Au capital de 4 600 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n°352 948 434 Dont le siège social est situé au 1 rue Louis Besançon 38120 Saint-Egrève
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs
Ci-après dénommée « la société ARF » ou « la Société »
D'une part
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :
L'organisation syndicale CGT,
L'organisation syndicale CFDT,
D'autre part
Préambule
La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail (négociation annuelle obligatoire) traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale).
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction se sont réunies les 13 novembre 2025, 18 novembre 2025, 27 novembre 2025, 4 décembre 2025 et 11 décembre 2025.
Les thèmes suivants ont été soumis à négociation :
Les rémunérations pour l’année 2026,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Le plan de déplacement entreprise,
Les régimes frais de santé,
Le partage de la valeur.
Les parties sont convenues de ne pas traiter les points suivants :
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, car ces thèmes ont fait l’objet de négociations distinctes en 2024,
La durée effective et l’organisation du travail, car ce thème a fait l’objet de négociations distinctes en 2023,
L’égalité Femmes/Hommes, car ce thème a fait l’objet de négociations distinctes en 2023.
En complément, les parties ont commencé à échanger sur des adaptations fonctionnelles paie requises dans le cadre du changement de logiciel de paie en 2027 mais devant être paramétrées en 2026. Les discussions continueront sur janvier 2026 et feront l’objet d’un accord distinct à durée indéterminée.
Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous :
Article 1 : Champ d’application et personnel concerné
Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société ARF, actuels ou futurs, dès lors qu’ils sont situés en France.
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).
Article 2 : Mesures en matière de rémunération pour l’année 2026
Article 2.1 : Crédit global d’augmentation de la masse salariale
Il est octroyé un crédit global d’augmentation équivalent à 2 % de la masse salariale constatée au 31 décembre 2025 dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.
Les principes régissant la répartition de cette enveloppe seront les suivants :
La définition de 2 catégories en fonction de la classification du collaborateur :
≤E10 : soit de la classification A1 à E10 inclus
≥F11 : soit de la classification F11 à H16 inclus
Le taux de 2 % d’augmentation est le même pour toutes les catégories de personnel définies.
La proportion des Augmentations Générales par rapport aux Augmentations Individuelles est fonction du niveau de classification.
Article 2.2 : Augmentation générale Il est octroyé à effet au 1er janvier 2026 une augmentation générale dans les conditions suivantes :
1) Personnel bénéficiaire
Salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être inscrit.e à l’effectif de la société depuis le 31 décembre 2024 ou bénéficier d’une ancienneté décomptée au moins depuis le 31 décembre 2024.
Avoir une classification comprise entre A1 à E10 inclus.
Ne pas être titulaire d’un contrat de formation en alternance.
2) Montant de l’augmentation générale
Une augmentation de
30€ du salaire de base bruts mensuels pour un salarié travaillant à temps complet (au moins 35 heures de travail effectif en moyenne par semaine)
Ce montant sera proratisé par rapport à la durée de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Cette augmentation sera appliquée avec la rémunération du mois de février 2026 (et un rappel pour le mois de janvier 2026). Ceci est conditionné au respect des délais pour la réalisation des Entretiens Individuels. En cas de réalisation partielle à mi-janvier 2026, les AG seront versées sur le mois de mars 2026 avec un rappel des mois de janvier et février 2026.
Article 2.3 : Augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée aux Augmentations Individuelles (AI)
sera de :
0.63 % pour les salariés classés ≤E10
1.64 % pour les salariés classés ≥F11
Cette augmentation sera appliquée avec la rémunération du mois de février 2026 (et un rappel pour le mois de janvier 2026). Ceci est conditionné au respect des délais pour la réalisation des Entretiens Individuels. En cas de réalisation partielle à mi-janvier 2026, les AI seront versées sur le mois de mars 2026 avec un rappel des mois de janvier et février 2026.
Article 2.4 : Budget spécifique égalité F/H et ajustements
Il a été décidé d’un budget de
0,1% de la masse salariale glogale, destiné à la poursuite de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux ajustements nécessaires liés à une éventuelle hausse des minimas conventionnels et/ou à des situations d’écarts de rémunération entre collaborateurs (hommes/hommes ou femmes/femmes).
Ce budget sera géré directement par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les managers des services.
