LES MESURES DE PREVENTION DE L'EXPOSITION AU RISQUE POUSSIERE, A LA VALORISATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE CB4, A L'ATTRIBUTION DES PRIMES SPECIALES DE COMPENSATION LORS DES CAMPAGNES REVOLUTION
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 01/01/2999
Accord relatif aux mesures de prévention de l’exposition au risque poussière, à la valorisation de l’expertise technique CB4 et à l’attribution de primes spéciales de compensation lors des campagnes Revolution
Accord relatif aux mesures de prévention de l’exposition au risque poussière, à la valorisation de l’expertise technique CB4 et à l’attribution de primes spéciales de compensation lors des campagnes Revolution
Entre
La Société ARKEMA France, Directeur de l’établissement de Honfleur, ci-après dénommée la Direction, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Arkema Honfleur d’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur l’amélioration des conditions de travail afin de limiter les émissions de poussières lors des campagnes Revolution, améliorer l’attractivité de l’atelier CB4 et simplifier les règles de gestion des mesures compensatoires lorsque les conditions d’attribution de primes spéciales sont réunies en application de l’Avenant n° 1 du 11 février 1971 - Article 11 et de l’Avenant n° 2 du 14 mars 1955 – Article 17 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Les parties affirment la nécessité de développer la production du Grade Revolution. Ce grade médical est utilisé pour le marché des concentrateurs portatifs d’oxygène de l’air pour déficients respiratoires. La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1. DEMARCHE DE PREVENTION METHODIQUE POUR DIMINUER L’EXPOSITION AU RISQUE POUSSIERE
La prévention des risques générés par les poussières est partie intégrante de la prévention des risques. Les poussières de tamis moléculaires ne sont pas classées comme agent chimique dangereux et sont considérées comme des poussières sans effet spécifique en l’état des connaissances. Dans le cadre de la démarche de prévention mise en place, les principes généraux suivants s’appliquent :
Evaluation du risque
Suppression du risque à la source
Mise en place de mesures de protection collectives permettant de réduire l’exposition
Mise en place de mesures de protection individuelles complémentaires
Suivi des mesures en commission CSSCT
1.1 Evaluation du Risque
Des mesures hebdomadaires sont réalisées dans les ateliers en proximité des points d’émanation de poussière. Un suivi renforcé est mis en place lors des campagnes Revolution.
1.2 Suppression du risque poussière à la source
Des investissements sont engagés afin de supprimer le risque poussière à la source concernant l’atelier CB4.
1.3 Mise en place de mesures de protection collectives pour limiter l’exposition au risque poussière
Un groupe de travail pluridisciplinaire est mis en place afin de mettre en œuvre des actions techniques permettant de limiter l’exposition au risque poussière.
1.4 Mise en place de mesures de protection individuelles complémentaires pour limiter l’exposition au risque poussière
En complément des protections collectives mises en place et lorsque cela est nécessaire pour limiter l’exposition au risque poussière, des équipements de protection individuels ergonomiques sont mis en place en concertation avec les utilisateurs.
1.5 Suivi des mesures en commission CSSCT
Un suivi de la démarche de prévention du risque poussière atelier CB4 sera réalisé en CSSCT. Ce suivi permettra de suivre l’avancement :
Des investissements engagés (enjeux / budget / délai de réalisation)
Des actions mises en œuvre par le groupe de travail dédié
ARTICLE 2. ATTRACTIVITE DE L’ATELIER CB4
L’opérateur Chaîne de Billes peut être affecté sur différents ateliers en fonction de ses compétences et de la formation reçue : CB2 / CB3 / CB4. Les parties reconnaissent la complexité supplémentaire de conduite sur CB4 en raison du diamètre de granulation (plus petit en Revolution), des paramètres spécifiques de conduite et de la conduite simultanée sur deux assiettes. Un opérateur formé et disposant d’un niveau de maîtrise technique constaté sur les 3 chaînes de billes pourra prétendre à la reconnaissance de la polycompétence. Cette polycompétence devra être effective, régulière et validée par la tenue des trois chaînes de billes :
Suivre toutes formations nécessaires afin d’acquérir et de maintenir ses compétences ;
Passer et réussir une validation de polycompétence portant sur la maîtrise des risques sécurité (dont port des EPI), des process qualité et des paramètres de conduite / débit de référence ;
Entretenir la polycompétence de manière effective et régulière, suivant les besoins de l’organisation.
Cette polycompétence sera valorisée par l’obtention du coefficient 205. Il est précisé qu’un opérateur polycompétent sur l’ensemble des chaînes de billes et considéré comme expert référent dans son domaine d’activité (démarche de capitalisation de savoir engagée, très haut niveau technique constaté) pourra prétendre au coefficient 215. Par ailleurs, un opérateur polycompétent sur les 3 chaînes de billes qui développerait une polyvalence inter-ateliers (Pupitreur TMS et/ou Synthèse) pourrait accéder au coefficient 225 moyennant :
Un niveau de maîtrise technique constaté en toute autonomie sur chacun des domaines d’activité
Et
Des aptitudes relationnelles afin d’assurer les interfaces avec sa hiérarchie et les services fonctionnels (services techniques, QHSE…)
De plus, des formations complémentaires pourront être organisées pour accompagner les parcours d’évolution si nécessaire notamment par la réalisation d’une certification mettant en évidence les aptitudes techniques et pratiques requises au statut technicien agent de maîtrise (Validation des acquis d’expérience ou équivalent).
ARTICLE 3. LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIALE DE COMPENSATION LORS DES CAMPAGNES REVOLUTION
Les parties conviennent de l’application de l’article 11 de l’avenant n° 1 du 11 février 1971 relatifs aux ouvriers/employés et de l’article 17 de l’avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatifs aux agents de maîtrise et certains techniciens.
Ces dispositions prévoient l’attribution d’une prime spéciale de compensation pour tenir compte de conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d'exécution de certains travaux.
La prime spéciale sera attribuée pendant toute la campagne Revolution aux salariés de statut ouvrier / technicien agent de maîtrise affectés :
À la conduite de la ligne CB4
Au renfort production mis en place pendant la campagne
À toute personne affectée sur le terrain par sa hiérarchie à plus de 50% de son temps de travail à la mise au point et aux analyses techniques du grade Revolution.
Le montant de la prime sera de 60% de la valeur du point Arkema (référence 2023 : 9,5617) multiplié par le nombre de jours réalisés pendant l’ensemble de la campagne Revolution.
Cette prime spéciale vient se substituer à la prime de masque prévue par l’accord ARTT CECA du 21 06 2000.
Il est précisé que, dans la configuration actuelle, les ressources nécessaires pour le fonctionnement des deux assiettes en Revolution sont un opérateur et un renfort par équipe.
Lorsque des modifications seront apportées aux conditions de travail, cette prime spéciale ainsi que cette organisation pourront être révisées en conséquence.
ARTICLE 4. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er décembre 2023.
Les parties signataires conviennent d’évaluer les impacts des nouveaux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels sur les dispositions du présent accord.
Le présent accord est conclu conformément aux articles D.3313-1 et suivants du Code du Travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera simultanément remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux.
Fait à Honfleur en 5 exemplaires Le 1er décembre 2023
