La Société ARVATO CHANTELOUP, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, sous le numéro 451 306 864, dont le siège social est situé ZAC du Chêne Saint Fiacre Rue des Temps Modernes 77600 CHANTELOUP EN BRIE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Industrie Healthcare et Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc164869970 \h 3 Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord PAGEREF _Toc164869971 \h 7 Article 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc164869972 \h 8 CHAPITRE 1 - REMUNERATION, DUREE DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE PAGEREF _Toc164869973 \h 8 Article 3 - Augmentation du salaire de base du personnel non-cadre PAGEREF _Toc164869974 \h 8 3.1 - Champ d’application PAGEREF _Toc164869975 \h 8 3.2 - Augmentation de salaires PAGEREF _Toc164869976 \h 8 Article 4 – Revalorisation de la prime dite transport PAGEREF _Toc164869977 \h 9 Article 5 – Revalorisation des Titres restaurant et Primes panier PAGEREF _Toc164869978 \h 9 5.1 - Montants du titre restaurant/Prime Panier et participation de l’employeur PAGEREF _Toc164869979 \h 9 5.2 - Conséquences sur d’autres accords PAGEREF _Toc164869980 \h 10 Article 6 – Négociations d’un avenant sur le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc164869981 \h 10 Article 7 – Chèques vacances PAGEREF _Toc164869982 \h 10 CHAPITRE 2 - EGALITÉ HOMMES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc164869983 \h 10 Article 8 – Egalité Homme Femme PAGEREF _Toc164869984 \h 11 Article 9 – Mesures en faveur de la conciliation vie personnelle/vie professionnelle PAGEREF _Toc164869985 \h 11 9.1 – Eligibilité Journées enfant malade PAGEREF _Toc164869986 \h 11 9.2 Jour de congé supplémentaire PAGEREF _Toc164869987 \h 12 Article 10 – Amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc164869988 \h 12 10.1 – Semaine de la QVCT PAGEREF _Toc164869989 \h 12 10.2 – Conditions de travail au Service Clients PAGEREF _Toc164869990 \h 12 Article 11 - Dispositions finales : PAGEREF _Toc164869991 \h 13 11.1 - Durée de l’accord : PAGEREF _Toc164869992 \h 13 11.2 - Révision de l’accord : PAGEREF _Toc164869993 \h 13 11.3 - Dénonciation de l’accord : PAGEREF _Toc164869994 \h 13 11.4 - Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord : PAGEREF _Toc164869995 \h 14 11.5 - Notification et dépôt de l’accord : PAGEREF _Toc164869996 \h 14 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Les NAO se sont ouvertes dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 12 mars 2024. L’ensemble des documents, à l’appui de cette négociation, a été remis à la Délégation Syndicale le 22 mars 2024, à savoir :
Situation de l’emploi : emplois et qualifications ;
Situation de l’emploi des salariés à temps partiel ;
Situation des travailleurs handicapés ;
Grille des rémunérations et accessoires ;
Bilan du temps de travail ;
Rapport égalité professionnelle Hommes/Femmes ;
Situation économique de l’entreprise ;
Situation de l’entreprise dans le cadre de la loi sur la mobilité.
Les négociations se sont poursuivies dans le cadre de réunions selon le calendrier ci-après défini :
Réunion 2, le 22 mars 2024 : Présentation et échanges sur les documents remis ;
Réunion 3, le 26 mars 2024 : Remise des propositions par l’organisation syndicale et discussions ;
Réunion 4, le 02 avril 2024 : Réponses et Propositions de la Direction et Négociations ;
Réunion 5, le 12 avril 2024 : Poursuite des Négociations ;
Réunion 6, le 23 avril 2024 : Poursuite et clôture des Négociations.
Au cours des négociations, la Direction a rappelé les résultats de l’année 2023 qui sont en amélioration d’un point de vue économique et commercial, appelant néanmoins à la prudence dans un contexte instable et mouvant. En effet, les coûts énergétiques et, les charges inhérentes au contexte inflationniste appellent à une vigilance accrue pour garantir une gestion responsable de l’entreprise.
Afin de tenir la rentabilité et la compétitivité d’ARVATO CHANTELOUP sur le marché et, de garantir les emplois des collaborateurs de l’entreprise, la Direction estime primordial de poursuivre les actions suivantes :
Le maintien de la satisfaction des clients ;
La maîtrise de coûts ;
L’amélioration des process et de notre performance opérationnelle ;
La garantie de la sécurité des collaborateurs en offrant un environnement de travail sécurisant et pérenne.
