Dont le siège social est situé Zone d’activités Technisud 123 rue Hilaire de C hardonnet 38100 GRENOBLE
Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 824 652 341
Représentée par :
- XX, Directeur Général - XX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail :
Le syndicat CFDT représenté par :
- XX, Délégué Syndical de l’entreprise XX
Le syndicat CGT représenté par :
- XX, Délégué Syndical de l’entreprise XX
Le syndicat FO représenté par :
- XX, Délégué Syndical de l’entreprise XX
D’autre part,
I) CONTEXTE
La Direction de la Société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que cette négociation avec les Délégués Syndicaux portait sur 3 grandes thématiques :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale (si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet), du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les thèmes suivants ont été soumis à négociation :
La rémunération,
L’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Les parties sont convenues de retenir cette année les points suivants, à l’occasion de ces Négociations Obligatoires en Entreprise.
Il est prévu par ailleurs que thème de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT) », ainsi que celui de la « Prime Globale de Participation et l’Intéressement (PGPI) » soit l’objet d’un nouvel accord durant l’année 2024.
Les parties sont convenues d’ouvrir les prochaines Négociations Obligatoires en Entreprise avant le 1er Janvier 2025.
Lors de discussions qui se sont tenues du 24 novembre 2023 au 11 janvier 2024 inclus sous la forme de 6 réunions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications.
Ces échanges se sont déroulés dans un esprit de dialogue, d’ouverture et d’une recherche de consensus, dans un contexte de marché automobile en grande mutation et de transformation d’entreprise nécessaire face à ces défis.
Cela a permis de conclure un accord, dont les mesures sont détaillées ci-après.
II) CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la Société XX situés en France.
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société, titulaire d’un contrat de travail au 1er janvier 2024 (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).
III) MESURES PRINCIPALES
A) Taux d’augmentation principal de la masse salariale
Les parties ont convenu d’un taux d’augmentation global de 3,5% de la masse salariale dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.
B) Répartition de l’enveloppe principale d’augmentation
Cette enveloppe sera répartie en plusieurs mesures, concernant soit l’intégralité du personnel soit seulement certaines catégories de salariés.
1) Rémunération
a) Augmentations générales (AG) de rémunération
En conséquence, une enveloppe d’augmentation générale d’environ 2,12% de la masse salariale sera répartie sous la forme d’une augmentation mensuelle fixe de 65 EUR bruts par salarié (temps de travail à temps plein), pour tous, sans distinction de catégorie professionnelle.
Les AG seront appliquées à compter du 1er janvier 2024, avec si nécessaire effet rétroactif et donneront ainsi lieu à une revalorisation des salaires bruts mensuels (proratisée le cas échéant en fonction du temps de travail).
b) Augmentation individuelles (AI) Les parties sont convenues d’un budget d’environ 0,75% de la masse salariale.
Ce budget est réservé aux augmentations individuelles, afin de soutenir la reconnaissance de la performance individuelle des salariés.
Le budget de 0,75% précédemment visé concerne l’intégralité du personnel et les augmentations individuelles versées seront encadrées par les principes suivants (base temps plein) :
Plancher : 50 EUR bruts mensuel
Plafond : 100 EUR bruts mensuel
La Direction veillera à ce que les équipes de petite taille (moins de 4 salariés) et/ou constituée de salariés de moindre rémunération ne soient pas desservies dans leur capacité à rétribuer la performance de leurs collaborateurs les plus méritants. A ce titre, les directeurs et directrices de ces périmètres s’attacheront à appliquer cette disposition au sein de leur pyramide hiérarchique, auprès de leurs managers (N-1) concernés.
L’encadrement s’attachera à expliciter sa décision d’attribuer ou non une AI auprès de chaque collaborateur qui en ferait la demande, sur la base de ses performances et de faits objectifs. A la demande du salarié, cela fera l’objet d’une consignation écrite de l’encadrant. Dans cet exercice de reconnaissance, les parties signataires demandent à ce qu’une attention particulière sera portée par l’encadrement aux salariés n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans de travail effectif. Les AI seront appliquées pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2024, avec si nécessaire effet rétroactif et donneront ainsi lieu à une revalorisation des salaires bruts mensuels (proratisée le cas échéant en fonction du temps de travail).
2) Primes et indemnités
Un budget de 0,63% de la masse salariale a été proposé pour des mesures complémentaires, afin de revaloriser le montant des différentes primes et/ou indemnités, comme suit.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024, si nécessaire avec effet rétroactif.
