SASU au capital de 3 420 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 365 rue Irène Joliot Curie – Centr’Alp 2 – 38340 VOREPPE
Représentée par :
XXXXXXXX intervenant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société ARaymondlife »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T représentative dans l'entreprise
Représentée par la déléguée syndicale : XXXXXXXX
Chapitre 1 - CADRE DES NEGOCIATIONS
La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise, en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et en rappelant que la négociation est regroupée en deux grandes thématiques :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
C’est dans ce cadre que l’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunies selon un calendrier de négociation défini en commun.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 08/12/2025 :réunion préparatoire
Le 11/12/2025 :réunion de négociation
Le 06/01/2026 :réunion de négociation
Le 19/01/2026 :réunion de négociation
Le 30/01/2026 :réunion de clôture.
La cellule de négociation était composée de XXXXXXXXX et XXXXXXXXX pour les 3 premières réunions et de XXXXXXXXX et XXXXXXXXX pour les 2 dernières réunions.
Monsieur XXXXXXXXX était accompagné de XXXXXXXXX.
Les parties ont échangé sur tous les points prévus par la loi et ont convenu de soumettre à la négociation les points suivants :
Salaires et effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Mesures concernant l’emploi des travailleurs avec une reconnaissance RQTH
Droit d’expression
Droit à la déconnexion
Les parties sont convenues de ne pas traiter les points suivants :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière entre H et F
Mesures pour lutter contre la discrimination
Assurance complémentaire des frais de santé et prévoyance
Chapitre 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise s'applique à l’établissement de la société ARaymondlife, situé à Voreppe.
Au sein de cet établissement, cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement de Voreppe, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).
Chapitre 3 – MESURES
Mesures en matière de rémunération
1) Crédit global d’augmentation de la masse salariale
Un crédit global d’augmentation équivalent
à 1,90 % de la masse salariale constatée au 31 décembre 2025 dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.
Les principes régissant la répartition de cette enveloppe seront les suivants :
La définition de 3 catégories en fonction du coefficient :
Coefficient I.1 à I.6 : catégorie 1 (OUVRIER)
Coefficient II.1 à II.7 : catégorie 2 (ETAM)
Coefficient III.1 à III.10 : catégorie 3 (CADRE)
Le taux de
1,90% d’augmentation est le même pour toutes les catégories de personnel définies.
La proportion des Augmentations Générales par rapport aux Augmentations Individuelles est fonction des catégories du personnel.
2) Répartition du crédit global d’augmentation
Le crédit global d’augmentation précité sera réparti en diverses mesures salariales, communes à toutes les catégories professionnelles ou spécifiques à certaines d’entre elles :
Augmentation Générale : Application au 1er mars 2026 (sur paie du mois de Mars 2026)
Augmentation Générale de
22 € brut pour la catégorie 1
Augmentation Générale de
0 % pour la catégorie 2,
Augmentation Générale de 0% pour la catégorie 3
Ces mesures sont applicables au personnel dont la date d’entrée dans l’entreprise ARAYMONDLIFE est antérieure ou au plus tard égale au 31/12/2025.
Augmentations Individuelles pour l’année 2026 :
L’enveloppe consacrée aux
Augmentations Individuelles et aux Promotions sera de :
0,70 % pour la catégorie 1,
1,60 % pour la catégorie 2,
1,60 % pour la catégorie 3.
Ces mesures sont applicables au personnel dont la date d’entrée dans l’entreprise ARAYMONDLIFE est antérieure ou plus tard égale au 31/12/2025.
Ces mesures sont applicables au 01/03/2026 ou à une date ultérieure selon le calendrier défini avec les managers.
Ajustements
Il est mis en place en 2026 un budget spécifique pour les ajustements à hauteur de 0,30%. Ce budget sera géré directement par la Direction des Ressources humaines et en collaboration avec les managers de service.
Mesures relatives aux tickets restaurant
Pour rappel, le montant du ticket restaurant reste de 8,50 €. La répartition entre la part patronale et la part salariale du montant du ticket restaurant reste identique.
La part patronale est de 60% du montant du ticket restaurant.
La part salariale est de 40% du montant du ticket restaurant.
Mesures portant sur le télétravail
Il a été décidé en fin d’année 2025 de prolonger l’accord actuellement en vigueur jusqu’en juillet 2026 et d’ouvrir de nouvelles négociations à partir du second trimestre 2026.
Mesures relatives à la maladie
Journée enfant malade
Rappel, 3 journées d’absence pour enfant malade sont accordées sous les conditions suivantes :
Enfant de moins de 12 ans
Sur justificatif médical
Prise possible par demi-journée ou journée pleine (non fractionnable par heure)
Les absences correspondant à l’absence pour Enfant malade sont rémunérées à 50%.
Il est rappelé que notre accord CET permet d’utiliser des jours pour l’indemnisation d’absences pour enfant malade sur justificatif médical.
Mesures relatives au temps de travail
Une négociation portant sur la révision des accords sur le temps de travail se réouvrira sur 2026. Cette négociation a été suspendue en 2025.
