Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires
EXERCICE 2025
Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.
Entre les soussignés :
L’association représentée par Madame Prénom Nom en sa qualité de Présidente de l’Association.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association respectivement. Par : Mme ….. ….., Titulaire CSE, déléguée syndicale CFTC M ….. ….., Titulaire CSE, délégué syndical CFDT Mme ….. ….., titulaire CSE, représentante syndicale CFTC Mme ….. ….., titulaire CSE, représentante syndicale CFTC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises lors de réunions de négociations annuelles obligatoires en date des 16 octobre 2024, 15 novembre 2024, 10 janvier 2025 et 22 janvier 2025. Les négociations annuelles ont été ouvertes en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
« Plan senior » pour les Agents de Service Hôtelier et Aides-Soignants diplômés (à partir de cinquante ans quand cela est possible en favorisant le personnel le plus âgé et/ou avec des problèmes de santé connus) : proposer un poste aux mêmes qualifications, mais adapté avec aménagement.
Par exemple : Agent de Service Hôtelier vers gouvernante ou Aide-Soignant Diplômé vers Aide-Soignant Référent pour ainsi faciliter le maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite et éviter à l’employeur de nombreux Arrêts Maladie et d’éventuelles inaptitudes au poste.
Cinq heures supplémentaires dans le delta-quota pour les tuteurs de stage référents : le professionnel pourra les prendre afin de gérer et de préparer les dossiers stagiaires ainsi qu’organiser un emploi du temps etc…
Prime pour les référents et/ou tuteurs de stagiaires Infirmiers et Aides-Soignants de cinquante euros pour les cinq semaines par stagiaire.
Prime pour les tuteurs d’apprentis de cent euros par mois.
Pas de carence en cas d’opération du salarié même en ambulatoire.
Lors de la mise en place du plan épargne retraite ou du plan épargne entreprise, abondement de l'employeur de 10% de la somme versée à l’épargne par le salarié.
Congé d’ancienneté : un congé acquis pour trois ans, deuxième congé pour six ans d’ancienneté dans l’association.
Congé d’ancienneté tous les trois ans cumulable chaque année.
Remplacements via la plateforme HUBLO payés en heures supplémentaires au mois pour la période de juin à septembre.
Attribution d’une prime exceptionnelle de cent euros en chèque CADHOC (ou autre prestataire) pour les salariés ayant dix ans d’ancienneté dans l’établissement et toujours présents dans l’association (effet rétroactif).
Prime de dix euros nets par jour lors d’un poste en remplacement d’une autre fonction que celle stipulée sur le contrat de travail (exemple : Technicienne administrative, remplacement agent d’accueil, IDEC poste de remplacement IDE, IDE remplacement ASD, ASH remplacement ASD.)
Prime de dix euros nets par jour quand le travail en unité se déroule avec un effectif restreint.
En cas de déclenchement de la procédure dégradée en cas d’absence d’un ou une collègue dans le service, nous voulons avoir le choix de payer ou récupérer les heures supplémentaires effectuées.
Prise en charge financière des deux années de formation Infirmier pour les salariés Aides-soignants justifiants de plus de cinq ans (équivalent temps plein) dans l’entreprise et souhaitant évoluer et développer leurs compétences (Avec engagement dans l’entreprise d’au minimum trois ans après validation du diplôme).
Prime spécifique aux Techniciennes Administratives de deux cents euros par an en fin d’année pour compenser le tassement des rémunérations en lien avec les augmentations du SMIC.
Prime aux Techniciennes Administratives lors des remplacements des congés payés de l’agent d’accueil.
Participation financière de deux cents euros nets pour les formations en lien avec la gérontologie ou l’adaptation à un poste.
Octroi de tickets restaurant ou prise en charge du repas des salariés en totalité avec possibilité de mise en place de repas thérapeutiques auprès des résidents pour un moment plus conviviale.
Prise en charge de douze repas dans l’année correspondant à un repas par mois.
Lors des repas évènements (Elior, noël, semaine du goût ...) repas offert aux salariés présents.
Pour les salariés de cinquante-huit ans et plus, un repos compensateur supplémentaire par an.
Octroi de deux RCN systématiques pour le travail de nuit au-delà de 840 h de travail effectif sur l’année (en comptabilisant les horaires du poste au complet soit 21h15 - 7h15 = 10h).
