PROJET DE REORGANISATION DU SEGMENT BEAUTY+HOME EMEA
(Europe, Proche et Moyen-Orient, Afrique)
Accord relatif aux modalités d’organisation des réunions de négociation portant sur les mesures :
destinées à limiter le nombre de départs (mobilité interne)
de départs volontaires
destinées à faciliter le repositionnement externe des salariés licenciés
PROJET DE REORGANISATION DU SEGMENT BEAUTY+HOME EMEA
(Europe, Proche et Moyen-Orient, Afrique)
Accord relatif aux modalités d’organisation des réunions de négociation portant sur les mesures :
destinées à limiter le nombre de départs (mobilité interne)
de départs volontaires
destinées à faciliter le repositionnement externe des salariés licenciés
Le présent accord est conclu :
Entre
La Société APTAR FRANCE SAS
Dont le Siège Social est situé LE PRIEURE – BP 21 27110 LE NEUBOURG
Représentée par Madame XXXXX Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CGT
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFTC
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFE – CGC
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central UNSA
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CGT - FO
d’autre part.
PRÉAMBULE
Lors des réunions extraordinaires du Comité Central d’Entreprise des 24 Avril et 09 Mai 2019, la Direction de la Société Aptar France SAS a exposé le projet de réorganisation du segment Beauty+Home EMEA (Europe, Proche et Moyen-Orient, Afrique), « Ambition 2020 » et ses conséquences sur l’emploi.
Dans le cadre des procédures locales et centrale d’information et de consultation des Représentants du Personnel, et conformément aux dispositions légales, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Centrales représentatives au sein de la Société, de négocier un accord collectif portant sur les mesures :
destinées à limiter le nombre de départs (mobilité interne)
de départs volontaires
destinées à faciliter le repositionnement externe des salariés licenciés
Le présent accord a pour objectif de définir l’organisation et les moyens attribués dans le cadre de ces négociations, afin que celles-ci soient menées dans les meilleures conditions :
Article 1 : Composition de la délégation patronale
La Direction Aptar France SAS sera représentée par :
Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Monsieur XXXXX, Directeur des Opérations Beauty+Home Le Neubourg
Monsieur XXXXX, Responsable Ressources Humaines Pharma Val de Reuil
Article 2 : Composition des délégations syndicales
Les délégations syndicales seront représentées par :
Pour la CFDT : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;
Pour la CGT : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;
Pour la CFTC : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;
Pour la CFE-CGC : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;
Pour l’UNSA : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;
Pour la CGT-FO : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;
Le nom de ces invités sera communiqué par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais.
Les invités seront les mêmes pendant tout le processus de négociation, sauf cas de force majeure.
Article 3 : Objet de la négociation
La négociation a pour objet de de négocier un accord collectif portant sur les mesures :
destinées à limiter le nombre de départs (mobilité interne)
de départs volontaires
destinées à faciliter le repositionnement externe des salariés licenciés
La volonté affirmée des parties étant de parvenir à un accord.
Article 4 : Calendrier des négociations
Le calendrier des négociations, défini d’un commun accord, est le suivant :
27 Mai 2019 à 14 h 00 sur le site du Vaudreuil
12 Juin 2019 à 9 h 30 (Journée complète) sur le site du Vaudreuil
17 Juin 2019 à 9 h30 (Journée complète) sur le site du Vaudreuil
24 Juin 2019 à 9 h 30 sur le site du Vaudreuil
La dernière réunion de négociation sera consacrée à la relecture commune d’un projet d’accord et à sa signature. Ce projet sera soumis aux Organisations Syndicales par mail au plus tard le 20 juin 2019.
Article 5 : Matériels d’information
Afin de faciliter la compréhension de l’ensemble des participants à la négociation, des informations complémentaires pourront être transmises à la demande des Organisations Syndicales entre la première et la deuxième réunion.
Article 6 : Moyens de la négociation
Chaque participant à la négociation disposera d’un crédit de 2 journées de préparation, qu’il pourra utiliser en fonction de ses besoins, étant précisé que ce crédit pourra être pris en demi-journées.
Les frais de route pour se rendre aux réunions de négociation préparatoires et celles organisées par la Direction, ainsi que les frais de repas, seront pris en charge dans le respect de la politique de voyage Aptar France SAS et des règles spécifiques à chaque site (ex : voiture de location sur Le Neubourg).
Les Organisations Syndicales disposeront par ailleurs d’un budget réparti de la façon suivantes :
Segment Beauty+Home : 4 500 € (Quatre mille cinq cents euros)
Segment Pharma : 4 500 € (Quatre mille cinq cents euros)
Ce budget sera utilisé selon les convenances des Organisations Syndicales : formation, conseils juridiques, … Les factures correspondantes seront réglées par la Direction.
Article 7 : Durée et date d’effet du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et entre en vigueur à compter de ce jour. Il prendra fin automatiquement le 24 Juin 2019.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Louviers et remis à chaque organisation syndicale centrale.
Une copie du présent accord sera affichée dans les établissements aux endroits habituels réservés à la communication avec le personnel.