Article 2.5 : Parcours de carrière
Il est mis en place en 2026 un budget spécifique concernant les ≥F11 pour les trajectoires personnelles d’évolution de
0.22% de leur masse salariale et qui prendra aussi en compte les évolutions des minimas de grille pour ceux positionnés à date sur la « rampe de lancement » mentionnée dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Ce budget sera géré directement par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les managers des services.
Article 2.6 : Primes d’équipe Il est fixé les montants de prime d’équipe suivants à compter du 1er janvier 2026 :
Prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour
Cette prime demeure fixée à 100 € bruts mensuels pour 20 jours travaillés sur le mois considéré (soit 5 € bruts par jour travaillé). Il est rappelé qu’en cas de travail un jour supplémentaire non prévu dans le cycle, le montant journalier de la prime d’équipe est versé à partir de 6h00 de travail effectif. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour qui bénéficient de la prime d’équipe, sans distinction de statut.
Prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit
Cette prime est portée à 378 € bruts mensuels pour 20 nuits travaillées sur le mois considéré (soit 18.90 € bruts par nuit travaillée). Il est rappelé qu’en cas de travail un jour supplémentaire non prévu dans le cycle, le montant journalier de la prime d’équipe est versé à partir de 6h00 de travail effectif. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit qui bénéficient de la prime d’équipe, sans distinction de statut.
Article 2.7 : Primes de panier pour le personnel travaillant en équipe
A compter du 01/01/2026, le montant du panier est porté à 7,40 € par jour.
Il est rappelé que le panier est dû à partir de 6h00 de travail effectif.
Article 2.8 : Titres restaurants pour le personnel travaillant en journée A compter du 01/01/2026, le montant du Titre restaurant (TR) est fixé comme suit :
Etablissement de Rungis : Le montant unitaire du TR est porté à 11,50 euros (soit + 0,20 €).
Autres établissements : Le montant unitaire du TR est porté à 8 euros (soit + 0,20 €).
Il est rappelé que :
Le TR est dû à partir de 6h00 de travail effectif.
La répartition du coût des TR est la suivante : 60 % de prise en charge par la société et 40 % de prise en charge par le salarié.
Article 3 : Autres mesures
Article 3.1 : Mesures en faveur du personnel en situation de handicap et/ou avec un enfant en situation de handicap
Il est attribué au titre de l’année 2026, les dispositifs suivants sans que cela n’excède deux jours supplémentaires de congés sur l’année (sauf si le collaborateur est en situation de handicap et que son enfant est également en situation de handicap, il aura donc le droit à 4 jours maximum) :
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés en situation de handicap devant se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra :
Justifier d’une reconnaissance RQTH,
Justifier d’une convocation, ou tout autre document, attestant du rendez-vous médical.
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés effectuant des démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra justifier, par tout document utile, que l’absence demandée correspond spécifiquement à l’accomplissement d’une de ces démarches.
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés ayant un enfant en situation de handicap et devant se rendre à des RDV chez un spécialiste et/ou des démarches administratives en lien avec le handicap de l’enfant.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra :
Justifier de la situation de handicap de l’enfant concerné,
Justifier d’une convocation, ou tout autre document, attestant du rendez-vous médical et/ou remettre tout document utile démontrant que l’absence demandée correspond spécifiquement à l’accomplissement d’une de ces démarches.
Ces congés pourront être pris par demi-journée. Les congés non pris par leurs bénéficiaires potentiels ne seront pas reportables sur 2027 et n’ouvriront pas droit à une indemnité compensatrice.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 01/01/2026 au 31/12/2026, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous.
Il prendra automatiquement fin le 31/12/2026 au soir.
Il est expressément convenu entre les parties que les primes, majorations, repos et congés attribués dans le cadre du présent accord remplacent intégralement et se substituent totalement aux primes, majorations, repos et congés attribués par la loi ou la Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour le même objet. Ainsi, les salariés ne pourront pas, pour un même objet ou une même sujétion de travail (travail en équipe, travail de nuit,…), cumuler les avantages prévus par le présent accord avec les avantages légaux ou conventionnels. Seuls les avantages prévus par le présent accord leur seront attribués.
Article 4.2 : Suivi de l’accord et revoyure
Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures pendant sa durée d’application.
Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en décembre 2026 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2027. Article 4.3 : Révision Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 1 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
Article 4.4 : Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la société ARF et publié sous l’intranet.
