Accord d'entreprise ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH
Accord d'entreprise ArcelorMittal Maizières Research SAS portant sur les mesures salariales applicables pour l'année 2024, les salaires effectifs, l'égalité professionnelle des hommes et des femmes, la durée effective et l'organisation du travail ainsi qu
Application de l'accord Début : 27/02/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d'Entreprise ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SAS
portant sur les mesures salariales applicables pour l'année 2024, les salaires effectifs, l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que le partage de la valeur
Dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale d’ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SAS et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 2 reprises le 13 et 18 décembre 2023.
Au titre de cette négociation portant sur l’année 2024, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,
Entre
la Société
ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SAS, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par …………………, Directrice Générale
d'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical,
d'autre part,
Dispositions
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des effectifs de la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SAS, en CDI ou CDD (hors CIFRE, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et stagiaires).
Article 2 - Mesures salariales
2.1 Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés de A1 à E10
2.1.1 Mesures générales
- Augmentation générale du salaire temps plein de 3,7 %, calculé sur la masse salariale théorique, avec un talon de 100 €. Cette augmentation générale prendra effet et s’appliquera aux personnes présentes à l’effectif au 1er janvier 2024.
- Le salaire minimum des jeunes embauchés est revalorisé de 4,5%.
2.1.2 Mesures individuelles
- Ouverture d'un crédit sélectif égal à 0,8 % de la masse salariale théorique, hors promotions et changements d’échelons.
Le versement des augmentations individuelles aura lieu au 1er avril 2024 et les promotions et changements d’échelons managériaux seront réparties entre mars et novembre 2024.
2.2 Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés F11 et au-delà
Ces personnes ont une rémunération totalement individualisée et annualisée. Le crédit d'augmentation des rémunérations pour l'année 2024 est au moins égal à l'ensemble des mesures récurrentes prévues pour les salariés occupant des emplois classés de A1 à E10, soit 4,5 %, avec un minimum de 2% en cas d’augmentation. L’accompagnement qui est fait lors d’une promotion ou d’un changement d’échelon est géré hors enveloppe.
La Direction veillera à ce que l’augmentation accordée ne soit pas inférieure à la mesure talon prévue à l’article 2.1.1.
2.3 Mesures communes à l’ensemble des salariés
En cas d’accord sur les parcours professionnels pour les salariés d’ArcelorMittal Maizières Research SAS, un pourcentage du salaire mensuel sera attribué au moment de chaque passage d’échelon, nonobstant une augmentation individuelle au moins égale au taux moyen d’augmentation individuel prévu au présent accord, de :
Passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 : 2 %
Passage de l’échelon 2 à l’échelon 3 : 2,5 %
Passage de l’échelon 3 à l’échelon 4 : 3 %
La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans le cadre d’une promotion tel que défini dans l’accord sur les parcours professionnels sera de 2,5 %, nonobstant une augmentation individuelle selon les dispositions prévues au présent accord.
Les montants correspondants aux passages d’échelons et aux promotions ne seront pas imputés sur le budget défini dans ce présent accord.
Article 3 – Egalité professionnelle des hommes et des femmes
Les parties signataires rappellent la conclusion d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail incluant une partie relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 1er décembre 2021.
Les parties ont constaté, sur la base du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, sur les documents présentés au cours des négociations de cet accord, et la parution de l’index d’égalité femme-homme l’absence d’écarts discriminatoires entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Elles conviennent également qu’elles resteront attentives au respect de ces dispositions, et examineront les cas qui pourraient être détectés ultérieurement.
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties rappellent que la société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SAS entre dans le champ d’application de l’accord ArcelorMittal Cap 2024. Cet accord a notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail, dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SAS
Par exception aux articles précédents dans lesquels sont stipulées des dates d’application pour les différentes mesures salariales, l’accord CAP 2024 ayant une durée de 3 ans, les parties signataires du présent accord conviennent de l’application de CAP 2024 à la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SAS
Article 5 – Commission de suivi
De manière à dynamiser la politique salariale, à la partager, et à communiquer sur sa mise en œuvre, une Commission de Suivi réunissant les signataires du présent accord se tiendra a priori en juillet 2024.
La politique salariale de la société doit conduire à une meilleure gestion pluriannuelle des carrières. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales signataires de cet accord examineront individuellement le cas des personnes qui n'ont pas eu de mesure individuelle pendant une durée de 3 ans et feront en sorte que l’on apporte la meilleure solution pour chacun. Pour chaque personne concernée, un entretien aura lieu avec sa hiérarchie pour mettre au point les dispositions les mieux adaptées à son évolution de carrière.
Article 6 – Accompagnement frais de santé
En continuité des mesures d’accompagnement des garanties frais de santé, la répartition de la cotisation « socle », actuellement à 60% pour l’employeur et à 40% pour le salarié et se repartira à compter du 1er janvier 2024 à 65% pour l’employeur et 35% pour le salarié. Cette mesure est à durée indéterminé.
Article 7 – Mesures unilatérales complémentaires
La mesure d’aide exceptionnelle mise en place par décision unilatérale de l’employeur en 2022 sur les barèmes d’Indemnité d’éloignement, d’Indemnités kilométriques, et de Domus d’un montant de 2 cts/km est maintenue jusqu’au 31 mai 2024 dans les mêmes dispositions qu’actuellement.
Le montant de la prime annuelle versée aux personnes exerçant la mission de SSTCI est porté de 120 € à 200 €.
En outre, l’indemnité unique de restauration, remplaçant l’indemnité de panier au sens de l’ancienne Convention Collective de la Sidérurgie, est revalorisée de 4,65 € à 6,30 €, dans les conditions actuelles de son versement et selon les règles légales en vigueur.
Enfin, les compléments différentiels ainsi que la prime de tutorat seront revalorisés à hauteur de 3,7 % au 1er janvier 2024.
Article 8 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties signataires prennent acte du fait que la société entre dans le champ d’application :
de l’accord de participation de Groupe signé le 15 novembre 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2023,
de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ArcelorMittal France du 1er octobre 2018,
de l’Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016, et de ses avenants signés le 8 décembre 2021 et le 15 septembre 2022,
de l’Accord collectif de groupe ArcelorMittal portant création du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Plan Epargne Retraite Entreprise ArcelorMittal » (PERE ArcelorMittal) du 20 décembre 2018, de son avenant du 8 décembre 2021 et de son avenant de transformation en Plan d’Epargne de Retraite Obligatoire (PERO ArcelorMittal) signé le 15 septembre 2022,
et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise. Concernant l’intéressement, les parties signataires prennent acte du fait qu’un accord d’intéressement du Personnel d’ArcelorMittal Maizières Research SAS aux performances de l’entreprise est en vigueur.
Article 9 - Durée de l’accord
Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2024, s’appliqueront pour l’année 2024 uniquement excepté la mesure prévue à l’article 6.
Article 10 - Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