Dans ce contexte, la Direction a insisté sur le fait qu‘elle souhaite, dans la mesure du possible compte tenu des objectifs ci-dessus, répondre aux préoccupations des collaborateurs, notamment sur les attentes liées à l’inflation mais également en reconnaissant les valeurs du travail et en maintenant un environnement et un cadre de travail sereins.
Les revendications, remises le 26 mars 2024, portées par l’Organisation Syndicale CFTC, étaient les suivantes :
Augmentation de 10%
Réévaluation linéaire du Smic VS les salaires (+cadre)
Selon la grille de la convention avoir la progression linéaire sur les salaires au-dessus de la convention
Cadre augmentation de 10% + 13eme Mois
Percevoir les NAO de l’année en cours même si y’a eu une réévaluation de salaire où changement de poste
Augmentation du remboursement des frais de transport pour les personnes véhiculées équivalent au Pass Navigo (43,20€)
Augmentation de la part employeur sur les repas (+1€) - Passage 70% au lieu de 60% soit 30% vs 70% - Carnet de ticket restaurant à valeur faciale de 5 €
Prise en charge des frais KM pour les déplacements professionnels entre les sites Arvato (chanteloup et Bussy service client) - Les déplacements et/ou allées/retours entre les deux sites sont nécessaires et réguliers et représentant des frais à la charge des collaborateurs.
Prime (par exemple : équivalente à une journée de travail) pour les déplacements professionnels de plus de 24h.
4% d'augmentation œuvres sociales
Possibilité de poser des 1/2 CP
Avoir la possibilité de capitaliser les CP non pris dans l'année dans un compte qui est bloqué jusqu'à la retraite ou départ de l'employé de la société où l'année suivante
Avoir des évènements pour tous organisés par l'entreprise pour/avec les salariés, chez Arvato ou en extérieur (team building)
Octroyer un jour supplémentaire pour les RDV médicaux pour les personnes en situation de handicap et les aidants
Obtenir les 2 jours enfants malade pour les parents ayant des enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
Renégocier les jours de carence en cas d'arrêt maladie
Cadre : Hausse du nombre de jour de RTT même si beaucoup de jours fériés en semaine : +2J
Pouvoir se faire payer les jours présents dans le CET avec une majoration de 10% + augmentation le nb de jour à mettre dans le CET 100% des RTT
Niveau sonore trop élevé toute la journée sur le plateau du SD et Bussy, mettre en place un système de diminution du bruit
Avoir une enveloppe pour chaque équipe (superviseurs - chef d'équipe / équipe)
Proposer des intervenants pour de la détente ou du bien-être au travail (ex : ostéopathe sophrologue etc...)
Avoir la possibilité d’1h de pause déjeuner – soit 30 min offert
Ajout de jour de télétravail + Avoir une participation sur le cout de l’énergie
Une charte de télétravail dans le contrat de travail (avenant)
Une journée de repos pour les déplacements professionnels de 5 jours ou plus.
Congé menstruelle déjà mis en place dans de nombres grandes entreprises et collectivités
Calculer le nombre de jours d'enfant malade par enfant et non par salariés
Semaine de 4 jours
Prise en charge de la moitié des 32h sur la prochaine période d'annualisation
Retirer la notion de "jours enfants malades" dans le jour de congé supplémentaire attribué lors des NAO 2018
Ajouter la notion pérenne de la prise en charge des chèques vacances par la Direction
Après avoir analysé avec attention l'ensemble de ces demandes, et après échange avec l’Organisation Syndicale, les points suivants ont été abandonnés dans un souci d’équité entre les catégories de personnel de l’entreprise et/ou d’équilibre économique :
Réévaluation linéaire du Smic VS les salaires (+cadre) : la Direction informe qu’elle ne peut pas réévaluer l’ensemble des salaires en tenant compte de toutes les évolutions prévues par le gouvernement. En effet, si cela était en application, il n’y aurait plus de NAO possible.
Selon la grille de la convention avoir la progression linéaire sur les salaires au-dessus de la convention : la Direction informe qu’elle ne peut pas réévaluer l’ensemble des salaires en tenant compte de toutes les évolutions prévues par la convention collective. En effet, si cela était en application, il n’y aurait plus de NAO possible.
Cadre augmentation de 10% + 13eme Mois : en refusant cette demande, la Direction rappelle que les cadres peuvent bénéficier d’augmentations individuelles et précise que chaque cadre dont l’ancienneté est supérieure à 1 an a pu voir une revalorisation de son package salarial dans l’intervalle de 2 à 5 ans.
Percevoir les NAO de l’année en cours même si il y a eu une réévaluation de salaire où changement de poste : cette règle est appliquée à l’ensemble des sites Arvato France et dans un souci d’harmonisation, la Direction ne souhaite pas la modifier.
