Accord d'entreprise ARELI
accord d'harmonisation des dispositions collectives des association Aréli et Maison des Jeunes suite à la fusion au 31/12/2019 à minuit
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société ARELI
Le 30/01/2020
- Travail de nuit
- Classifications
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Travail à temps partiel
- Durée collective du temps de travail
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
Accord d’harmonisation des dispositions collectives des associations ARELI et La Maison des Jeunes suite à la fusion du 31 décembre 2019 minuit
Table des matièresTOC \o "1-3" \h \z \u \t "Titre 4;1" 1.Champ d’application7
2.Date d’application7
3.Statut collectif applicable7
4.Définition des catégories selon les classifications7
5.Aménagement du temps de travail8
5.1.Durée hebdomadaire8
5.1.1.Cadre dirigeant8
5.1.2.Cadres8
5.1.3.Les agents de maîtrise et les techniciens9
5.1.4.Les employés10
5.1.5.Les ouvriers10
5.2.Organisation du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire10
5.3.Travail de nuit11
5.3.1.Définition du travail de nuit11
5.3.2.Justification du recours au travail de nuit11
5.3.3.Définition du travailleur de nuit11
5.3.4.Durée maximale du travail des travailleurs de nuit11
5.3.5.Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit11
5.3.6.Conditions de travail et articulation avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales12
5.4.Définition des différentes plages horaires par unité de travail12
6.Temps partiel14
7.Rupture du contrat de travail – Délai-congé14
8.Indemnités de licenciement individuel14
9.Dispositions relatives aux rémunérations14
9.1.Augmentation générale14
9.2.Prime d’ancienneté14
9.3.Indemnité différentielle15
9.5.Prime de remplacement16
9.6.Prime d’astreinte16
9.7.Prime de travail des jours fériés17
9.8.Prime liée à la transformation d’un site17
9.9.Logement18
9.9.1.Mise à disposition d’un logement18
9.9.2.Logement de fonction18
9.9.3.Avantage en nature18
9.10.Prime de départ en retraite19
10.Retraite19
11.Télétravail et droit à la déconnexion20
12.Dispositions diverses20
12.1.Titres de repas20
12.2.Frais de déplacement professionnel20
12.2.1.Frais kilométriques20
12.2.2.Frais de repas liés aux déplacements professionnels lors de mission21
12.2.3.Frais de formation21
12.2.3.1.Frais de repas21
12.2.3.2.Transport21
12.2.3.3.Hébergement21
12.2.3.4.Remboursement des frais avancés21
12.3.Le congé maternité et paternité22
12.4.Congés payés22
12.4.1.Généralités22
12.4.2.Acquisition des congés22
12.4.3.Définition du travail effectif22
12.4.4.Congés non pris23
12.4.5.Indemnisation des congés23
12.4.6.Journée de fractionnement23
12.4.7.Modalités de prises des congés24
12.4.8.Modification des dates de départ24
12.4.9.Congés pour évènements familiaux24
12.5.Journée de solidarité24
12.6.Horaires les veilles de fêtes24
12.7.Rentrée scolaire25
12.8.Jours enfants malade25
12.9.Aménagement horaire femme enceinte25
12.10.Maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident25
12.10.1.Maintien du salaire25
12.10.2.Indemnités journalières de prévoyance26
12.10.3.Accident de Travail ou de trajet26
12.10.4.Mutuelle26
13.Durée de l’accord26
14.Révision27
15.Dénonciation27
16.Dépôt de l’accord27
Annexe 1 : Personnel administratif (Siège autre que l’accueil, Assistante de Gestion Administrative en dehors des périodes de remplacement de l’Assistante Administrative)28
Annexe 2 : Personnel d’accueil (Assistante Administrative, Assistante de Gestion Administrative en période de remplacement de l’Assistante Administrative)29
Annexe 3 : Responsable et Animateur de Pension de Famille/Résidence Accueil30
Annexe 4 Responsable de site et Travailleur Social en RJT31
Annexe 5 Responsable de Résidence Seniors32
Annexe 6 Responsable de site* et Travailleur Social (hors RJT)33
Annexe 7 Coordinateur Santé34
Annexe 8 Agent d’Accueil et de Veille en RJT35
Annexe 9 Agent de Maintenance36
Annexe 10 Agent d’Entretien en RJT37
Annexe 11 Agent d’Entretien à temps plein38
Annexe 12 Agent d’Entretien à temps partiel39
ENTRE
L’Association ARELI dont le siège social est situé au 207, Boulevard de la Liberté à Lille (59000), représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
ET
L’Organisation syndicale Sud Logement Social dont le siège social est situé au 42, Rue Cambronne à Paris (75740), représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 31 décembre 2019 à minuit, l’association ARELI a absorbé l’association La Maison des Jeunes.Dans le cadre de cette fusion, les salariés de La Maison des Jeunes ont été transférés au sein de l’association ARELI, en application de l’article L1224-1 du code du travail.
