RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Le présent accord est conclu :
ENTRE
La Société ARMATIS NORD, Société en nom collectif au capital 2.000.000 Euros dont le siège social est situé 50, rue François JACOB - 62100 CALAIS immatriculée au RCS de Calais sous le n° B 448 933 325 représentée par XXX en qualité de Directeur de site,
D’UNE PART
Et,
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :
-
CFDT représentée par XXX, Messieurs XXX et XXX,
Agissant en leurs qualités de Délégué.es Syndicaux,
- FO représentée par XXX, Messieurs XXX et XXX,
Agissant en leurs qualités de Délégué.es Syndicaux,
-
SUD représentée par XXX et XXX,
Agissant en leurs qualité de Délégué.es Syndicaux.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et les organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise. Un point de négociation spécifique a été porté sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) au sein de l’entité ARMATIS NORD.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation pour l’exercice 2025 qui se sont tenues les 02 juillet, 04 septembre, 17 octobre et le 18 novembre 2025.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise, sauf mention spécifique notifiée dans un article. Cet accord est valable jusqu’aux prochaines NAO.
Article 2 – ENFANTS MALADE (QVCt)
La Direction des Ressources Humaines acceptera, durant toute l’année 2026, un justificatif pour enfant malade pour un enfant âgé jusqu’à 17 ans maximum. Toutes les autres dispositions relatives à la gestion des journées dites « enfant malade » restent inchangées.
ARTICLE 3 – TRAVAIL A DISTANCE (QVCT)
La Direction s’engage à accorder à tous les salariés de se placer en télétravail durant 1 journée supplémentaire par mois sans justificatif mais en prévenant son manager dans les plus brefs délais. Cette mesure répondra aux contraintes exceptionnelles de dernière minute. Toutes les autres clauses de l’accord relatif au télétravail du 08 juin 2022 restent inchangées.
ARTICLE 4 – CONGE PROCHE-AIDANT (QVCT)
Le nombre de journées d’absences rémunérées pour un salarié dit « proche aidant » passera de 3 à 4 maximum durant toute l’année 2026. Cette mesure concerne les salariés accompagnant une personne handicapée à charge ou souffrante d’une affection de longue durée (ALD) à des rendez-vous médicaux ou administratifs Pour s’absenter, le salarié devra transmettre au service des ressources humaines un justificatif du statut de la personne à charge ainsi que du RDV médical ou administratif dans les meilleurs délais possibles.
ARTICLE 5 – HORAIRES DE TRAVAIL (QVCT)
Les salariés à temps partiel pourront bénéficier d’une alternance entre des horaires du matin et de l’après-midi sur simple demande auprès du service des ressources humaines. Cette demande devra être effectuée par courriel ou par courrier manuscrit remis en main propre au sein du service. Cette mesure pendra effet de manière indéterminée à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 6 : CONGES PAYES (QVCT)
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie et de l’équilibre vie professionnelle et personnelle des salariés, La Direction propose de poser la 4e semaine de congés payés, concernant l’exercice 2026-2027, jusqu’au 28 février 2027.
ARTICLE 7 : DOTATION EXCEPTIONNELLE
La Direction de l’entreprise attribue une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de 18 200 € (dix-huit mille deux cents euros). Cette somme sera versée en une seule fois au titre de l’année 2026 sur le budget des œuvres sociales de l’instance.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit durant toute l’année 2026 puis cessera automatiquement de produire ses effets sauf conditions contraires mentionnées dans un article. L’accord entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
8.2. Révision
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord (et non la réouverture des négociations) s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.
8.3. Dénonciation
En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
8.4. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.
*** Fait à CALAIS, le 10 / 12 / 2025 en 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société Armatis NORDPour les organisations syndicales représentatives des salariés,
XXX, Directeur de site XXXX, Délégué.es syndicaux CFDT