Prime de chaussures de vingt-quatre euros soit deux euros par mois, payée en une fois par an sur justificatif d’achat de chaussures fermée (type basket).
Un polaire par salarié titulaire (avec le trousseau de blouse, entretien a la charge du salarié).
Augmentations générales salariales de 5%.
Prime de partage de la Valeur équivalente à trois cents euros nets par salarié pouvant être placée sur le compte épargne (à la demande).
Deux heures de délégations en plus par mois pour le secrétaire et le trésorier du CSE
Une heure pour le secrétaire de la commission CSSCT et les 2 référents harcèlements (non reportable).
Augmentation de la Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à 70%
Installation de bornes de recharge électrique pour recharger des véhicules électriques ou hybrides
Les formations actuellement sont comptabilisées sept heures de poste ce qui fait perdre trois heures par jour sur le delta quota des salariés ; nous sollicitons la possibilité de comptabiliser celles-ci en dix heures.
Comptabiliser le temps de route pour aller en formation en temps de travail effectif si le trajet est supérieur au temps habituel (domicile - lieu de travail)
Droit à la déconnexion : Utilisation du logiciel HUBLO seulement, ne plus appeler les salariés sur leur repos et leur demander de rappeler l’établissement ; si ce n’est pas possible mise en place d’une prime d’astreinte.
Passer de 3 à 5 journées aidant, possible en demi-journée, « juste avec attestation sur l’honneur ».
Autorisation d’absence pour enfant malade jusqu’a 18 ans si hospitalisation de celui-ci.
Prime pour vêtements de soixante euros nets par an pour les agents d’accueil.
« Renouvellement des acquis précédents » :
Un congé exceptionnel donné dès cinq remplacements supplémentaires acceptés par le salarié.
Renouvellement de la prime de dépannage sous délais restreint (trois jours)
Un congé d’ancienneté au bout de trois ans d'ancienneté.
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.
Un congé exceptionnel donné au 1er janvier 2025 à chaque salarié n’ayant présenté aucune absence sur l’année civile 2024. Sauf AT, enfant malade, maternité.
Congé d’ancienneté : 1 Congé Ancienneté acquis pour 3 ans, 2eme Congé Ancienneté pour 6 ans d’ancienneté dans l’association.
Absence "enfants malades" autorisée jusqu'à l'âge de 13 ans (au lieu de 12 ans)
La Direction a fait les propositions suivantes :
Reconduction des contreparties aux remplacements en interne d’urgence qui ont représenté 25000€ en 2023, 16943 € en 2024.
Non Reconduction de la prime mobilité et Renégociation des conditions de versement de la dite prime.
Un jour de congé payé complémentaire à partir de cinq remplacements effectués reconduit.
Reconduction du paiement des heures supplémentaires et complémentaires pour les remplacements de juin à septembre.
Non Reconduction de la prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ; celle-ci représente environs 90 000 € en 2024 en termes de charge financière pour l’association.
Reconduction du congé de déménagement.
Reconduction de l’autorisation d’absence d’une journée aux salariés présents toute l’année 2024 et qui n’ont eu aucune absence avec modification des conditions d’octroi.
Renouvellement des 3 jours d’absence rémunérée pour les proches aidants avec possibilité de fractionner en demi-journée si besoin. Elle sera octroyée sur la base de critères à définir. Il faudra également clarifier le rôle d’aidant.
Reconduction du versement du reliquat de prime décentralisée le 15 décembre 2025.
Indemnisation du temps de trajet dans le cadre des formations : Il est proposé que le temps excédentaire pour se rendre en formation par rapport au temps habituel pour se rendre sur le lieu de travail sera indemnisé à hauteur de 70% du SMIC par heure de trajet.
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord collectif concerne les salariés pour tous les types de contrats de travail et de tous les établissements gérés par l’association ainsi que ceux qui la rejoindraient et soumis à la convention collective.
