Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la commission de négociation sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, l’emploi, la durée effective et l’organisation du travail s’est réunie dans l’entreprise les 3 et 9 février 2021.
A l’issue de ces réunions, entre les soussignés :
La société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, dont le siège est situé 12 rue des Usines à Hautmont (59330) représentée par . , et : D’une part,
Les organisations syndicales représentatives signataires composant la commission négociation D’autre part,
A été conclu le présent accord d’entreprise
Article 1 : Crédits d’augmentations
Pour le personnel ouvrier jusqu’au coefficient 215 inclus :
● Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2021 de 0
,6% sur le salaire mensuel
Brut base 35 heures avec un montant minimum fixé à 12€.
● Affectation d’un crédit de 0
,8 % aux augmentations individuelles visant à reconnaître
L’évolution des compétences et des performances des salariés concernés qui sera distribué majoritairement au 1er avril 2021.
Pour le personnel ETAM et ouvriers de K > ou = à 225 (dont les techniciens)
Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel ouvriers soit 1,4
% distribué majoritairement au 1er avril 2021.
Sauf absence d’augmentation donnant lieu à un entretien spécifique avec la hiérarchie, le montant de l’AI sera au moins égal à 0,6%.
Pour le personnel Cadre
Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel des autres catégories soit 1,4
% également distribué au 1er avril 2021.
.
Article 2 : Emploi :
Après avoir en 2020 enregistré le plus bas niveau historique d’activité de la Société, nous ayant contraints de recourir à l’activité partielle et de ne pas remplacer une majorité de départs, les prévisions commerciales en 2021 tablent sur un niveau d’activité en en légère hausse, l’effectif global de la société devrait rester relativement stable avec quelques départs prévus et des embauches envisagées en veillant à maintenir les compétences clés sur les deux sites pour maintenir la qualité de service demandée par les clients.
Article 3 : Durée et organisation de la durée du travail :
Les discussions n’ont pas conduit à prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant l’organisation et la durée du travail. Il est rappelé que les parties se sont rencontrées fin 2017 et en date du 27 novembre 2017, un accord sur la durée et l’organisation du travail a été signé et a pris effet au 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2022. Il est également rappelé que pour répondre aux obligations concernant la journée de solidarité, cette journée a été fixée au lundi 24 mai 2021 pour cette année. Toutefois si l’activité le permet, il sera possible d’accorder en accord avec la hiérarchie une journée de RTT.
Article 4 : Egalité professionnelle :
L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectées : -en matière de recrutement -en matière de promotion -en matière d’accès à la formation -en matière de rémunérations -en matière de conditions d’accès aux horaires aménagés -en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Article 5 : Mesure complémentaire :
-Pour le personnel de Chevillon, les indemnités d’éloignement sont revalorisées de 1% à compter du 1er avril 2021. - Les parties conviennent également qu’elles se rencontreront au cours du 1er semestre 2021 afin de définir les dispositions qui permettraient la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement triennal pour les exercices de 2021 à 2023. - De même, si la prime « pouvoir d’achat » défiscalisée qui a pris fin le 31 décembre 2020 et n’est donc plus applicable depuis le 1er janvier 2021, était à nouveau reconduite au cours de l’année 2021, les parties conviennent qu’ils se rencontreront pour en examiner les modalités et la suite éventuelle à donner ou pas.
Article 6 : Salariés Handicapés :
Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen spécifique pour chacun des sites. Cet examen a montré que des solutions adaptées étaient mises en œuvre en liaison avec les médecins du travail afin de maintenir les salariés handicapés au sein de l’entreprise. De même, il n’est pas fait obstacle au recrutement de salariés handicapés dans la mesure où il y a compatibilité avec les postes à pourvoir.
Article 9 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes/Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus.
Fait à Hautmont, le 15 février 2021.
Pour la CGTPour la Société ArcelorMitttal Tubular Products Hautmont
