ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N 792 635 013, représentée par …………. et par …………. Ci-après désignée l’entreprise
D’une part
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives : Le syndicat CGT représenté par ……… en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat CGT-FO représenté par …………. en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat UNSA représenté par ………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale Le syndicat Solidaires Industrie représenté par ……….... en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
En complément des obligations légales de prise en charge des frais de transport collectif du salarié entre sa résidence habituelle et le lieu de travail, l’employeur participe aux frais de transport individuel en octroyant une indemnité de transport aux salariés. A cette occasion, Il est rappelé le caractère facultatif de cette prise en charge.
Pour le paiement de cette indemnité de transport, les organisations syndicales ont souhaité modifier les modalités de calcul kilométrique existantes (passage d’une prise en compte des km « à vol d’oiseau » par une prise en compte par la route), cette modification entrainant une évolution dans le bornage des zones existantes.
Le présent accord a ainsi pour objet de redéfinir les zones existantes et de préciser les nouvelles modalités de calcul kilométrique.
ARTICLE 2 – situations concernees
Tous les salariés bénéficient de la mesure et ainsi de l’indemnité de transport entre le lieu de résidence habituelle et l’entreprise, sous conditions.
Il est rappelé que les salariés ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité notamment dans les situations suivantes :
Zone entre 0 et la borne inférieure de la zone 1
Véhicule mis à disposition du salarié avec prise en charge des frais de déplacement / dépenses de fonctionnement
Remboursement de frais de transport collectif
Véhicule électrique avec utilisation d’une borne de chargement sur le lieu de travail
Véhicule non motorisé (bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo définie par les textes en vigueur)
Congés ou tout type d’absence ou déplacement, entraînant un non déplacement entre sa résidence habituelle et l’entreprise.
ARTICLE 3 – Modalités de calcul de la distance domicile /lieu de travail et definition des zones
Il est pris en compte la distance la plus courte d’un trajet entre le domicile habituel et l’entreprise (10 Rue Ampère, 16440 Nersac), prioritairement en utilisant Mappy. L’indemnité transport est fixée par jour et le montant brut est fonction de la zone d’appartenance.
Le montant de l’indemnité est porté à la connaissance du personnel par affichage.
Sont mentionnées ci-dessous les anciennes et nouvelles zones applicables à date d’effet de l’accord :
Anciennes zones : Zone 1 : 2 à 10 KmZone 2 : 11 à 20 Km Zone 3 : 21 à 30 KmZone 4 : + de 30 Km
Nouvelles zones : Zone 1 : distance égale ou supérieure à 2,5 km et inférieure à 12km Zone 2 : distance égale ou supérieure à 12km et inférieure à 22km Zone 3 : distance égale ou supérieure à 22 et inférieure à 33km Zone 4 : distance égale ou supérieure à 33 Km
ARTICLE 4 - Date d’effet, durée
Les stipulations du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2018. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - révision et dénonciation de l’accord
En application des textes en vigueur, chaque partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement peut demander de modifier une ou plusieurs stipulations de l’accord et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A l’issue de cette période, la demande peut émaner de toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. L’accord peut ainsi évoluer sans qu'il ne soit nécessaire de le dénoncer. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Ce dernier se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En application des textes en vigueur, l’accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment selon les règles fixées par le code du travail, à savoir : La dénonciation peut émaner de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la direction ou encore, dans l’hypothèse où une organisation syndicale signataire aurait perdu sa représentativité, des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. La dénonciation peut intervenir à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société. En cas de dénonciation, l’accord cessera définitivement de porter effet au terme des douze mois suivant la fin du préavis.
ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DIRECCTE de Charente (16) et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16). De plus, conformément à l’article L2231-5-1, une version anonymisée du présent accord sera déposée dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.
A Nersac, le 19 juillet 2018 Fait en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.
Pour ARTS Energy SAS :
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Pour les organisations syndicales représentatives :
