PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES DU 03 DECEMBRE 2024
La première réunion annuelle des négociations salariales s’est tenue le 29 octobre 2024. Les différentes parties se sont ensuite rencontrées le 19 novembre 2024 et le 03 décembre 2024 en présence de :
- M. D.G. de la Société AQUAPRODUCTION, - M Déléguée Syndicale CGT - M Déléguée Syndicale FO, - M. Délégué Syndical CFDT, - M. Directeur d’usine - M. DAF.
Au cours des différentes réunions, les documents suivants ont été transmis :
- Evolution de l’effectif sur l’année ; - Moyenne des salaires par groupe ; - Répartition de l’effectif par sexe ; - Répartition de l’effectif par catégories professionnelles ; - Evolution des effectifs par groupe ; - Montant des charges externes (intérim – sous-traitance) ; - Rapport sur l’égalité hommes / femmes
A l’issue de ces réunions, et pour donner suite aux différents points évoqués lors des diverses réunions :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Entre :
La Société AQUAPRODUCTION représentée par M. en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Les Organisations syndicales C.F.D.T et F.O
D’autre part
1° PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise AQUAPRODUCTION.
2° MESURES CONCERNANT LES SALAIRES
Augmentation générale de 1.80%
Mise en place d’une garantie de progression salariale (AG ci-dessus) pour 2025 de 50 € brut par mois pour un travail à temps plein. Ainsi, l’impact de la revalorisation générale mentionné ci-dessus ne pourra être inférieur à 50 € brut par mois pour un salarié à temps plein.
Mise en place d’une prime de mobilité inter services de 70 € / mois pour les salariés.
Critères cumulatifs d’attribution
4 changements de service par mois (Période mensuelle de paie)
Pas de délai de prévenance pour le changement de service
Changement de service non planifié
3° MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DE REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Suite aux différents documents remis, la direction s’engage à poursuivre sa politique en vue d’assurer l’équité salariale entre les femmes et les hommes, dans la politique d’embauche ainsi que dans l’accès à la formation.
Mise en d’un nouvel accord pour les années 2025 à 2027
4° COMPTE EPARGNE TEMPS
Etude pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps au cours de l’exercice
5° REGIME DE PREVOYANCE / MUTUELLE
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la mutuelle prévue pour 2025 (10 %).
6° BUDGET SOCIAL DE L’ENTREPRISE
Revalorisation de la participation de l’entreprise aux œuvres sociales du comité d’entreprise de 0.12% de la masse salariale brute de l’exercice.
7° CONGE POUR ENFANT MALADE
Accord dérogatoire à l’article 92.3 de la convention collective
Le salarié bénéficie d’un congé de 4 jours par an et par salarié, en cas de maladie ou accident, constaté par un certificat médical attestant la présence nécessaire du salarié, d’un enfant de moins de 16 ans.
Maintien de la moitié de la rémunération brute perçue pendant les 4 jours que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.
8° PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire du procès-verbal est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Nazaire.