Article 2 : Thème : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association
Mesures renouvelées : Renouvellement de la prime de dépannage dans les conditions définies à l’art 2.1 et reconduction de l’acquisition d’un jour de congé supplémentaire pour 5 remplacements effectués hors champ de la prime de dépannage (art. 2.2)
Article 2.1 – Contrepartie aux remplacements en interne en urgence
En cas de modification calendaire dans un délai inférieur à 3 jours, avec accord du salarié, une bonification sera accordée par l’employeur sous forme de prime, en fonction du délai de prévenance. Il est noté que le délai de prévenance court à partir du moment où le Salarié a eu connaissance de la demande et non à partir du moment où il l’a acceptée. La demande peut être faite par téléphone, par le logiciel de soins, par mail ou par le biais de l’application STAFFELIO. Si la modification calendaire est effectuée à la demande du salarié, par exemple en cas d’échange de poste avec un collègue, la prime de dépannage ne sera pas applicable. La prime de dépannage est équivalente à une prime de dimanche ou de férié telle que prévue par la CCN 51. Au jour de la signature du présent accord, celle-ci est de 1.54 x point par heure, soit 7.0532 euros Brut l’heure. Sur la fiche de paie, Ce taux sera multiplié par un nombre d’heures correspondant à l’horaire journalier prévu habituellement au planning à cette période. Par exemple un salarié à temps plein de jour, a un horaire habituel de 7 heures journalières. Pendant une période de remplacement de nuit, il aura un horaire habituel de 10 heures journalières. Ce nombre d’heure sera multiplié par un pourcentage en fonction du délai de prévenance. La prime correspond à 50% de la prime de dépannage pour un délai de prévenance correspondant à 2 jours calendaires. (Prévenance l’avant-veille) La prime correspond à 75% de la prime de dépannage pour un délai de prévenance correspondant à 1 jour calendaire. (Prévenance la veille) La prime correspond à 100% de la prime de dépannage pour un délai de prévenance correspondant à 0 jour calendaire. (Prévenance le jour même). En cas de modification du volume horaire de la journée, la prime est versée à partir d’une heure effectuée au-delà de l’horaire prévu, au prorata de la modification horaire et en fonction du délai de prévenance. Par exemple s’il est demandé au salarié, le jour même, de rester une heure plus tard que l’horaire prévu, la prime sera valorisée à 1 heure. S’il a été prévenu la veille, la prime sera de 1 x 75% : 0.75 heures. Par conséquent un salarié qui sera resté 30 minutes supplémentaires ne bénéficiera pas de la prime. Pour rappel, les heures complémentaires et supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur, il ne pourra être payée de prime de dépannage en cas de dépassement de l’horaire prévu à l’initiative du Salarié. S’il est demandé au salarié de revenir sur un jour de repos ou de changer de poste, la prime est versée en totalité, sur la base de l’horaire journalier habituel et en fonction du délai de prévenance. Le changement de poste peut être le passage d’un poste du matin à l’après midi et également à un poste de coupure (le fait de faire son poste du matin et de revenir l’après-midi constitue un poste en coupure), de commencer au moins une heure avant l’heure prévue ou de passer de nuit. Il est possible de cumuler la prime relative à la modification de poste avec la prime relative à la modification du volume horaire. Aussi s’il est demandé, le jour même à un salarié de changer de poste (passer sur un horaire du matin alors qu’il était prévu qu’il fasse un horaire d’après-midi) et qu’en plus il lui est demandé de rester une heure supplémentaire, il bénéficiera de la prime à 100% sur ses heures journalières habituelles ainsi que sur l’heure effectuée en complément. À la suite du dépannage du salarié, ce dernier doit remplir une « FICHE DE SUIVI DES REMPLACEMENTS EN INTERNE EN URGENCE » F- RH -12, qu’il doit remettre à son supérieur hiérarchique dans un délai maximum d’un mois. Au-delà de ce délai, les fiches seront refusées et aucune prime ne pourra être versée.
Article 2.2 – Prime de mobilité (Modification 2025)
Les salariés affectés au POOL de remplacement ASD multisites se voyaient verser une prime de mobilité d’un montant de 125€ Brut par mois Si le temps de travail du salarié était organisé sur plus de 3 sites, au-delà de 30 jours, la prime était majorée de 50 € Brut, par mois, par établissement supplémentaire. Cette mesure ne s’applique plus à compter du 1er avril 2025. En revanche, tout remplacement effectué par un salarié dans un autre établissement que celui auquel il est affecté de façon habituelle, donnera lieu au versement de la prime dépannage multipliée par 1.5.
