Numéro de SIRET : 312 327 778 00030, Dont le siège est situé à 8 Avenue de la Feuillade 26200 Montélimar, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
- CFTC - CGT
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants :
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
Les réunions de NAO ont eu lieu le 11 octobre 2023 et le 6 novembre 2023. Puis une nouvelle réunion téléphonique a eu lieu le 6 décembre 2023.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
CFTC,
CGT,
- Pour l’employeur :
Président
DRH
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A compter du 01 janvier 2024 est prévu :
Taux horaire :
1.a 9% d’augmentation pour les salariés conducteurs relevant du coefficient 115 au coefficient 145 de la société Arome.
Réparti ainsi :
6% au 01/01/2024
3% au 01/07/2024
1.b. Coefficient 150 conducteur tourisme et coefficient 155 conducteur très grand tourisme : augmentation de 5%.
1.c. 6% pour le personnel administratifs et maintenance hors personnel cadre.
Prime dimanche :
Au 01 janvier 2024 la prime dimanche est revalorisée ainsi : 4.5 fois le taux horaire. La règle reste inchangée à savoir :
Pour tout service effectué le dimanche Sauf retour dans la nuit du samedi au dimanche jusqu’à 3h00
Prime Ski :
Au 01 janvier 2024 la prime ski passe à 20€ brut. Règle inchangée
Repas tourisme
Au 01 janvier 2024 le repas tourisme passe de 16€ net à 20€ net Règle inchangée
Repas étranger :
Au 01 janvier 2024 le repas étranger passe de 18.88€ net à 20€ net Règle inchangée
13eme mois :
Une règle de 13eme mois est en vigueur au sein de la société depuis l’année 2018 : La prime de 13ème mois est versée avec le salaire du mois de novembre. Son montant est égal au taux horaire du mois de novembre par le nombre d'heure mensuel contractuel.
Elle est calculée au prorata Temporis pour les salariés entrés en cours d’année. Elle est conditionnée à la présence du salarié au 30 novembre de chaque année. Ainsi, en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, avant le 30 novembre, la prime de 13ème mois ne sera pas due (hors départ en retraite et licenciement économique).
En cas d’absences (maladie, congé parental, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, etc…), le 13eme mois sera proratisé. Une carence de 14 jour calendaire est appliquée (correspondant à 2 semaines ouvrées). En cas de maternité/paternité et d’arrêt de moins ou égal à 12 mois en accident du travail le 13eme mois n’est pas proratisé.
A compter du 01 janvier 2024, paiement du 13ème mois au prorata lorsque les salariés en cumul emploi/retraite arrêtent leurs activités.
Prime exceptionnelle lorsqu’un salarié retraité quitte la société :
A compter du 01 janvier 2024 lorsqu’un salarié en cumul emploi retraite quittera la société il bénéficiera à son départ d’une prime exceptionnelle équivalente à un demi mois de salaire par année d’ancienneté.
Rémunération des conducteurs qui effectuent des services SLO ( Flixbus) :
Lorsque les conducteurs au coefficient 140V font du SLO (Services librement organisés - services Flixbus), leur taux horaire sera majoré au coefficient 145V pour le TTE concerné par le service.
Spécificité au dépôt de Montélimar :
A compter du 01/01/2024, lorsque les salariés de la société dépôt Montélimar rouleront sur des services Urbains de la société le scénario sera appliqué (les temps seront décomptés de manière identique).
Prime astreinte exploitation :
A compter du 01/01/2024 la prime astreinte passe à 300€ brut sur 12 mois au lieu de 200€ brut.
Demande de la Direction : Modification de l’annualisation
La direction a proposé la chose suivante : A compter du 01 janvier 2024 les heures supplémentaires (des temps complets) et complémentaires (des temps partiels) seront rémunérées au mois le mois. Ce système est mis en place pour une durée de un an, et pourra être reconduit. Ci-dessous un tableau récapitulatif des modalités des temps partiels et complets :
MAJORATIONS HEURES ABSENCES CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) ABSENCES NON CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) AMPLITUDES COUPURES TEMPS PARTIEL
HEURES COMPLEMENTAIRES
Paiement de 100% des heures complémentaires au mois le mois.
*Congés payés *Congés maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption *Congés évènements familiaux (mariage, pacs, naissance, décès d’un membre de la famille) *Arrêt Accident du Travail, de Trajet ou Maladie Professionnelle (dans la limite d’un an) *Congés de formation (bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-CIF, congé formation économique, sociale et syndicale) *Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) *Délégation
*Arrêt de travail Maladie *Grève *Congé parentale à temps plein *Congé de présence parentale *Congé de solidarité familiale *Absences non rémunérées (congé sans solde) *Mise à pied
Rien ne change, toujours payées au mois le mois.
7H stockées/mois = dans la limite de 70heures.
Les heures stockées serviront à combler l’insuffisance en fin d’année ou d’être rémunérées sur le bulletin de salaires du mois de Janvier N+1 (paiement 07/02).
TEMPS COMPLET
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Paiement de 100% des heures supplémentaires au mois le mois.
Changement paiement au mois le mois.
7H stockées/mois = dans la limite de 70heures.
Les heures stockées serviront à combler l’insuffisance en fin d’année ou d’être rémunérées sur le bulletin de salaires du mois de Janvier N+1 (paiement 07/02).
Exemples :
Pour un temps complet :
JANVIER N+1 FICHE ABC FICHE DE PAIE COMPTEURS HEURES 175 HEURES 151.67 HEURES
2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2024 est signé le 13 Décembre 2024. Il est valable un an à compter du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2024.
3-Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est pas prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.
Fait à Montélimar, Le 13 Décembre 2023,
Pour la société,Pour l’organisation CFTC, Pour l’organisation CGT,