Afin que les salariés aient le même statut collectif, il nous a paru indispensable d’échanger avec les partenaires sociaux et ce conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail. Les parties ont réaffirmé, dans le cadre de la négociation du présent accord, leur volonté d’harmoniser le statut collectif des salariés de la Maison des Jeunes transférés à l’association ARELI du fait de la fusion.
Les parties signataires se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord. Cet accord est destiné à préciser les modalités d’application des avantages mis en place ainsi que l’aménagement du temps du travail.
Au cours de leurs échanges, les signataires du présent accord ont traité les points communs suivants :
- La classification
- L’aménagement du temps du travail,
- La méthode d’augmentation générale,
- Les primes,
- Les congés (congés payés, congés pour évènements familiaux, jours d’absence pour enfant malade, la journée de solidarité),
- Les règles d’indemnisation lors des déplacements professionnels, lors des formations, (frais kilométriques, repas, …),
- Les tickets repas.
- Champ d’application
De manière générale, les dispositions ci-après annulent, remplacent ou se substituent aux accords mis en cause, engagements unilatéraux et usages dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la Maison des Jeunes, sauf exception prévue par le présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant leurs fonctions au sein des établissements actuels de l’Association ARELI ainsi que ceux de tous les établissements créés postérieurement à la signature dudit accord.
- Date d’application
- Statut collectif applicable
Considérant ces éléments, les parties conviennent de ne plus appliquer les dispositions prévues dans la convention collective des foyers de jeunes travailleurs à compter de la date d’effet du présent accord.
- Définition des catégories selon les classifications
Afin d’harmoniser la classification au regard des métiers, les catégories d’emplois sont définies en fonction des points de pesée de la façon suivante :
- Cadre : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est strictement supérieure à 2 173 points.
- Agent de maîtrise : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est entre 1950 points et 2 173 points
- Technicien : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est entre 1579 points et 1949 points
- Employé : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est entre 1534 points et 1578 points
- Ouvrier : pour les salariés dont la pesée de l’emploi est entre 1377 points et 1533 points
- Cadre dirigeant
- Cadre
- Agent de maîtrise et technicien
- Employé
- Ouvrier
- Aménagement du temps de travail
- Les modalités sur l’aménagement du temps de travail ont pour but de concilier à la fois l’efficacité des services, l’adaptation aux diverses contraintes spécifiques des unités de travail, la simplification de la gestion administrative et la souplesse d’organisation pour les salariés.
- Conformément aux dispositions légales, est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
- Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer la durée du travail des salariés et le respect de la durée hebdomadaire de travail.
- Durée hebdomadaire
- Cadre dirigeant
- Cadres
Par conséquent, en raison du niveau d’autonomie que possède cette catégorie de personnes dans l’organisation de leur travail, les parties signataires reconnaissent que le suivi individuel des horaires de travail est inadapté.
Dans ce contexte, le temps de travail sera comptabilisé en jours.
La durée du travail ne pourra excéder 217 jours par an compte tenu que l’Association prend en charge la journée de solidarité.
Le service Ressources Humaine donnera par note en décembre N- 1, le nombre de jours de repos de l’année N en fonction des jours fériés de l’année.
Modalité de la prise des jours de repos :
- le jour de repos doit être pris en journée entière.
- Le compteur de jours de repos est alimenté de 6 jours au 1er janvier, et le solde au 1er juillet.
- Le compteur des jours restants ne peut excéder 9 jours, ce afin d’assurer une prise régulière des jours de repos.
- Ces jours devront être pris sans gêner le fonctionnement du service avec un délai de prévenance fixé à 3 fois la durée de l’absence en jours calendaires.
- Ces jours peuvent être accolés aux jours de congés payés et/ou aux jours fériés lorsque le compteur des congés payés n’est plus suffisant.
