Et les syndicats représentatifs au sein de la société :
Ci-après désignées collectivement les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
ci-après dénommée ensemble « les parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 se sont ouvertes par une réunion le 3 mars 2025 dans un contexte marqué par :
Une inflation 2024 de retour « à la normale » après deux années d’inflation plus forte et des perspectives pour 2025 encore à la baisse ;
L’arrêt de l’approvisionnement en matières premières (butadiène) par pipe, consécutif à l’annonce de l’arrêt du vapocraqueur de notre fournisseur ; Cela a pour conséquences de rendre plus complexes et plus coûteux les approvisionnements en butadiène.
Des ventes toujours à un niveau faible ;
Des coûts fixes élevés ;
Des résultats économiques de l’entreprise en 2024 qui restent très préoccupants
La direction et les organisations syndicales ont néanmoins souhaité mener ces discussions dans un climat constructif qui a conduit à converger vers les dispositions suivantes :
Rémunérations
Salaires minima hiérarchiques
Le 9 décembre 2024, pour donner suite aux réunions des 20 novembre et 9 décembre, un protocole d’accord de branche a été ouvert à la signature jusqu’au 17 décembre. Ce protocole prévoit une hausse de 1,6% de la Valeur du point (pour la détermination des primes d’ancienneté, des paniers de nuit et de prime de jour férié travaillé) et du Salaire de référence (pour la détermination des minima hiérarchiques). Ces évolutions s’appliquent au sein de la société au 1er janvier 2025. Les modalités de calcul des primes et les nouveaux minima hiérarchiques sont présentés en annexe.
Evolution des salaires
Les parties ont convenu de l’application d’une augmentation générale de 1 % appliquée au salaire de base. Un minimum de 35 € bruts est fixé pour les augmentations générales pour un salarié travaillant à temps plein. La date de mise en œuvre de cette mesure est fixée au 1er mars 2025. Par ailleurs, un budget de 1.2 % des salaires de base bruts sera alloué à des augmentation individuelles. Ces augmentations individuelles basées sur des critères de performance seront mises en œuvre à compter du 1er avril 2025. Les critères de performance retenus sont la sécurité, la compétence au poste, le comportement général, l’engagement du salarié, l’amélioration continue (atteinte des objectifs fixés dans l’entretien annuel) ainsi que, pour les salariés concernés, les aptitudes managériales.
Temps de travail
2.1. Il est souligné que suite au protocole de fin de conflit du 5 avril 2024, mentionnant qu’un maximum de 5 personnes peuvent être simultanément en congés au sein des équipes de production, ces règles ne fonctionnent pas au sein des équipes et ne permet pas d’organiser sereinement la bonne marche de la production, les formations des personnels des équipes, malgré les réserves indiquant que :
Les autres membres de l’équipe ne soient pas mobilisés par d’autres motifs d’absence comme la formation, le temps partiel, la maladie…
La hiérarchie ait donné son accord et que cela ne remette pas en cause la continuité de l’activité en toute sécurité.
La direction constate donc ces dysfonctionnements, qui sont de nature à créer de fortes tensions sur les effectifs et au sein des équipes. Le mode de fonctionnement à l’avenir sera de demander aux contremaîtres de s’assurer de la continuité de l’activité en priorité comme cela est le cas dans tous les services de la société. Pour la bonne marche de la société, il est important :
de pouvoir anticiper au maximum les prises de congés, en permettant ainsi aux équipes de s’organiser et aux salariés de pouvoir prévoir leurs congés ;
d’étaler les prises de congés sur des périodes plus larges de façon à limiter les congés simultanés trop nombreux.
Ces éléments ne remettent pas en cause les dispositions en vigueur mais insistent sur la nécessité de s’organiser dans l’objectif de la bonne marche des services. 2.2. Lorsqu’une ligne de finition est arrêtée à chaud, il appartient au contremaître de quart de définir, en concertation avec le contremaître de jour et le service procédés, quelles sont les modalités de surveillance de cette ligne pour que les conditions de sécurité des personnes et des procédés soient assurées. Les modalités sont à définir en fonction des situations opérationnelles. Les points 2.1. et 2.2. feront l’objet de discussions en dehors de la présente négociation. 2.3. Horaires variables : il a été convenu de rouvrir une discussion d’ici le 1er octobre 2025 pour convenir des dispositions applicables après la fin de l’accord actuellement à durée déterminée (courant jusqu’au 31/12/2025).
Egalité professionnelle
Un accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 12 octobre 2023 avec comme principaux axes de travail :
La rémunération effective ;
Les embauches ;
La promotion professionnelle ;
La formation professionnelle ;
Les conditions de travail et la mixité de l’emploi.
Les parties conviennent que cet accord encadre correctement la politique de la société en matière d’égalité professionnelle. Pour information, l’index concernant l’égalité professionnelle a été calculé pour l’année 2024 et est de 89/100. Ce calcul ne met pas en évidence d’écarts de traitement préoccupants.
Partage de la valeur ajoutée
4.1. Participation
La participation est régie au sein de la société par l’accord de participation du 21 octobre 2021, accord à durée indéterminée dont les termes restent inchangés.
4.2. Intéressement
Un accord d’intéressement a été négocié et signé le 2 mai 2024 pour une durée de trois exercices (2024, 2025 et 2026). Ses modalités restent inchangées. Les parties conviennent que, si l’accord d’intéressement ouvre droit à versement, soit versé un supplément d’intéressement en juin 2026. Cette disposition fera l’objet d’un accord séparé. Le montant envisagé pour ce supplément serait de 100 000 €.
4.3. Epargne salariale
4.3.1. Dispositifs existants Deux supports d’épargne salariale existent au sein de la société :
Un plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place dans les conditions prévues par son règlement au 1er janvier 2007 et aux avenants qui ont suivi.
Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) est en place conformément à son règlement initial du 12 janvier 2007 et aux avenants qui ont suivi.
Ces dispositifs, permettant d’accueillir les sommes issues de la participation et de l’intéressement permettent également d’accueillir des versements volontaires de la part des salariés.
4.3.2. Abondement de la société sur les versements La société abonde les versements des salariés sur le PEE et le PERECO. Il est convenu de faire évoluer les modalités de versement de l’abondement selon le tableau présenté en annexe et cela pour une durée indéterminée. Cette disposition est applicable pour les versements effectués à compter de la signature des présentes.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2025. Seules les dispositions du point 4.3.2. sont à durée indéterminée.
Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation aura lieu dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail en vigueur.
Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail).
Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail).
Un exemplaire de cet accord est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise accessible à tous les salariés.
Fait à, le 13 mars 2025, en 5 exemplaires dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la Direction
Annexe 1 : Evolution de la valeur du point et du salaire de référence – modalités applicables au sein de la société en 2025
Salaires minima hiérarchiques applicables au sein de la société au 1er janvier 2025 :
Evolution de la valeur du point et calcul des primes :
La valeur du point qui passe de 8,65 à 8,79 (+1,6%) impacte le calcul des indemnités suivantes :
Panier de nuit : Valeur de point X 1,2 : 11,27 11,45 € (par nuit travaillée)
Prime d’ancienneté : ancienneté X Valeur du point X coeff X 1,189 (par mois)
Prime de férié travaillé : . Valeur de point X 1,112 . X coeff (par heure travaillée un jour férié)