Article 2.3 – Congé en cas de remplacement d’urgence n’entrant pas dans le champ de la prime de dépannage
Afin d’inciter davantage les collaborateurs à accepter des missions de remplacement, il a été décidé d’accorder 1 jour de CP complémentaire à partir de 5 remplacements effectués qui n’entrent pas dans le champ de la prime de dépannage pour cause de délai de prévenance supérieur à 2 jours. Pour être comptabilisé au titre du droit à CP complémentaire, le délai de prévenance devra être donc compris entre 3 et 7 jours calendaires.
Article 2.4 – Paiement des heures supplémentaires et complémentaires pour les remplacements effectués de juin à septembre
Compte-tenu des situations de tension dans les établissements en été et afin de favoriser la mobilité interne, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées dans le cadre d’un remplacement seront payées au réel et conformément aux dispositions conventionnelles, pour tous les collaborateurs qui en feront la demande revenant sur le temps de repos à la demande de leur employeur.
Article 2.5 – Aménagement du temps de travail pour les tuteurs référents de stagiaires Infirmiers et Aide-Soignant (Nouveauté 2025)
Afin de mieux gérer l’accueil et l’évaluation des stagiaires Aides-Soignants et infirmiers présents pour une durée de cinq semaines au sein des établissements de notre association, seront nommés des tuteurs référents par établissement. Cela permettra d’uniformiser l’accueil des élèves stagiaires au sein de l’association. Enfin, chaque tuteur stagiaire bénéficiera, pendant son temps de travail habituel, de deux heures afin de pourvoir prendre en charge l’accueil, l’accompagnement et l’évaluation de son stagiaire.
Article 3 : Thème : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Définition de la QVT Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte (ANI, juin 2013). Il existe en outre une définition officielle fournie par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui considère le bien-être au travail comme " un état d'esprit caractérisé par une harmonie satisfaisante entre d'un côté les aptitudes, les besoins et les aspirations du travailleur et de l'autre les contraintes et les possibilités du milieu de travail ".
Les articles 3.1 à 3.6 concernent les mesures renouvelées issues de négociations antérieures. L’article 3.3, 3.7, 3.8 et 3.10 relèvent d’une modification d’un acquis précédent.
Article 3.1 – Affichage de la liste des départs en congés payés
Dans le but de faciliter les réservations de vacances d’été, il est négocié entre les parties une date d’affichage au 15 Février de la liste des départs en congés payés pour la période du 01 Mai au 31 Octobre. Les demandes des salariés devront être transmises pour le 15 janvier. Seuls les souhaits des salariés dont le contrat n’est pas suspendu (maladie, maternité etc…) au moment de la validation des congés, pourront être acceptés. La priorité est donnée aux salariés sous contrat à durée indéterminée. Les salariés sous contrat à durée déterminée ayant vocation à remplacer les titulaires, ceux-ci pourront poser des congés payés pendant la période de référence, à partir du 15 Février, si l’organisation de travail le permet.
Article 3.2 – Octroi de 4 jours de congés pour le décès d’un parent
La loi prévoit un congé de 3 jours ouvrables pour le décès d’un parent, ce qui est plus avantageux que la CCN 51 et donc prévaut sur celle-ci. Il est convenu de porter ce congé à 4 jours calendaires. Le caractère calendaire du congé s’explique par le fait que la majorité des salariés travaillent également le dimanche. C’est pour cela que les congés pour événements familiaux prévus par la CCN 51 s’entendent en jours calendaires.
Article 3.3 – Bénéfice d’un jour de congé pour déménagement du salarié (mesure modifiée en 2025)
Chaque Salarié justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans l’Association bénéficiera d’un jour calendaire de congé pour déménagement par an, sans condition de distance et sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, dans le cadre d’un changement d’adresse. Ce jour de congé sera comptabilisé comme un évènement familial pour le calcul de la prime décentralisée (Prime de présentéisme) et devra être pris au maximum à 15 jours de distance de l’évènement (avant ou après).
Article 3.4 – Délai allongé pour la pose des événements familiaux
Les jours de congés liés à un événement familial n’ont pas nécessairement à être pris le jour de l’événement. La convention collective prévoit qu’à défaut de précision à ce jour quant à ce délai il convient de retenir un délai de 15 jours, évoqué dans la CCN 51 à l’article 11.03. Quand les conditions le justifient, l’employeur a la possibilité d’accorder un délai supplémentaire à la pose des évènements familiaux. Les parties retiennent un délai de 15 jours supplémentaires, ce qui amène à un délai de 30 jours autour de l’évènement.