Prime (par exemple : équivalente à une journée de travail) pour les déplacements professionnels de plus de 24h : la Direction informe que les collaborateurs qui ont des déplacements professionnels fréquents de plus de 24h sont essentiellement les Délégués Technique Itinérant et que leur fonction et donc leur fiche de poste les prévoient.
Avoir des évènements pour tous organisés par l'entreprise pour/avec les salariés, chez Arvato ou en extérieur (team building) : la Direction informe que cette mesure ne peut pas être mise en place en l’état car elle ne concernerait pas l’ensemble des collaborateurs.
Octroyer un jour supplémentaire pour les RDV médicaux pour les personnes en situation de handicap et les aidants : la Direction informe qu’une journée a été mise en place pour toutes les démarches liées à la RQTH et ne souhaite pas ajouter de jours supplémentaires.
Renégocier les jours de carence en cas d'arrêt maladie : les jours de carence en cas d’arrêt maladie avaient déjà été renégociés lors de précédentes NAO, la Direction ne souhaite donc pas les modifier.
Hausse du nombre de jour de RTT pour les Cadres même si beaucoup de jours fériés en semaine (+2J) : la Direction rappelle que les collaborateurs cadres bénéficient de jours de RTT suite au forfait jour qui est fixé à 218 jours et ne souhaite pas modifier cette règle.
Pouvoir se faire payer les jours présents dans le CET avec une majoration de 10% + augmentation du nombre de jour à mettre dans le CET équivalent à 100% des RTT : la Direction rappelle que le nombre prévu dans l’accord Compte Epargne Temps est conforme aux textes légaux et ne saurait faire l’objet de dérogations.
Avoir une enveloppe pour chaque équipe (superviseurs - chef d'équipe / équipe) : la Direction informe que cette mesure ne peut pas être mise en place en l’état car elle ne concernerait pas l’ensemble des collaborateurs.
Proposer des intervenants pour de la détente ou du bien-être au travail (ex : ostéopathe sophrologue etc...) : la Direction rappelle que des actions vont être mises en place dans le cadre de la semaine de la QVCT et qu’il existe toujours le partenariat avec l’école d’ostéopathie de Champs sur Marne.
Avoir la possibilité d’1h de pause déjeuner – soit 30 minutes offertes : Pour des raisons d’organisation, la Direction n’y est pas favorable.
Ajout de jour de télétravail + Avoir une participation sur le cout de l’énergie : le télétravail restant sur la base du volontariat, pour des soucis d’organisation et pour éviter l’isolement, la Direction souhaite cantonner à 2 jours au maximum par semaine la possibilité de télétravailler. Le dépassement de ces 2 jours reste exceptionnel et à la discrétion du responsable hiérarchique. De plus, concernant la participation au coût de l’énergie, la Direction souhaite maintenir l’équilibre de sa politique salariale et éviter les écarts sur les périphériques de la masse salariale et ne souhaite pas valider cette demande.
Une charte de télétravail dans le contrat de travail (avenant) : la Direction rappelle que le télétravail reste sur la base du volontariat et n’est donc pas favorable à intégrer cela au contrat de travail.
Une journée de repos pour les déplacements professionnels de 5 jours ou plus : la Direction informe que les collaborateurs qui ont des déplacements professionnels de 5 jours ou plus sont essentiellement les Délégués Technique Itinérant et que leur fonction et donc leur fiche de poste les prévoient.
Congé menstruelle déjà mis en place dans de nombres grandes entreprises et collectivités : la Direction informe que cette mesure pourra être à l’étude l’an prochain.
Calculer le nombre de jours enfant malade par enfant et non par salariés : dans un souci d’équité, la Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.
Semaine de 4 jours : pour des raisons d’organisation et d’activité, la Direction ne souhaite pas formaliser cette planification hebdomadaire. Néanmoins, en fonction des besoins, cette option pourra être envisagée au cas par cas sans être la règle.
Prise en charge de la moitié des 32h sur la prochaine période d'annualisation : la Direction indique qu’au vu de l’accord d’aménagement sur le temps de travail cela irait à l’encontre de l’annualisation prévoyant les 1607 heures. Elle indique qu’elle s’engage dans la mesure du possible à ce que les collaborateurs puissent faire des heures pour pouvoir récupérer les 32 heures et que pour ceux n’ayant pas pu les récupérer, elle étudierait au cas par cas en fin de période d’annualisation.
Lors des quatre dernières réunions, l’Organisation Syndicale et la Direction, se sont attachées, au travers d'échanges constructifs, à considérer plus précisément des mesures réalistes prenant en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés (liées principalement à une augmentation du coût de la vie).
