société AMTP Lexy, dont le siège social est situé Saint Denis, 6 Rue André Campra , immeuble Cézanne.
Représentée par XXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDTTD représentée par XXXXX
CGT représentée par XXXXX
CGC représentée par XXXXX
Dûment mandatée à l’effet des présentes.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société AMTP LEXY a convoqué le 23 septembre 2020, le CSE Central à une réunion extraordinaire prévue le 30 septembre 2020 concernant un examen de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’un point sur l’activité partielle au sein de la Société. Au cours de la réunion, la Directionil aa été évoqué la possibilité de procéder et de cadrer les négociations collectives à venir.
La Direction d’AMTP LEXY et les organisations syndicales présentes ont exprimé le souhait de négocier selon le principe de loyauté et de confiance mutuelle, et de fixer les différentes étapes du déroulement des négociations.
Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du Travail, la négociation collective peut être organisée par un accord de méthode fixant les thèmes de la négociation, le calendrier, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations susceptibles d’être remises par l’employeur aux organisations syndicales.
L’ensemble des négociations collectives se dérouleront au niveau central, soit au niveau de l’entreprise, et seront ainsi organisées dans l’établissement de LEXY ou par tout moyen adéquat en fonction de l’évolution sanitaire du pays..
ARTICLE 1 : les thèmes de la négociation collective
Il a été décidé que le présent accord de méthode porterait sur les négociations suivantes :
Les NAO 2020
L’exercice du droit syndical
Les ruptures conventionnelles collectives
Le recours à l’activité partielle
ARTICLE 2 : Les NAO
Compte tenu de la situation financière et économique dans laquelle se trouve la Société et compte tenu de l’ouverture imminente d’une négociation sur les ruptures conventionnelles collectives, il a été décidé de :
Différer les négociations sur les NAO 2020 au plus tard au 31 mars 2021
Accorder un effet rétroactif aux mesures prises dans le cadre de cette négociation, au 01 octobre 2020
S’engager dans une négociation ultérieure qui permette de fidéliser et de rassurer les salariés : la Direction de la Société s’engage à accorder une augmentation du salaire de base sans qu’il n’y ait à ce jour d’engagement tant sur les montants que sur le mode d’octroi.
Effectuer un rattrapage (100%) pour les salariés qui ont été maintenus à 70% alors qu’ils étaient en maladie pour les mois d’Août et Septembre 2020, dans la mesure où ils n’étaient pas en activité partielle. Ce rattrapage sera visible sur la paie du mois d’octobre 2020.
ARTICLE 3 : Exercice du droit syndical
Les parties conviennent qu’il est nécessaire de refaire un point global sur les règles, et moyens mis à disposition des organisations syndicales, sous réserve de l’accord sur le droit syndical potentiellement existant..
A ce titre, il sera évoqué successivement les sujets suivants : composition de la délégation, heures de délégation, bons de délégation, tracts, communication
3.1 : Composition de la délégation
La Direction et les partenaires sociaux ont fixé la composition de la délégation comme suit :
CFDT : Le DSC Central ainsi que 32 membres élus de Lexy - Rettelde Lexy
CGT : le DSC Central ainsi que 1 membre élu de Vincey
CGC : le DSC Central ainsi que 1 membre élu de Vincey et 1 membre élu de Lexy
Chaque organisation syndicale a donc nommé ses participants : il est toutefois possible, afin de ne pas perturber l’organisation générale de la Société, de satisfaire aux contraintes client impérieusesclients impérieux ou pour des contraintes personnelles, de modifier l’identité des p modifier les jours de réunion. Il est également possible que les Organisations Syndicales puissent modifier la composition de leur délégationersonnes mais sans en modifier le nombre de participants le nombre par organisation syndicale, cette délégation sous réserve de l’informationla validation depar la Direction des Ressources Humaines. Il est entendu, dans un souci d’efficacité et d’optimisation, que les éventuels remplaçants seront parfaitement informés du déroulement des négociations et ne remettront pas en cause les sujets déjà abordés et/ou validés.