- Les jours d’absence pour maladie ne peuvent pas être récupérés, de sorte que le nombre de jours du forfait est réduit d’autant (Cir DRT 7 du 06/12/2000) : la maladie n’impacte pas le nombre de jours de repos auxquels le salarié a droit.
- Dans tous les cas, le compteur de jours de repos devra être soldé au 31/12 de l’année d’acquisition. A défaut, les jours de repos seront réputés avoir été pris.
- Dans le cas de salariés entrés en cours d’année, n’ayant pas acquis un droit complet à congés payés, le forfait et le plafond légal de 217 jours sont majorés des jours de congés manquants (Cir DRT 7 du 06/12/2000).
- Les agents de maîtrise et les techniciens
Le temps de travail effectué est de 37 heures hebdomadaires.
Pour tenir compte du dépassement d’horaire chaque semaine, une contrepartie en jours de repos supplémentaires sera accordée selon les modalités ci-après :
Modalité de la prise des jours de repos supplémentaires :
- Chaque jour de repos équivaut à 7 heures de travail. Il est néanmoins convenu que le nombre de jours de repos soit forfaitisé à 12 jours par année civile.
- Le jour de repos peut être pris soit en demi-journée ou soit en journée entière.
- le compteur est alimenté de 6 jours au 1er janvier de chaque année, le solde intervenant le 1er juillet,
- le compteur des jours restants ne pourra pas excéder 9 jours. Le compteur de jours de repos supplémentaires devra être soldé au 31/12 de l’année d’acquisition. A défaut, les jours de repos supplémentaires seront réputés avoir été pris.
- Ces jours devront être pris sans gêner le fonctionnement du service avec un délai de prévenance fixé à 3 fois la durée de l’absence en jours calendaires et selon les modalités en vigueur au sein de l’association
- Par ailleurs, les jours de repos et de repos supplémentaires peuvent être accolés aux jours de congés payés et/ou aux jours fériés lorsque le compteur des congés payés n’est plus suffisant.
L’accord préalable du responsable hiérarchique sur le bien-fondé de ces heures supplémentaires est une condition à leur réalisation.
Dans ce cas, seules les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 37ème heure donneront lieu à une majoration selon la législation en vigueur. Ces heures, ainsi que les majorations afférentes, seront prises sous forme de repos compensateur de remplacement et le compteur ne pourra excéder 10 heures y compris les majorations.
- Les employés
A l’initiative de l’employeur, des heures supplémentaires pourront être effectuées. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire selon la législation en vigueur.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi.
- Les ouvriers
A l’initiative de l’employeur, des heures supplémentaires pourront être effectuées.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire selon la législation en vigueur.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi.
- Organisation du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire
Les salariés concernés sont les Agents d’Accueil et de Veille, les Animateurs en Pension de Famille et Résidence Accueil et les Responsables de Pension de Famille et Résidence Accueil.
- Travail de nuit
- Définition du travail de nuit
- Justification du recours au travail de nuit
Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s’il est justifié par la nécessité d’assurer :
- L’accueil et la sécurité des personnes et/ou des biens,
- La continuité de l’activité économique et des services d’utilité sociale.
- Définition du travailleur de nuit
- Soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif pendant la période de nuit définie ci-dessus,
- Soit accomplit au cours d’une période de référence prédéterminée de 12 mois consécutifs, au moins, 270 heures de travail effectif durant la période définie ci-dessus,
- Soit, pour les salariés à temps partiel, ou recrutés pour une activité saisonnière ou temporaire, accomplit au moins 17 % de son temps de travail durant la période définie ci-dessus.
- Durée maximale du travail des travailleurs de nuit
Conformément à l’article R3122-7 du code du travail, la durée maximale quotidienne de huit heures pourra être dépassée, dans la limite de 12 heures consécutives, pour les salariés exerçant une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes.
Lorsqu’il est dérogé à la durée quotidienne de travail de 8 heures consécutives, le repos quotidien prévu à l’article L3131-1 du code du travail est prolongé d’une période égale au temps de travail effectué au-delà de 8 heures. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut pas dépasser
40 heures par semaine.
- Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit
- Un repos compensateur rémunéré de 3 mn par heure dans la plage horaire de nuit tel que défini,
Le repos compensateur fait l’objet d’une contrepartie financière à 100%.
Au cours d’un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures consécutives, le travailleur de nuit bénéficie d’un temps de pause au moins égal à 20 minutes. Le temps de pause est rémunéré.
