Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Année 2023
Il a été conclu le présent accord :
préambule
Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont les réunions se sont tenues les 6 décembre 2022, 11 janvier 2023, 23 janvier 2023, le 27 janvier 2023 et le 8 février 2023. Au cours de ces négociations, les parties ont débattu des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du travail et de l’égalité professionnelle au sein de la société.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu le présent accord.
tenue des réunions
Première réunion du 6 décembre 2022
L’objet de cette réunion était de recueillir les demandes de chiffres/documentation de l’organisation syndicale et de fixer le calendrier.
Réunion du 11 janvier 2023
L’objet de cette réunion était d’échanger sur les revendications syndicales.
Réunion du 23 janvier 2023
L’objet de cette réunion était d’échanger sur les propositions de la Direction.
Réunion du 27 janvier 2023 et le 08 février 2023
Lors de cette réunion, l’organisation syndicale et la Direction ont procédé à la lecture et la signature de l’accord.
propositions de l’organisation syndicale CFDT
1 - Revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 8 € 2 - Augmentation des salaires à hauteur 200 € brut mensuel minimum 3 - Versement de la prime “partage de la valeur” à hauteur de 1000€ 4- Création d’une prime d'ancienneté à compter de la troisième année, égale à 100 € par année d'ancienneté et plafonnée à 1000 € 5 - Allouer 1% de la masse salariale pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE 6 - Prise en charge totale par l’employeur des frais de transport Navigo 7 - Maintien du salaire à compter du premier jour du congé pour enfant malade 8 - Mise en place du Flex Office dans les locaux de l’île de France 9 - Prise en charge du forfait mobilité “douce” 10- Négociation d’un accord relatif à la participation dérogatoire afin de réviser la formule de calcul de la participation 11- Négociation d’un avenant à l’accord relatif au CET afin de porter à 16 jours le plafond de jours à épargner 12-Négociation d’un avenant à l’accord relatif au télétravail afin de permettre jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine 13- Négociation d’un accord relatif à l’astreinte pour instaurer une indemnité de 25 euros/jour 14- Déploiement d’une enquête type Karasek à destination de tous les collaborateurs
mesures retenues
Suite aux revendications syndicales reçues et les discussions menées, la Direction a proposé les mesures suivantes aux organisations syndicales :
Revalorisations salariales
Un nouvel accord de branche relatif aux salaires et à la valeur du point a été signé le 13 décembre 2022. L’entrée en vigueur est prévue pour le premier semestre 2023 sous réserve de la prononciation de l’arrêté d'extension.
Des augmentations en lien avec la revalorisation de la grille de salaire conventionnelle sont à prévoir. L’application sera rétroactive au 1er janvier 2023.
Pour l’année 2023 et en sus de ces augmentations collectives, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle hors prime de partage de la valeur (PPV).
L’attribution d’une augmentation est exclusivement liée au mérite du collaborateur, dans le but de lui manifester un signe de reconnaissance et de le fidéliser. Elle ne constitue aucunement un droit. Elle ne doit par conséquent bénéficier qu’aux collaborateurs performants, qui partagent les valeurs du Groupe et que l’entreprise souhaite fidéliser.
Les augmentations sont appliquées sur le salaire de référence (base temps plein) des collaborateurs au 31.12 N-1 (2022) y compris pour une personne ayant changé de rémunération en cours d'année.
Tout collaborateur ayant intégré l’entreprise à partir du 1er juillet N-1 (2022) ne sera pas éligible aux augmentations individuelles.
Tout collaborateur promu entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N-1 (2022) ne sera pas éligible aux augmentations individuelles.
Les augmentations de salaire doivent être allouées en intégrant les critères suivants : - La performance individuelle, la tenue du poste - Les attitudes et compétences clés - Le positionnement interne - Équité
Lorsqu’elle est attribuée, l’augmentation salariale ne pourra dépasser individuellement: - 6% du salaire de base (SDB) pour SDB jusqu’à 50K€ - 5% du salaire de base (SDB) pour SDB de 50K€ à 70K€ - 4% du salaire de base (SDB) pour SDB >70K€
L’augmentation peut dépasser les plafonds suscités dans des cas d’exception répertoriés et déjà intégrés dans l’outil, à savoir : - Les changements de statuts conventionnels automatiques ; - Les évolutions professionnelles.
Le plafond peut également être dépassé dans des cas de décalage de salaire avec le marché national identifiés par la Direction des Ressources Humaines suite aux benchmarks de rémunérations réalisés individuellement. Le motif “décalage salarial” est à la main exclusive de la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines apportera une attention particulière aux situations suivantes :
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation de moins de 1% ;
Les collaborateurs n’ayant eu aucune augmentation de salaire depuis deux ans ;
Les services/départements dont la moyenne des augmentations est inférieure à 1%.
Qu’une discussion autour de la revalorisation salariale ait eu lieu entre le manager et son collaborateur.
La Direction des Ressources Humaines s’assurera également que les salariés qui reprennent leurs activités à l'issue d'un congé de maternité bénéficient d’une revalorisation salariale, conformément aux dispositions légales.
Prime de partage de la valeur ajoutée
La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur égale à 150 euros en avril 2023. La prime exceptionnelle sera versée par l'employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
titulaires d'un contrat de travail à la date du versement de la prime (1er avril 2023).
ayant une ancienneté d’un mois dans l’entreprise à la date du versement de la prime (1er avril 2023).
perçoivent une rémunération totale brute inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement sur la base du calcul légal indiqué pour la prime de partage de la valeur ajoutée.
Le montant de la prime est modulé si le salarié a été embauché au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime (1er avril 2023) et selon le temps de présence dans l’entreprise. La durée de présence effective dans l’entreprise du salarié s’apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l’articles L241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales.
Egalité Femmes / Hommes : lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Un des thèmes discutés lors des négociations annuelles obligatoires est l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’occasion de rappeler les différentes dispositions mises en œuvre au sein de l’entreprise et rappeler la note de l’index H/F obtenue par l’entreprise.
L’index d’égalité femme-homme a été publié sur la BDESE et sur le site de l’entreprise.
Les notes obtenues au titre de l’année 2021 étaient les suivantes :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération : 38/40
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles : 35/35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10
Le score de l’index de l’égalité Femme-homme obtenu était de 93/100.
L’index d’égalité femme-homme au titre de 2022 sera calculé et publié avant le 01 mars 2023.
La Direction s'engage à continuer d'appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l'embauche, de la formation et de la classification. La Direction s’engage à améliorer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.
Et comme évoqué, la Direction des Ressources Humaines s’assurera également que les salariés qui reprennent leurs activités à l'issue d'un congé de maternité bénéficient d’une revalorisation salariale.
Modification du calcul du budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,65% de la masse salariale brute à compter de 2023 et passe ainsi de 0,5 % à 0,65% soit une augmentation de 30%. La Direction précise qu’un point sera fait en juin 2023 et qu’une dotation supplémentaire pourra exceptionnellement être allouée en 2023 afin de maintenir l’enveloppe du budget ASC à 290 euros par collaborateur.
Révision de l’accord relatif à la participation dérogatoire
La Direction et l’organisation syndicale conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre 2023 afin d’échanger sur l’accord de participation dérogatoire.
Révision de l’accord relatif au Compte Épargne Temps
La Direction et l’organisation syndicale conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2023 afin d’échanger sur les modalités du compte épargne temps.
champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Armonia.
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Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