Mesures relatives à la mobilité
Le forfait Mobilité Durable reste à hauteur de 200 euros / an et par salarié éligible pour l’année en cours. Les conditions d’éligibilité de ce forfait sont précisées dans l’accord en vigueur au sein de la société.
Mesures relatives à l’Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé l’existence d’un accord d’Intéressement pour les exercices 2024, 2025 et 2026. L’avenant 2026 est en cours de négociation.
Une négociation portant sur la participation sera poursuivie sur 2026.
Mesures en faveur du personnel en situation de handicap et/ou avec un enfant en situation de handicap
Il pourra être attribué au titre de l’année 2026, les dispositifs suivants sans que cela n’excède deux jours supplémentaires de congés sur l’année (sauf si le collaborateur est en situation de handicap et que son enfant est également en situation de handicap, il aura donc le droit à 4 jours maximum) :
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés en situation de handicap devant se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra : - Justifier d’une reconnaissance RQTH - Justifier d’une convocation, ou tout autre document, attestant du rendez-vous médical.
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés effectuant des démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra justifier, par tout document utile, que l’absence demandée correspond spécifiquement à l’accomplissement d’une de ces démarches.
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés ayant un enfant en situation de handicap et devant se rendre à des RDV chez un spécialiste et/ou des démarches administratives en lien avec le handicap de l’enfant.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra : - Justifier de la situation de handicap de l’enfant concerné, - Justifier d’une convocation, ou tout autre document, attestant du rendez-vous médical et/ou remettre tout document utile démontrant que l’absence demandée correspond spécifiquement à l’accomplissement d’une de ces démarches.
Ces congés pourront être pris par demi-journée. Les congés ne seront pas crédités automatiquement sur le compteur des salariés demandeurs. Les salariés devront en faire la demande, en cas de besoin, auprès du service des Ressources Humaines. Il est précisé que les jours non pris par leurs bénéficiaires potentiels ne seront pas reportables sur l’année suivante et n’ouvriront pas droit à une indemnité compensatrice.
Droits d’expression
Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise, il existe différents points de rencontres collectifs et individuels mis en œuvre de manière régulière et qui permettent ainsi l’expression des salariés. Les collaborateurs sont invités à s’exprimer auprès de leur manager régulièrement.
Droit à la déconnexion
Il est rappelé qu’un accord sur le droit à la déconnexion est en vigueur au sein d’ARaymondlife. Les échanges ont porté entre les parties sur la transmission de courriel le week-end, à des heures tardives, pendant les congés payés ou pendant un arrêt de travail par exemple. Il est donc demandé de stopper cette pratique et de ne pas exercer de pression à rester connecté ou à répondre pendant les situations citées ci-dessus.
Pour rappel, l’accord sur le droit à la déconnexion précise entre autres les textes suivants :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou SMS, ou joindre un collaborateur par téléphone
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel, message ou SMS réalisés en dehors des horaires de travail habituels (cf plages variables mini et maxi).
Il est également rappelé que les journées de travail doivent respecter un nombre de 10h maximum par jour de travail effectif (cf exceptions légales).
Forfait jour
Afin de tenir compte du déploiement d’un nouveau logiciel de paye au sein de la société à partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des Jours Non Travaillés (JNT) (communément appelés Jours Forfait, Jours Forfait Réduit) attribués aux salariés en forfait jours au titre d’une période de référence annuelle sera intégré en totalité dans le compteur JNT figurant sur le bulletin de paye du mois de juin (premier mois de ladite période).
En cas d’évènements imposant une régularisation du compteur en cours de période de référence (entrée en cours de période, sortie en cours de période, modification du forfait, …), celle-ci sera effectuée sur le compteur du bulletin de paye du mois de l’évènement ou du mois civil suivant.
À titre transitoire, lors du déploiement du nouveau logiciel de paye, le compteur JNT du bulletin de paye de janvier 2027 sera augmenté du nombre de JNT correspondant à la période du 1er janvier au 31 mai 2027, en plus du solde existant au 31 janvier 2027. Ce nombre sera ajusté en cas de forfait annuel en jours réduit.
Le présent article emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accord atypiques, …). Les dispositions du présent article s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Autres
Les sujets ci-dessous n’ont pas fait l’objet d’échange particulier :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière entre H et F
Mesures pour lutter contre la discrimination
Assurance complémentaire des frais de santé et prévoyance
Chapitre 4 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sous réserve de l’exception visée ci-après, le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2026, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2026 au soir.
Par exception, les dispositions de l’article K) du Chapitre 3 sur les forfaits jours sont conclues à durée indéterminée.
L’article K) du Chapitre 3 pourra être révisé dans le respect des dispositions visées au Chapitre 5. L’article K) du Chapitre 3 pourra être dénoncé dans le respect des conditions et formalités légales requises. Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.
Chapitre 5 – REVISION DE L’ACCORD, SUIVI ET REVOYURE
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ces mesures durant toute sa durée d’application.
Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en janvier 2027 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2027.
Chapitre 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes de Grenoble.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.
Fait à Voreppe, le 30/01/2026
Pour la DirectionPour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président Déléguée syndicale Signature électroniqueSignature électronique