- Conditions de travail et articulation avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales
Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
Une attention particulière, en vue de rechercher les solutions appropriées, sera portée sur les difficultés rencontrées individuellement par certains salariés, notamment en ce qui concerne l’utilisation des moyens de transport ou des difficultés d’ordre familial ou social. Lorsque des difficultés particulières seront exprimées par le salarié, ce dernier sera reçu par l’employeur et une réponse argumentée lui sera fournie dans le délai d’un mois.
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour. L’employeur examinera la possibilité d’y accéder, dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible. Sont considérées comme des obligations familiales impérieuses notamment la garde d’un enfant, la prise en charge d’une personne dépendante.
- Définition des différentes plages horaires par unité de travail
La définition de ces unités résulte de l’analyse des spécificités d’organisation existant au sein des deux associations au moment de la fusion.
Au sein de l’Association les unités de travail sont les suivantes :
- Unité 1 : Personnel administratif (siège autre que l’accueil, Assistante de Gestion Administrative en dehors des périodes de remplacement de l’Assistante Administrative)
- Unité 2 : Personnel d’accueil (Assistante Administrative, Assistante de Gestion Administrative en période de remplacement de l’Assistante Administrative)
- Unité 3 : Responsable et Animateur de Pension de Famille/Résidence Accueil
- Unité 4 : Responsable de site et Travailleur Social en Résidence de Jeunes Travailleurs (RJT)
- Unité 5 : Responsable de Résidence Locative Seniors
- Unité 6 : Responsable de site et Travailleur Social (hors RJT)
- Unité 7 : Coordinateur Santé
- Unité 8 : Agent d’Accueil et de Veille
- Unité 9 : Agent de Maintenance,
- Unité 10 : Agent d’Entretien en RJT,
- Unité 11 : Agent d’Entretien à temps plein
- Unité 12 : Agent d’Entretien à temps partiel
Annexe 1 : Personnel administratif (siège autre que l’accueil, Assistante de Gestion Administrative en dehors des périodes de remplacement de l’Assistante Administrative)
Annexe 2 : Personnel d’accueil (Assistante Administrative, Assistante de Gestion Administrative en période de remplacement de l’Assistante Administrative)
Annexe 3 : Responsable et Animateur de Pension de Famille/Résidence Accueil
Annexe 4 : Responsable de site et Travailleur Social en Résidence de Jeunes Travailleurs (RJT)
Annexe 5 : Responsable de Résidence Locative Seniors
Annexe 6 : Responsable de site 1 et Travailleur Social (hors RJT)
Annexe 7 : Coordinateur Santé
Annexe 8 : Agent d’Accueil et de Veille
Annexe 9 : Agent de Maintenance,
Annexe 10 : Agent d’Entretien en RJT,
Annexe 11 : Agent d’Entretien à temps plein
Annexe 12 : Agent d’Entretien à temps partiel
- Temps partiel
- Rupture du contrat de travail – Délai-congé
- 1 mois pour les employés, les techniciens et les ouvriers,
- 2 mois pour les agents de maîtrise,
- 3 mois pour les cadres.
- Indemnités de licenciement individuel
- Dispositions relatives aux rémunérations
- Augmentation générale
Son évolution est fonction notamment de l’évolution des loyers selon indice et modalités en vigueur dans la profession.
- Prime d’ancienneté
- Conditions d’attribution :
L’ancienneté est calculée à compter de la date d’embauche du salarié.
- Assiette et mode de calcul :
- Pour tout salarié inscrit à l’effectif au 31/12/2010, le mode de calcul est le suivant :
Prime de 8%après6 ans d’ancienneté
Prime de 12%après9 ans d’ancienneté
- Pour toute nouvelle embauche à compter du 01/01/2011, le mode de calcul est le suivant :
Prime de 4%après6 ans d’ancienneté
Prime de 6%après9 ans d’ancienneté
Prime de 8%après12 ans d’ancienneté
- Modalités de versement :
La prime d’ancienneté est versée mensuellement.
La prime d’ancienneté est prise en compte dans le calcul du taux horaire, par exemple, si le salarié effectue des heures supplémentaires.
- Indemnité différentielle
Les parties conviennent de conserver cette indemnité différentielle en l’état pour les salariés transférés dans le cadre de la fusion entre La Maison des Jeunes et ARELI. Elle est proratisée selon la durée du travail du salarié.