Article 3.5 – Affichage des plannings au 20 du mois précédent
Les plannings prévisionnels sont établis pour une période d’un mois et affichés sur le panneau prévu à cet effet, en principe le 20 du mois précédent, et dans tous les cas quatre jours au plus tard avant son application. Le planning peut être modifié, en cas de nécessité de service dans un délai de trois jours. Les modifications calendaires, effectuées avec l’accord du salarié dans un délai inférieur à trois jours donnent droit à la prime de dépannage, cf. art 2.1.
Article 3.6 – congés pour évènements familiaux
Actuellement, les termes de « beau-père » et « belle-mère » s’entendent d’un parent du conjoint du salarié pour l’octroi de 4 jours d’absences en cas de décès. Nous acceptons d’accorder ces jours également en cas de décès d’un beau parent du salarié, sous réserve de la production d’un justificatif d’union. Par ailleurs les autorisations d’absences relatives au « conjoint » seront également accordées au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un certificat de concubinage.
Article 3.7 – CP pour 3 ans d’ancienneté (mesure modifiée en 2025)
Dans un souci de fidélisation des salariés, l’association a souhaité étudier la possibilité d’octroyer un CP supplémentaire aux salariés tous les trois ans en 2024 Il a été accordé un jour de CP supplémentaire pour tout salarié ayant 3 ans d’ancienneté (hors reprise d’ancienneté) au 1er janvier 2024. Il est décidé d’accorder, à nouveau en 2025, un CP supplémentaire d’ancienneté pour tout salarié ayant 3 ans d’ancienneté au 1er janvier 2025. L’ancienneté est calculée sur la base du travail effectif (fiche de paie). Le CP supplémentaire est acquis pendant toute la durée du contrat et à poser dans un délai de trois ans soit jusqu’au 31 mai 2028.
Article 3.8 – Autorisation d’absence d’un jour aux salariés présents toute l’année en 2024 (mesure modifiée en 2025)
Il sera accordé un jour d’absence autorisée et payée à tout salarié présent du 1er janvier au 31 décembre 2024 et n’ayant présenté aucune absence sur l’année civile 2024. Ne sont donc pas décomptées les absences :
Congé de formation rémunérés par l’association
Congés payés
RTT
RCN
RECF
REC
Les heures de Délégation
Les congés pour courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Fehap
Les congés octroyés dans le cadre des négociations annuelle obligatoires (Déménagement, Ancienneté, Proches Aidants et l’assiduité).
Ce jour sera à poser entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Il ne donnera pas lieu à dédommagement s’il n’est pas pris par le salarié. Il pourra exceptionnellement être reporté si la journée n’a pas pu être accordée par l’employeur en raison de nécessité de service.
Article 3.9 – Autorisation d’absence pour soigner un enfant de moins de 16 ans
La convention collective CCN 51 prévoit une autorisation d’absence sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément. Cette autorisation d’absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l’autorisation d’absence est proportionnelle au nombre d’enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants. Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. Il est convenu d’accorder
4 jours d’absence non rémunérés par enfant et par année civile sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 16 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.
Article 3.10 : congé d’aidant familial (mesure modifiée en 2025)
Il sera accordé 5 jours d’absence par an, fractionnable en demi-journées, à toute personne déclarée aidant familial sur présentation d’une attestation sur l’honneur de son statut. Les personnes bénéficiaires de ce type de congés seront les suivantes : les salariés qui accompagnent un proche que ce soit un parent, un conjoint, un enfant, un membre de la famille ou toute personne qui vit à votre domicile. Celles-ci accompagnent :
Un proche atteint d’une maladie chronique ou invalidante qui crée une dépendance durable
Un proche titulaire d’une RQTH ou d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3.
La pose de ce type de congé nécessitera un délai de prévenance d’une semaine sauf si l’aidé fait face à une hospitalisation en urgence. Ces jours seront considérés au même titre que les jours accordés pour un évènement familial, c’est-à-dire payés et considérés comme temps de travail effectif pour tous les droits acquis (congés, ancienneté, primes)
Article 3.11 : Les repas offerts aux salariés (Nouveauté 2025)
Il sera offert un repas aux salariés en poste sur les moments suivants :
Le repas du 24 décembre au soir
Le repas du 25 décembre midi
Le repas du 31 décembre soir
Le repas du 1er janvier midi
De plus, chaque directeur pourra offrir le repas lors d’évènements festifs au sein de son établissement 4 fois par an. Enfin, il est rappelé que, lors des sorties organisées pour les résidents et au cours desquelles, les salariés sont accompagnants, leurs repas leurs sont également offerts.