3.2 : Heures de délégation
Il est fait un rappel des différents mandats et heures afférentes :
Dans le cadre du présent accord, il est accordé un crédit d’heures supplémentaires de 3h afin d’organiser les préparatoires pour la négociation de l’ensemble des thèmes prévus dans cet accord.. Il est rappelé que le temps passé en réunion à l’initiative de la direction n’est pas à imputer sur le contingent d’heures de délégation. Il en est de même pour le temps de trajet dans ce même cadre.
3.3 Bons de délégation
Il est convenu entre les parties que l’utilisation du bon de délégation est généralisée. Le bon de délégation doit être remis au responsable PREALABLEMENT à la prise de la délégation. et sous réserve de ne pas perturber la bonne marche des installations. Les bons seront également transmis à la Direction des Ressources Humaines. Les bons devront également être renseignés pour l’utilisation du crédit supplémentaire octroyé dans le cadre du présent accord.
3.4 : Tracts
Dans un souci de respect mutuel, il a été convenu que les OS communiqueront à la Direction des Ressources Humaines une copie de leur tract préalablement à la distribution.
3.5 : Communication
Afin de mener à bien l’ensemble des négociations envisagées, dans un souci de loyauté et de respect mutuel, les parties ont convenu ce qui suit :
Chaque OS pourra informer les salariés de son secteur selon le schéma suivant :
Lexy Chaud et Lexy Froid De 13h45-14H15 Rettel De 12h45 à 13h15 Fresnoy De 12h à 12h30 Vincey De 12h45 à 13h15
Toute communication envisagée devra être communiquée au préalable à la Direction des Ressources Humaines et devra prendre en compte les impératifs de production. Cela suppose que la réunion d’information pourra être décalée.
Dès lors qu’une communication externe est envisagée (presse), la Direction des Ressources Humaines en sera informée. Les Organisations syndicales préserveront la confidentialité des informations données dans le cadre des réunions officielles. et toute information confidentielle (ex : stratégie, situation financière, procédé de fabrication, problème opérationnel, etc.) partagée en CSE et exposant potentiellement le groupe ArcelorMittal à des risques vis-à-vis des marchés financiers, clients, concurrents, ne devra en aucun cas être communiquée
ARTICLE 4 : Accord de rupture conventionnelle collective
Les parties ont décidé de démarrer les négociations dès la signature de l’accord de méthode. Les parties signataires conviennent de ne pas modifier le calendrier prévisionnel envisagé, sauf contrainte client impérieuse ou autre contrainte partagée entre les OS et la Direction des Ressources Humaines. Les réunions se dérouleront sur 2 jours consécutifs à chaque fois afin d’optimiser les déplacements des représentants des OS. La 1ère demi-journée sera consacrée à la réunion préparatoire des OS, la réunion de négociation démarrera à 13h30 jusqu’à 19h au maximum. Les réunions de négociation reprendront le lendemain à 8h30 jusqu’à 15h. Le calendrier est fixé comme suit :
Jeudi 29 et vendredi 30 octobre 2020
Mercredi 4 et jeudi 5 novembre 2020
Jeudi 12 et vendredi 13 novembre 2020
Par ailleurs, les parties s’accordent et s’engagent, dans le cas où le nombre de départs envisagé ne serait pas totalement atteint, à envisagerenvisager d’autres pistes de réflexion.
ARTICLE 5 : Activité partielle
Les OS ont demandé l’ouverture de négociation sur l’activité partielle. Compte tenu des négociations à mener dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives, il est convenu que les négociations sur l’activité partielle seront ouvertes dès que l’accord sur les RCC sera signé. Dans le cas où l’accord sur les RCC ne serait pas signé, la négociation sur l’activité partielle sera menée hors accord de méthode.
ARTICLE 6 : Déclaration de bonne foi
Les parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.
ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-6 du Code du Travail.
De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail avec l’ensemble des pièces requises.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque organisation syndicale présente à la négociation.