- Prime de 13ème mois
Assiette de calcul :
Conditions d’attribution :
Modalités de versement :
- Prime de remplacement
Par ailleurs, en cas d’absence prolongée d’un Travailleur Social, il pourra également être décidé à l’initiative du responsable du service d’avoir recours à du remplacement.
- Conditions d’attribution :
- Assiette et mode de calcul :
- Modalités de versement :
- Prime d’astreinte
Un seul responsable à la fois est concerné par l’astreinte de l’ensemble des sites ARELI pour une semaine du lundi 8 h au lundi suivant 8 h. Lorsque le lundi est un jour férié, l’astreinte se termine le mardi à 8 heures.
Par responsable, il faut entendre tout Responsable de site, de pension de famille, de résidence accueil, de résidence sociale, de résidence locative seniors, de résidence de jeunes travailleurs et toute personne étant amenée à assurer la responsabilité d’un ou plusieurs établissement(s) de la gestion locative.
Le montant de la prime d’astreinte est fixé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires, il s’agit d’un montant forfaitaire en euro par jour d’astreinte. En cas d’astreinte en jour férié, une majoration de prime est appliquée dont le montant est négocié lors des négociations annuelles obligatoires.
Le planning des astreintes est fixé par la direction, planning qui est transmis au salarié en astreinte un mois à l’avance et qui est accessible sur le réseau informatique de l’association. Les responsables ont la possibilité de modifier une permanence par échange avec un collègue. Ils doivent effectuer la modification sur le planning et en avertir la direction au moins une semaine avant la prise d’effet des modifications.
Le délai pour intervenir sur site est de maximum 1 heure.
L’association met à disposition de chaque responsable de site un téléphone portable.
Les frais de déplacements, lors d’une intervention pendant la période d’astreinte, sont remboursés selon le tarif en vigueur au sein de l’association.
Le temps passé en intervention d’astreinte est rémunéré avec majoration selon la législation en vigueur, notamment au regard des heures supplémentaires.
Les salariés intervenant d’astreinte bénéficient de leur repos quotidien de 11 heures ou de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutivement à l’intervention, à moins qu’ils n’aient bénéficié de l’intégralité de leur repos avant d’intervenir.
- Prime de travail des jours fériés
- Prime liée à la transformation d’un site
- Mode d’attribution
- Force de proposition,
- Accompagnement des résidents,
- Disponibilité.
- Méthode de calcul
- Insuffisant
- Bon
- Bon + ou Très Bon -
- Très bon
- Très bon + ou Excellent -
- Excellent
- Logement
- Mise à disposition d’un logement
Il convient de préciser que l’association n’impose pas à son personnel de loger sur le site d’intervention et que l’association n’a aucune obligation de proposer un logement.
Chaque année, au 1er janvier, la valeur locative moyenne d’une chambre dans le parc de l’association est calculée et revalorisée en fonction de l’évolution de l’indice de référence en vigueur.
Pour le logement occupé, le salarié règle à ARELI un loyer résiduel dont le montant est égal :
- à la différence entre le loyer nu théoriquement exigé pour le logement et la valeur locative moyenne d’une chambre précédemment définie, s’il s’agit d’un logement locatif,
- à la différence entre la redevance (L+C=Loyer+Charges) hors prestations théoriquement exigées pour le logement et la valeur locative moyenne d’une chambre précédemment définie, s’il s’agit d’un logement en résidence sociale ou en foyer.
Pour les logements locatifs, il s’agit du loyer nu hors charges ou provision de charges, le salarié devant acquitter ses charges locatives.
Lorsque les redevances ARELI sont révisées, le loyer est revu dans la même proportion.
- Logement de fonction
Il convient de préciser que l’association n’impose pas à son personnel de loger sur le site d’intervention et que l’association n’a aucune obligation de proposer un logement.
- Avantage en nature
Le montant est fonction du barème légal relatif à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement applicable et est revu lorsque le barème est revalorisé.