Article 4 – Autres mesures diverses
Article 4.1 – participation du CSE au plan de formation
Deux à trois membres du CSE seront conviés aux prochaines réunions d’élaboration du plan de formation.
Article 4.2 – mobilité (mesure modifiée en 2025)
Chaque nouvelle offre d’emploi devra faire l’objet d’un envoi sur la messagerie ou d’un affichage dans l’établissement ou sur My Octime.
Article 4.3. – versement du reliquat de prime décentralisée
Par suite du versement du solde de prime décentralisée sur la paie de novembre, le reliquat de prime décentralisée sera versé le 15 décembre afin d’éviter les régularisations en cas d’erreurs.
Article 4.4. – Indemnisation des temps de trajet excédentaires pour se rendre en formation (Nouveauté 2025)
Dans le cadre des formations obligatoires organisées par l’association et à destination de nos salariés, le temps de trajet excédentaire pour se rendre sur le lieu de formation par rapport au trajet habituel jusqu’à l’établissement d’affectation du salarié, sera indemnisé de la façon suivante : Temps excédentaire passé * SMIC Horaire en vigueur * 70%
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 6 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Article 8 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au CSE. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Article 9 – Durée de l’accord collectif :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Au terme de cette période, il sera renégocié entre les parties.
Fait à Fouquières-Lès-Lens Le 22 janvier 2025
Signatures
Pour l’association, Madame ….. …..
Pour la CFTC, Madame ….. …..
Pour la CFDT,Monsieur ….. …..
Annexe récapitulative congés exceptionnels et évènements familiaux
Les conventions ou accords fixent la durée de chacun de ces congés qui ne peut être inférieure à celle prévue par le code du travail. - décès du conjoint…………………………………………………………………………...…………………. 5 jours - décès d'un enfant du salarié âgé de 25 ans et plus (loi) ………………………………………............... 12 jours - décès d'un enfant du salarié lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent (loi)………………………………………………………………….. 14 jours - décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (loi) ………………………………………………………………………………………………..………………… 14 jours - décès du père ou de la mère (loi : 3 jours ouvrables) ……………………………….NAO : 4 jours calendaires - décès d'un ascendant, autre que le père ou la mère ………………………………..…………………… 2 jours - décès d'un descendant, autre que l’enfant …………………………………….…………………………….2 jours - décès d'un frère ou d'une sœur………………………….…………………………………………………. ..3 jours - décès d'un gendre ou d'une bru ……………………………………………………………………………. 2 jours - décès du beau-père ou de la belle-mère …………………………...…………………….……………….. 3 jours - décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint…………………………………..……………………………. 2 jours - mariage d'un enfant………………………………………..…………………………………………………. 2 jours - mariage d'un frère ou d'une sœur…………………………….………………………………………………. 1 jour - mariage du salarié ou conclusion d’un PACS……………………………………………………………… 5 jours - naissance d'un enfant ……………………………………………..…………………………………………. 3 jours - arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption …………………………...…………….………………. 3 jours - annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ………………….………………………………………........ 5 jours - déménagement (NAO)………………………………………………………………………………………….1 jour - Présence toute l’année (NAO)…………………………..……………………………………………………1 jour - Ancienneté de 3 ans au 1er janvier de l’année ………………………………………………………………1 jour - Aidant familial (NAO)…………..……………………………………………………………………………...5 jours Les jours d’absence se décomptent normalement en jours ouvrables. La cour de cassation le 16 décembre 1998 a reconnu que si les jours liés à l’événement n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement ils doivent l’être dans une période qui doit être raisonnable. A défaut de précision à ce jour quant à ce délai il convient de retenir un délai de 15 jours, évoqué dans la CCN 51 à l’article 11.03. La NAO allonge ce délai de 15 jours, le portant à 30 jours. Dès lors que le salarié est en congés payés ou en suspension de son contrat de travail, peu important la cause de cette suspension, le jour où intervient le fait générateur de l’événement, il ne saurait prétendre au bénéfice des jours de congés pour événements familiaux.
