AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES ACCORDS COLLECTIFS PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF ET LA SANTE/PREVOYANCE
Entre :
L’Association ARPAVIE dont le siège est situé 8 rue Rouget de Lisle à Issy les Moulineaux, représentée par , en sa qualité de Directeur Général
D'une part, Ci-après dénommée « ARPAVIE » ou « l’Association »
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARPAVIE suivantes :
L’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT, ayant obtenu 33.88% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par , Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFE-CGC, ayant obtenu 3.27%1 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements (soit 12.94% des suffrages exprimés sur les 2ème et 3ème collèges), représenté par , Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFTC, ayant obtenu 23.77%1 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par , Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CGT, ayant obtenu 31.05%1 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par , Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de la fusion des trois associations AREFO, AREPA et ARPAD qui ont été absorbées par l’association ARPAVIE le 1er juillet 2016, les accords collectifs en vigueur au sein de ces associations ont été mis en cause par l’effet de la loi, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. Le délai de survie de ces accords devait expirer au 30 septembre 2017. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ARPAVIE ont signé unanimement, le 8 septembre 2017, un accord de prorogation du délai de survie des accords portant sur le statut collectif et les Frais de santé et Invalidité, Incapacité et décès, jusqu’au 31 décembre 2017, considérant que le délai légal de survie ne permettait pas de parvenir à la négociation, dans de bonnes conditions, d’un accord de substitution. Les organisations syndicales représentatives au sein d’ARPAVIE ont sollicité un nouveau report du terme du délai de survie des accords collectifs portant sur le statut collectif. Dans ce contexte, consciente que de nombreuses réunions ont déjà été organisées et que d’autres sont encore nécessaire, la direction d’ARPAVIE a accepté de proroger le délai de survie des accords collectifs mis en cause et portant sur le statut collectif, à la demande expresse de toutes les organisations syndicales représentatives et dans l’intérêt des salariés. Cette prorogation du délai de survie des accords ne vaut que pour le thème suivant :
Statut collectif.
La négociation sur les Frais de santé et Invalidité, Incapacité et décès devra aboutir quant à elle à la signature d’un accord de substitution avant le 31 décembre 2017 (date d’expiration du délai de prorogation des accords collectifs mis en cause). Dans ce cadre, le présent avenant prolonge la durée de survie des accords collectifs portant sur le statut collectif, dans les conditions suivantes :
Article 1 Prorogation
Il est expressément convenu de proroger de 3 mois le délai de survie des accords mis en cause. Les accords collectifs concernés sont les suivants : Ex AREFO :
Accord collectif sur les conditions générales de travail du 05 novembre 1979.
Accord salarial du 27 septembre 2011.
Avenant n°1 à l’accord salarial du 27 septembre 2011.
Ex AREPA :
Accord collectif SCIC du 4 décembre 1986 et ses avenants.
Il est ainsi convenu que la date d’extinction de ces accords est fixée au 31 mars 2018. L’objet de la prolongation est de permettre aux parties de s’entendre en vue de la conclusion d’un accord collectif de substitution sur le thème précité du statut collectif.
Article 2 Dépôt
Le présent avenant signé par toutes les organisations syndicales représentatives au sein d’ARPAVIE sera déposé à la DIRRECTE du siège social de l’Association, ainsi qu'auprès du Conseil des Prud'hommes compétent. Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires le 15 décembre 2017