- Prime de départ en retraite
- Assiette et mode de calcul :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire de base, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la date de départ à la retraite,
- soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Ancienneté (période de référence)
Taux applicable en Mois de Salaire par année d'ancienneté
Maxi/période
Maxi cumulé
0 à 5 ans
0,10
0,50
0,50
6 à 10 ans
0,12
0,60
1,10
11 à 20 ans
0,18
1,80
2,90
A compter de la 21ème année
0,25
5,00
7,90
Nota : le coefficient s’applique par tranche
- Modalités de versement :
- Retraite
Dans le cadre d’une fusion, une unification des taux de cotisations par un calcul d’un taux moyen pondéré à partir des cotisations effectuées sur la base des rémunérations de l’année précédente doit s’appliquer. Dans le cas présent, les parties conviennent que le travail mené en amont de la fusion a permis de pérenniser le taux de l’association absorbante, au bénéfice de l’ensemble des salariés.
- Télétravail et droit à la déconnexion
- Dispositions diverses
- Titres de repas
- Conditions d’attribution :
Chaque mois, le salarié a la possibilité d’accepter ou de refuser les titres - repas.
- Assiette et mode d’attribution :
.
La direction se réserve la possibilité de changer de fournisseur de titre - repas.En conformité avec les dispositions prévues par l’URSSAF, un titre – repas est délivré pour toute journée travaillée à condition que les heures travaillées englobent la pause déjeuner. Les journées de maladie, de récupération, de repos supplémentaires ou d’absences diverses ne donnent donc pas lieu aux titres - repas.
Le titre - repas n’est pas dû lorsque l’Association prend en charge le repas comme dans le cadre de la formation, des repas de services, de déplacements, etc…
Le nombre de titres - repas est calculé en fonction de la période de référence de la préparation de paie.
- Frais de déplacement professionnel
- Frais kilométriques
Dans le cadre des déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel, les frais kilométriques (excepté le trajet domicile / lieu habituel de travail) seront remboursés selon les méthodes de calcul ci-dessous :
- Automobile, hors contrat auto-mission :
- Automobile, avec contrat auto-mission le cas échéant :
Barème fiscal - Coût contrat auto-mission de l’année ANombre de kilomètres auto-mission de l’année A-1
- Vélomoteur :
Les distances des déplacements « inter –site » sont communiquées par note de service au personnel.
Le temps de trajet domicile/lieu de travail habituel ou occasionnel (et inversement) n’est pas du temps de travail effectif.
- Frais de repas liés aux déplacements professionnels lors de mission
Les frais de déplacements sont remboursés individuellement d’un montant maximum fixé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires et sur présentation de justificatif.
- Frais de formation
- Frais de repas
Pour ½ ou 1 journée de formation = 1 repas
Pour une formation supérieure à 1 jour = 2 repas par jour à l’exception du dernier jour de formation pendant lequel un seul repas est pris en charge.
- Transport
- Hébergement
- Remboursement des frais avancés
Les frais sans justificatif ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Les remboursements de frais sont individuels.
- Le congé maternité et paternité
L'indemnité journalière se calcule de la même manière pour ces deux congés : elle est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (= salaires soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, et diminués du montant des cotisations obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG) des 3 mois qui précèdent le congé, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue.
- Congés payés
- Généralités
- Acquisition des congés
Pour toute période d’un mois de travail effectif, le salarié a droit à 2.083 jours de congés soit, un total de 25 jours ouvrés pour une année de référence (=5 semaines de congés payés).
Les nouveaux compteurs de congés payés se déversent sur le bulletin de paie de juin. Le solde des congés est arrondi au chiffre supérieur.
Les salariés entrant en cours d’année de référence et n’ayant pas droit à la totalité de leurs congés payés ont le droit à deux jours ouvrables soit 1.67 ouvrés supplémentaires de congés par enfant à charge de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours, sans que le cumul du nombre de jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 du Code du travail. C’est la somme du nombre de jours de congés payés augmenté du nombre de jours supplémentaires qui est arrondie à l’entier supérieur.
- Définition du travail effectif
Périodes d’absences – considérées comme du travail effectif – donnant droit à congé :
- Les congés payés
- Les congés pour évènements familiaux
- Le congé paternité
- Les jours de repos supplémentaires
- Les jours de repos de remplacement
- Congé maternité ou d’adoption
- Congés de formation
- Accident du travail et maladie professionnelle (période limitée à une durée ininterrompue d’un an)
- Congés de formation économique et sociale (Comité Social et Economique)
Périodes d’absences – non considérées comme du temps de travail effectif – ne donnant pas droit à congé :
- La maladie,
- Le congé sans solde,
- Le congé sabbatique,
- Chômage partiel ou total,
- Accident de trajet…
- Congés non pris
- Indemnisation des congés
- Journée de fractionnement
Tout fractionnement du congé principal, pour quelque cause que ce soit à l’exception d’une demande de l’employeur, ne génèrera aucun jour supplémentaire pour fractionnement au sens de l’article L.3141-19 du code du travail. Il ne pourra donc être réclamé le bénéfice de jours supplémentaires pour fractionnement de congés. Le présent accord emporte en effet renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement.
