASSISTANCE ÉLECTEURS
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (les 2 premiers numéros de département de naissance du salarié). Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
ARTICLE 13 - DÉROULEMENT DU VOTE ÉLECTRONIQUE
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe appelé code activation. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, les 2 premiers numéros de département de naissance du salarié avec renvoi sur l’adresse email de son choix
ARTICLE 14 - DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTAT DU VOTE
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1er tour le 20/11/2023 à partir de 17h00 avec un délai de grâce de 15 minutes. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 30/11/2023 à partir de 17h00 avec un délai de grâce de 15 minutes.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote centralisateur,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
ARTICLE 15 - RÈGLES DE POINTAGE APPLIQUÉES LORS DU DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail normal. Aucune perte de salaire ne résulte également de la participation aussi bien pour la tenue du bureau de vote ainsi que le temps passé pour le dépouillement.
ARTICLE 16 - PROCÈS-VERBAUX
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres des bureaux de vote locaux et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés dans le hall du bâtiment 1 et les 3 entrées du site. Les Procès-Verbaux issues du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP-TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9). Une fois cette action réalisée, l’employeur est invité à retourner les Procès-Verbaux signées auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections (Art. R2314-22 du Code du travail).
ARTICLE 17 - DURÉE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole s’appliquerait pour le déroulement de ces élections. Une réunion avec les organisations syndicales sera organisée pour la mise en œuvre de ces élections.
ARTICLE 18 - AFFICHAGE
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dans
le hall du bâtiment 1 dès sa signature.
Fait à Gueugnon, le 13/10/2023
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales C.F.D.T. CFE CGC
C.G.T.
ANNEXE 1 - DÉTAIL DES EFFECTIFS ETP
ANNEXE 2 – DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY-DOCAPOSTE (PRESTATAIRE RETENU)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 3 – CALENDRIER DES OPÉRATIONS
Déroulement des scrutins
1er tour
2nd tour
Date limite d’information des salariés 04/08/2023 21/11/2023 Ouverture de la campagne électorale 16/10/2023
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 19/10/2023 à 11h00 21/11/2023 à 12h00 Affichage des listes de candidats 20/10/2023 22/11/2023 Date d’affichage des listes électorales 20/10/2023
Date limite de contestation des listes électorales 24/10/2023
Date de désignation du bureau de vote 03/11/2023
Envoi du matériel de vote (authentification pour chaque électeur) 03/11/2023
Fermeture de la campagne électorale 12/11/2023 à 23h59
Ouverture du Scrutin
14/11/2023
27/11/2023
Fermeture du scrutin
20/11/2023 à 17h15
30/11/2023 à 17h15
Dépouillement du scrutin 20/11/2023 après clôture 30/11/2023 après clôture
Affichage des Résultats
21/11/2023
01/12/2023
Calendrier s’il y a un 2ème tour
ANNEXE 4 – Accord collectif relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections des membres des comités social et économique de la société Aperam Stainless France - signé le 16/09/2019