Prime d’ancienneté
Un budget de 0,48% de la masse salariale est dédié à l’application des mesures découlant de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et faisant favorablement évoluer pour les salariés les montants liés à la prime d’ancienneté.
Titres restaurant (chèques déjeuner)
Le montant du chèque déjeuner est revalorisé à
8 EUR bruts par jour. La part employeur est portée à 4,80€ (soit 60%) et la part salariée à 3,20€ (soit 40%).
Forfait mobilités durables (FMD)
Le plafond du forfait mobilités durables est revalorisé à
600 EUR bruts par an. Les parties à cet accord entendent soutenir et encourager l’utilisation du vélo en tant que moyen de déplacement plus respectueux de l’environnement et c’est en ce sens que le plafond du FMD est augmenté.
Cette disposition s’applique sur les déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Au cours du premier trimestre 2024, la décision unilatérale portant sur le FMD signée le 30 mars 2021 sera mise à jour afin de tenir compte de cette évolution.
IV) MESURES ANNEXES
A) Taux d’augmentation additionnel de la masse salariale
Les parties ont convenu d’un taux d’augmentation global de 0,54% de la masse salariale dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.
B) Répartition de l’enveloppe additionnelle d’augmentation
Cette enveloppe sera répartie en plusieurs mesures, concernant soit l’intégralité du personnel soit seulement certaines catégories de salariés.
Prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour
Cette prime est revalorisée
à 5,55 EUR bruts par jour, soit 111 EUR bruts mensuels sur la base de 20 jours ouvrés.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour (semaine et week-end) qui bénéficient de la prime d’équipe jour.
Prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit
Cette prime est revalorisée
à 18,90 EUR bruts par jour, soit 378 EUR bruts mensuels sur la base de 20 jours ouvrés.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit (semaine et week-end) qui bénéficient de la prime d’équipe nuit.
Panier
Le montant du panier est revalorisé à
7,30 EUR bruts par jour.
Prime dite « dimanche jour » destinée au personnel en équipe week-end
Cette prime est revalorisée
à 15 EUR bruts par dimanche, soit 60 EUR bruts mensuels sur la base de 4 dimanches travaillés.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe week-end de jour
Prime dite « dimanche nuit » destinée au personnel en équipe week-end
Cette prime est revalorisée
à 24,25 EUR bruts par dimanche, soit 97 EUR bruts mensuels sur la base de 4 dimanches travaillés.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe week-end de nuit.
Indemnité télétravail
L’indemnité mensuelle de télétravail est revalorisée à
15 EUR bruts par mois.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés ayant recours au télétravail sur le mois concerné.
Prévoyance
Les parties conviennent d’harmoniser en 2024 le régime prévoyance mis en place par l’entreprise pour l’ensemble des salariés, en alignant le régime du personnel non-cadre sur celui du personnel cadre. Les différences de régime découlant des accords d’entreprise signés le 4 novembre 2022 et portant sur le sujet disparaitront, afin que l’ensemble des salariés bénéficie d’un seul et même régime.
V) DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
La direction souhaite rappeler les informations suivantes.
En sus de ces mesures principales et annexes ci-dessus totalisant +4,04% au global, une augmentation supplémentaire à concurrence de +0,52% de la masse salariale est prévue en 2024. Celle-ci est la conséquence du déploiement de la nouvelle CCNM applicable et de l’accord autour des jours pour enfant malade et d’ancienneté, répartie comme suit :
0,10% : Application des nouvelles mesures liées aux jours d’ancienneté et jours pour enfants malades
0,42% : Application des nouveaux minimas salariaux de la CCNM
Il est entendu que ces dispositions données à titre indicatif ne sont pas le résultat de cette présente négociation (NOE 2024).
VI) DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2024, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous.
Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024 au soir.
VII) RÉVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE
A) Révision de l’accord
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois
suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
B) Suivi et revoyure
Les parties sont convenues d’ouvrir les prochaines Négociations Obligatoires en Entreprise avant le 1er Janvier 2025.
VIII) DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DDETS de l’Isère dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Cet accord fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion sur l’Intranet de la Société.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société
XX (1)
Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT
XX (1)
Délégué Syndical CFDT
XX (1)
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat FO
XX (1)
Délégué Syndical FO
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
