Entre la Société AREA, dont le siège social est sis 22D Avenue Lionel Terray, 69330 JONAGE, ayant pour numéro SIRET 70202787100467, représentée par M. XXXXXX, Directeur Général, ayant donné délégation à M. XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, ainsi que des dispositions conventionnelles résultant de l’accord d’entreprise n° 140, relatives à la négociation obligatoire.
Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont respectivement tenues les 22 janvier et 2 février 2026 au siège de la société à Jonage, à l’occasion desquelles tous les thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail ont été abordés.
ARTICLE I – MESURES SALARIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations pour 2026 est fixée à
1,7 %.
Compte tenu de l’avancement (dit « GVT ») dont les salariés des catégories Employés d’Exécution et ETAM ont bénéficié au 1er janvier 2026, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures suivantes pour l’année 2026 :
Les grilles de salaire des Employés d’Exécution sont revalorisées de 1 %.
Les grilles de salaire des ETAM,
dits de « 1er niveau », selon l’accord d’entreprise n° 28, sont revalorisées de 0,6 %. Il s’agit des grilles, « PS » (Permanent de Sécurité), « PS 2*8 », « PS 3*8 », « RC 3*8 » (Receveur Chef), « RC 2*8 », « N1 », « N2 » et « N3 ».
Les grilles de salaire des ETAM,
dits de « 2nd niveau », selon l’accord d’entreprise n° 28, sont revalorisées de 0,2 %. Il s’agit des grilles « CS 3*8 » (Chef de salle), « CEq » (Chef d’Equipe), « N4 », « N5 », « N6 », « N7 », « N7 Techniciens » et « N8 ».
S’agissant de la population des cadres :
Pour la catégorie des « Chefs de Service, Chefs de Centre et Cadres Assimilés » au sens de l’article II-2 de l’accord d’entreprise n° 96, une enveloppe globale de
1,7 % est consacrée aux augmentations individuelles.
Pour la catégorie des « Cadres », au sens de l’article II-1 de l’accord d’entreprise n° 96, les parties signataires s’accordent pour déroger aux dispositions de l’article III-1 dudit accord. Elles décident ainsi d’une mesure plus favorable selon laquelle ils se voient garantir l’attribution d’une
augmentation collective à hauteur de 0,9 %. L’enveloppe globale d’augmentation individuelle s’établit donc, pour cette catégorie de salariés, à 0,8 %. Par ailleurs, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle égale à 0,1 % est attribuée en 2026 à cette catégorie.
Les revalorisations prévues au présent article seront effectives, de manière rétroactive, en date de valeur du
1er janvier 2026, pour les salariés sous contrat à la date du 1er avril 2026. Les régularisations interviendront sur la paie du mois d’avril 2026.
Il est par ailleurs rappelé que l’augmentation générale qui sert de référence pour la revalorisation des accessoires de salaire, pour l’ensemble des salariés, est celle applicable aux Employés d’Exécution.
Les nouvelles grilles de salaire sont reproduites en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE II – REVALORISATION D’ACCESSOIRES DE SALAIRE
II-1 : Prime de transport
La prime mensuelle de transport est revalorisée de
2 % à compter du 1er avril 2026. Son montant est porté à 120,80 euros brut.
II-2 : Prime de panier et ticket restaurant
La prime de panier est revalorisée de 5 % à compter du 1er avril 2026. Son montant est porté à 8,72 euros brut par poste.
Le montant du ticket restaurant est porté à 11,13 euros, en date de valeur du 1er avril 2026, à raison de 6,68 euros pris en charge par AREA et 4,45 euros par les salariés. (Tickets restaurant attribués à la fin du mois de mars 2026 au titre du mois d’avril 2026).
II-3 : Prime de balisage
La prime de balisage, instituée par l’article V de l’accord d’entreprise n°128, est revalorisée de
10 %. Son montant est ainsi porté à 220 euros brut par an à compter de l’année 2026 (prime versée en février 2027).
Cette augmentation intègre la réévaluation prévue, au 1er janvier 2026, par référence à l’augmentation générale. Les modalités de calcul et d’attribution de cette prime demeurent inchangées.
II-4 : Primes « métier » RP ATE et AMP
En sus de la revalorisation résultant de l’augmentation générale (1 %), telle que prévue par les dispositions conventionnelles, qui prend effet au 1er janvier 2026, les parties conviennent qu’à compter du
6 avril 2026, date de début de la période PLACTI péage du mois de mai :
La prime prévue à l’article II-4-2 de l’accord d’entreprise n° 78, versée aux salariés qui accomplissent des missions de Receveur Péager Assistant TéléExploitation (RP ATE) est revalorisée à hauteur de
2%. Elle est donc portée à 19,43 euros brut pour un poste d’une durée de 7 heures minimum.
