Accord d'entreprise ARGENTEUIL

Négociations annuelles obligatoires 2025

7 accords de la société ARGENTEUIL

Le 26/01/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)
• Durée collective du temps de travail
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Stress, risques psycho-sociaux
• Autre, précisez

• CGT-FO

 PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

     SUR LANÉGOCIATIONANNUELLEOBLIGATOIRE2026et 2027

Entre les soussignés :

   La SASArgenteuil– nom commercial « RésidenceMédicis »

 Dont le siège social est situé74 boulevard Heloïse – 95100 - Argenteuil.

 Enregistré au R.C.S. dePontoise  sous le numéro :483 224 812.

Et,

 Les organisations syndicalesreprésentée par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par MadameAnaïs LOISELLEUX  et l’organisation syndicaleFO  représentée par MadameMagatte KEBE, Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions. 

         A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagées’établissait pour l’établissementuniquede laSAS ArgenteuilsisàArgenteuil(95100) –74 boulevard Heloïse.

 Ilest également rappelé que,  si l’établissementMédicis appartient au Groupe DomusVi, ce dernier n’en demeure pas moins une entité juridiquement distincte et non un établissement parmi d’autres d’une société à établissement multiples et qui en partagerait le numéro SIRET. A ce titre, il appartient au directeur d’établissement de négocier les différents accords.

        C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3réunionsqui se sont tenues les 30septembre,07octobreet03 novembre2025.

  L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, les informations nécessaires, notamment un bilan completen termesd’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

• la rémunération ;

• la durée et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

• l’emploi des seniors ;

• l’emploi du personnel handicapé ;

• l’épargne salariale.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :

 Article1 – Champ d’application

 Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de laSAS Argenteuil, sous contrats à durée déterminée et indéterminée.

       Compte tenu des engagements pris, notamment salariauxaux termes duprésent accord, il est convenu entre les parties que celui-ciproduira seseffetsjusqu’au31 décembre2027.

  Article4– Durée du travail

Les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de convenir de la signature, en date du 27 septembre 2024, d’un accord à durée indéterminée portant sur la durée, l’aménagement et l’organisation du travail.

  Article5– Egalite Hommes / Femmes

 Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présentéà l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.

 Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de lasociété.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :

L’embauche	L’entreprise s’engage à ce que100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F. Elle veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.  L’entreprise s’engage à ce que100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
La formation professionnelle	. 100% des entretiens individuels permettront d’aborder les besoins de formation.
La promotion professionnelle, la classification et la qualification	100% des promotions seront objectivées et garantiront la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes. L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise. Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires.
Les conditions de travail	L’entreprise s’engage à étudier100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi. Il sera par ailleurs pris en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.
La rémunération	L’entreprise s’engage à ce que100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.

 Article6 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

 Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présentéà l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.

 Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SASArgenteuil.

 L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe« portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) »  et son avenant.

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

  Article7– Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

 L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant« sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

  Article8– Durée de l’accord

   Leprésent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31décembre2027.

  Article9– Mise en œuvre et publicité de l’accord

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, MadameMagatte KEBE, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée parFO,a la capacitéde conclure le présent protocole d’accord.

Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

  Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de laDREETSet du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.

 Fait àArgenteuil , le26 Janvier 2026

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

 SASArgenteuil  PourFO