Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail en date du 31 décembre 2022
LES SIGNATAIRES :
La Société
AREP, SAS au capital de 5.937.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 444 572 382 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP :
CFDT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
CFDT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par , en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
(Ci-après ensemble collectivement dénommées « les parties »),
Les parties ayant décidé de modifier les articles 3.4.4 et 4.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 31 décembre 2022 afin de garantir une égalité de traitement entre les JRTT et les JRS, il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 :
L’article 3.4.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 2022 est modifié comme suit :
Les salariés assujettis au présent chapitre 3 bénéficieront de jours de repos compensateurs appelés « JRTT ». Le nombre de JRTT alloué varie chaque année sans pouvoir être inférieur à 22 jours par période de référence. Le mode de calcul de la durée annuelle de travail et du nombre de JRTT est déterminé comme suit :
Jours travaillés théoriques définis comme suit : (Nombre de jours calendaires sur la période de référence) – (25 jours ouvrés de congés payés) – (samedis et dimanches) – (jours fériés tombant un jour ouvré hors week-end et hors lundi de Pentecôte).
Nombre de semaines travaillées : Jours travaillés théoriques / 5 jours.
Heures moyennes travaillées par jour = 39 heures/5 jours = 7,8 heures.
Nombre de JRTT= [(Nombre de semaines travaillées X 39 heures) – (nombre de semaines travaillées X 35 heures)] / 7,8 heures arrondis au nombre inférieur ou supérieur le plus proche.
Exemple de calcul des JRTT pour la période du 1er juin au 31 mai 2022 (ci-après « 2022/2023 ») : 365 jours sur l’année -25 jours CP -104 jours de WE -8 jours fériés tombant un jour ouvré en 2022/2023 (hors lundi de Pentecôte) _______________ 228 jours travaillés théoriques (228 jours x 39 h / 5 jours) = (228 jours x 7,8 h) = 1778,4 heures travaillées en 2022. La durée annuelle de travail étant de 228 jours x 7 heures, 1596 jours, la différence entre les heures travaillées sur l’année (1778,4 heures) et cette durée maximale est de 182,4 heures. A titre de compensation, les salariés auront droit à 23 JRTT en 2022 se calculant comme suit : 182,4 heures /7,8 heures = 23,37 jours de repos arrondis au nombre supérieur ou inférieur le plus proche, soit 23 jours de JRTT en 2022/2023.
Le nombre de JRTT précité de 22 à 24 permettant de demeurer à une durée annuelle de travail de 1.607 heures (ou 35 heures de travail hebdomadaires en moyenne) pourra varier d’une année sur l’autre, dans cette limite, en fonction du nombre de week-ends, du nombre de jours fériés du calendrier tombant un jour ouvré et du nombre de jours de l’année de référence (365 ou 366). Toutefois, dans le cas où le nombre de JRTT serait inférieur au nombre de JRS, il est convenu d’aligner le nombre de JRTT sur celui des JRS afin de garantir une égalité de traitement. Au début de la période de référence, la direction établira le décompte des jours travaillés sur l’année et de là le nombre de JRTT de l’année en cours et les indiquera aux salariés par communication, après information du Comité social et économique.
ARTICLE 2
L’article 4.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 2022 intitulé : « Aménagement du temps de travail sur l’année et nombre de jours de repos supplémentaires » est modifié comme suit :
Pour les salariés concernés par le présent chapitre 4, la durée du travail est établie sur la base d’un forfait annuel exprimé en jours travaillés décomptés sur la période de référence, indépendamment du nombre d’heures travaillées sur l’année.
Le nombre de jours de travail est fixé à 205 jours (étant précisé que ce forfait comprend une journée de travail consacrée à la journée de solidarité) par an pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés.
Les jours d’ancienneté prévus à l’article 23 de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques et des absences exceptionnelles pour évènements familiaux prévues à l’article 29 de ladite convention collective sont déduits du forfait de 205 jours.
Afin de respecter ce plafond de 205 jours travaillés par an, les salariés au forfait annuel en jours bénéficient (pour une année complète et un droit à congés payés complet) de jours de repos supplémentaires (également appelés « JRS ») dont le nombre varie chaque année sans pouvoir être inférieurs à 22 JRS, en fonction du nombre de jours fériés chômés ne tombant pas un week-end.
Toutefois, dans le cas où le nombre de JRS serait inférieur au nombre de JRTT, il est convenu d’aligner le nombre de JRS sur celui des JRTT afin de garantir une égalité de traitement.
Ce nombre de JRS, ainsi que le nombre de jours travaillés de l’exercice sont précisés chaque année par note interne après information du CSE. Le nombre de JRS se calcule de la manière suivante pour la période de référence : JRS = Nombre de jours calendaires sur la période de référence - 25 jours ouvrés de congés payés - le nombre de jours de week-end - le nombre de jours fériés qui tombent sur un jour ouvré en dehors des week-ends – le nombre de jours travaillés sur l’année prévu par le présent accord, soit 205 jours
Ainsi, à titre d’exemple, sur l’année de référence 1er juin 2022/31 mai 2023 (ci-après « 2022/2023 »), le nombre de jours travaillés est le suivant :
365 jours sur la période de référence 2022/2023 -25 jours CP -104 jours de WE -8 jours fériés tombant un jour ouvré sur la période de référence 2022/2023 (hors lundi de Pentecôte) _______________ 228 jours travaillés théoriques
Le nombre de JRS sera donc égal à : 228 jours -205 jours (nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait annuel en jours), soit 23 JRS pour la période de référence 2022/2023
Fait à Paris,
Le 26 mars 2024,
_______________________________
Pour la Société AREP SAS
Directeur des Ressources Humaines
___________________________
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’AREP,
déléguée syndicale
___________________________
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’AREP,
déléguée syndicale
___________________________
Pour l’organisation syndicale représentative CGT au sein d’AREP,