La prime prévue à l’article II-2-3 de l’accord d’entreprise n° 91, versée aux salariés qui accomplissent des missions d’Agent Maintenance Péage (AMP), est revalorisée à hauteur de
2%. Elle est donc portée à 23,94 euros brut pour un poste d’une durée de 7 heures minimum.
II-5 : Points de consigne pour la journée du vendredi pendant la période de viabilité hivernale
A compter du
5 avril 2026, date de début de la période PLACTI viabilité du mois de mai, les agents routiers, les chefs d’équipe ainsi que les salariés de l’atelier placés en consigne à domicile à la suite du déclenchement du mode dégradé, pendant la période de viabilité hivernale, bénéficient de l’attribution d’un forfait de 18 points de consigne dès lors que ladite consigne débute sur la journée civile du vendredi (soit la période de consigne entre le vendredi 3 heures et le samedi 3 heures), hors hypothèse où cette journée coïncide avec un jour férié.
Il est rappelé qu’un point de consigne est retranché de ce forfait par heure travaillée sur la période de consigne à domicile.
ARTICLE III – MESURES CATEGORIELLES
III-1 : Changement de grille de salaire pour les techniciens district
Les parties signataires décident de rattacher l’emploi de technicien district à la grille de salaire
N6 à compter du 1er avril 2026, sans que cela entraîne pour autant une évolution de son positionnement en termes de classification.
Pour les salariés sous contrat à cette date, cette évolution sera opérée conformément aux dispositions de la convention collective AREA. Les salariés concernés seront positionnés, dans la nouvelle grille de salaire, au pas leur donnant une rémunération immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur précédente grille.
III-2 : Attribution d’un pas aux secrétaires de district
Les secrétaires de district bénéficient de l’attribution d’
un pas dans leur grille de salaire de rattachement à compter du 1er avril 2026, à condition d’être sous contrat à cette date.
ARTICLE IV – MAINTIEN DES PRIMES METIER AU PEAGE PENDANT LES ACTIONS DE FORMATION (HORS PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES) OU DES REUNIONS
Les salariés de la catégorie « Employés d’exécution » rattachés à la filière péage actuellement amenés à suivre, à la demande de leur hiérarchie, des
actions de formation en lien avec leur « métier » (hors plan de développement des compétences), ou participant à des réunions organisées par la société, pendant le temps de travail, sont éligibles au maintien du seul salaire de base.
A compter du
1er avril 2026, ils bénéficieront dans ces situations du maintien de la prime « métier » qu’ils auraient touchée s’ils avaient effectué normalement leur prestation de travail, selon leur tour de service.
ARTICLE V – REFLEXION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUR LES SALARIES D’ASTREINTE NON-LOGE A LA VIABILITE
Une
réflexion sera conduite par la Direction concernant l’éventuelle mise en place d’une prime en faveur des agents routiers ou chefs d’équipe d’astreinte non logés, en cas d’absence de logement disponible au sein de leur entité de rattachement. Les résultats de cette réflexion seront restitués lors d’une réunion du CSE dans le courant de l’année 2026.
ARTICLE VI – MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL A LA DSOP
Un
groupe de travail interne à la DSOP, réunissant la ligne hiérarchique et des salariés, sera réuni en vue d’identifier les sujets qui demandent à faire l’objet de précisions et/ou d’évolutions, puis de faire émerger des propositions. Sur cette base, des négociations seront ouvertes en début d’année 2027.
ARTICLE VII – REFLEXION RELATIVE AU SYSTEME DE REMUNERATION POUR LES EMPLOYES D’EXECUTION ET LES ETAM
La Direction s’engage à conduire une
réflexion concernant une possible évolution du système de rémunération actuel pour les Employés d’exécution et les ETAM, tel que résultant notamment de l’accord d’entreprise n°28. Les conclusions de cette réflexion seront partagées dans un délai de 3 mois avec les organisations syndicales en vue d’envisager, le cas échéant, l’ouverture de négociations.
ARTICLE VIII – DATE D’EFFET – ADHESION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord prend effet à la date de sa signature, sauf pour les clauses qui prévoient une date d’entrée en vigueur différente.
Toute organisation syndicale non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE IX – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
En application des dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Cet accord sera porté à l’affichage général sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera disponible sur digidOK et dans la BDESE.
Fait à JONAGE, le …23 février 2026
Pour la Société AREA : XXXXXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux :
CGTCFE-CGC CFDT
UNSASUD
ANNEXE 1
Grilles de salaire au 1er janvier 2026
Grille AR au 01/01/2026
Niveau minimum de recrutement Déroulement de carrière
Niveau minimum de recrutement Déroulement de carrière
Collège 2 Employé Technicien Agent de maîtrise
Emplois concernés
Assistan formation Technicien de domaine Chef mécanien Technicien facturation péage Gestionnaire recouvrement commercial Technicien d'exploitation Gestionnaire du personnel Technicien études et reporting Secrétaire assistant Technicien district à compter du 01/04/2026 Responsable travaux patrimoine