- Modalités de prises des congés
- de la situation familiale des salariés ;
- des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;
- de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
- de leur ancienneté dans l'entreprise.
- Modification des dates de départ
- Congés pour évènements familiaux
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même, au plus tard dans les trois mois. Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Ces jours de congé sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
Les autres dispositions légales relatives aux congés pour événements familiaux trouvent à s’appliquer.
- Journée de solidarité
- Horaires les veilles de fêtes
- Le 25 décembre,
- Le 1er janvier
- Rentrée scolaire
L’association prend en charge financièrement les heures qui ne sont pas travaillées.
Cela concerne les parents ayant des enfants scolarisés et âgés de moins de 16 ans au 31 août de l’année de rentrée scolaire.
Pour la bonne organisation, les personnes souhaitant bénéficier de cette mesure doivent impérativement prévenir leur responsable hiérarchique 48 heures avant la journée de rentrée.
- Jours enfants malade
- 2 jours par an pour le premier enfant, majoré de deux jours supplémentaires à partir du deuxième enfant avec un nombre de jours total de six jours au maximum par an.
Ces jours d’absence sont rémunérés et assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.
- Aménagement horaire femme enceinte
Cette heure quotidienne est :
- attribuée pour tout agent féminin travaillant à temps plein,
- est proratisée pour les agents à temps partiel,
- n’est pas cumulable, ni récupérable.
Maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident
- Maintien du salaire
Au-delà des 90 jours d’absence maladie, le salarié perçoit directement les indemnités journalières de sécurité sociale par sa caisse primaire d’assurance maladie.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire.
Toutefois, à compter du 3ème arrêt de travail observé sur l’année civile, une déduction salariale (salaire de base + ancienneté) des 3 premiers jours sera effectuée sur la base de l’horaire théorique.
- Indemnités journalières de prévoyance
Les indemnités journalières de prévoyance sont calculées sur la moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts précédant l’arrêt de travail.
Les indemnités de prévoyance versées par l’organisme de prévoyance sont portées sur bulletins de paie avec retenue des cotisations obligatoires.
Les relevés d’indemnités journalières transmis par la CPAM doivent être impérativement envoyés au service du personnel dès leur réception par le salarié. Ces documents sont obligatoires pour le versement des indemnités de prévoyance.
- Accident de Travail ou de trajet
- d'un accident de travail
- ou d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail
- Mutuelle
Il est rappelé qu’ARELI a souscrit un contrat « mutuelle » obligatoire pour l’ensemble du personnel et leurs ayants droits et prend en charge une partie de cette cotisation.
- Durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.
- Révision
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
- Dénonciation
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.
- Dépôt de l’accord
- Sur la plateforme en ligne TéléAccords dans une version :
- complète et signée par les parties
- anonymisée au format docx
- du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
- Dans la base de données nationale.
Fait à Lille, le 30 janvier 2020
Pour la délégation syndicale ,
Pour l’association ARELI,
XXXXXXXX
XXXXXXXXXX,
Déléguée Syndicale,
Directeur Général
- Annexe 1 : Personnel administratif (Siège autre que l’accueil, Assistante de Gestion Administrative en dehors des périodes de remplacement de l’Assistante Administrative)
- Annexe 2 : Personnel d’accueil (Assistante Administrative, Assistante de Gestion Administrative en période de remplacement de l’Assistante Administrative)
- Annexe 3 : Responsable et Animateur de Pension de Famille/Résidence Accueil
- Annexe 4 Responsable de site et Travailleur Social en RJT
- Annexe 5 Responsable de Résidence Seniors
- Annexe 6 Responsable de site* et Travailleur Social (hors RJT)
- Annexe 7 Coordinateur Santé
- Annexe 8 Agent d’Accueil et de Veille en RJT
- Annexe 9 Agent de Maintenance
- Annexe 10 Agent d’Entretien en RJT
- Annexe 11 Agent d’Entretien à temps plein
- Annexe 12 Agent d’Entretien à temps partiel
Mise à jour : 2020-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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