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale, les parties se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l'entreprise.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
Définition des thèmes de négociation, à savoir :
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
Salaires Effectifs
Durée effective du travail
Intéressement, Participation et Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail
Articulation vie privée/vie professionnelle
Egalité Hommes/Femmes
Lutte contre les discriminations
Insertion des personnes handicapées
Prévoyance et Frais de Santé
Droit d’expression
Pénibilité
Droit à la déconnexion
Loi sur la mobilité
L’ensemble des thèmes n’a pas fait l’objet de revendications de la part de la Délégation syndicale, certains d’entre eux faisant l’objet d’accords déjà existants, ne nécessitant pas d’évolutions ou de modifications dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2024. Enfin, au cours de la réunion du 23 avril 2024, les délégations syndicales présentes et la direction ont clôturé les négociations en tenant compte du contexte économique évoqué ci-dessus et des attentes des collaborateurs de l’entreprise, et se sont accordés sur les dispositions du présent accord qui s’articule autour de quatre titres principaux :
Objet et cadre juridique de l’accord ;
Champ d’application ;
Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité hommes femmes et qualité de vie au travail ;
Dispositions finales.
Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement à sa signature et portant sur le même objet. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles différent de la durée du présent accord. Article 2 - Champ d’application Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société ARVATO CHANTELOUP. Cet accord s’applique en outre aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission, sauf disposition contraire expresse prévue au présent accord. CHAPITRE 1 - REMUNERATION, DUREE DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE Article 3 - Augmentation du salaire de base du personnel non-cadre
3.1 - Champ d’application
Les stipulations du présent article s’appliquent aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er avril 2024 et justifiant d’une ancienneté de 6 mois minimum à cette date.
Sont exclus les collaborateurs, ayant bénéficié d’une revalorisation due à l’extension des avenants portant sur les rémunérations minimales de la convention collective applicable au sein de l’entreprise, c’est à dire la convention du Transport et des activités auxiliaires ainsi que d’une revalorisation du SMIC, sauf si l’augmentation qui en découle est inférieure à l’augmentation générale consentie par le présent accord ; dans ce cas, le montant de l’augmentation consécutive à l’application de la convention collective sera déduit du montant de l’augmentation générale prévu dans le présent accord.
Elles ne s’appliquent pas aux salariés cadres.
3.2 - Augmentation de salaires
Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord d’une augmentation de XXX% du salaire mensuel brut de base de tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’article 3-1.
Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation liée à l’évolution de la convention collective ou du SMIC, le montant de l’augmentation déjà perçu sera déduit du montant de l’augmentation générale prévue dans le présent accord. Ces augmentations ne seront pas cumulatives.
Cette mesure prendra effet le 1er avril 2024. Compte tenu de la date de signature du présent accord, les augmentations seront versées à compter de la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif. Article 4 – Revalorisation de la prime dite transport Les conditions d’éligibilité et les stipulations concernant cette prime prévues à l’article 7 de l’accord NAO 2022 signé le 27 avril 2022 restent inchangées. Les parties signataires s’accordent pour réévaluer le montant de la prime Transport.
Ainsi, le montant de la prime Transport est revalorisé à XXX€ mensuels à compter du 1er mai 2024.
Article 5 – Revalorisation des Titres restaurant et Primes panier Pour rappel et conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant ou une prime panier par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié reçoit un titre restaurant ou une prime panier par journée de travail effectuée, sous réserve que la journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne. Les titres restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant, ni de primes panier pour les jours d’absence. La revalorisation des titres restaurants et primes panier prendra effet
le 18 mai 2024 en corrélation avec le calendrier de paie.
5.1 - Montants du titre restaurant/prime panier et participation de l’employeur
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à XXX€ (XXX) Chaque titre restaurant est financé à hauteur de XXX% par ARVATO CHANTELOUP, soit un montant de XXX€ (XXX). La part de XXX% soit un montant de XXX€ (XXX) reste à la charge du salarié concerné. Parallèlement, le montant de la prime panier pour les ayants droits est revalorisé et porté à un montant de XXX€ (XXX).
5.2 - Conséquences sur d’autres accords
Toutes les règles concernant les titres restaurant et primes panier issues d’accords précédents sont remplacées par les stipulations du présent accord collectif à compter de la date d’entrée en vigueur visée en préambule de l’article 5. Article 6 – Négociations d’un avenant sur le Compte Epargne Temps Les parties signataires s’accordent pour lancer de nouvelles négociations avant le 31 décembre 2024 concernant un avenant à l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps datant du 22 juin 2020 pour pouvoir y inclure les salariés non-cadres. Article 7 – Chèques vacances La Direction s’engage à poursuivre de façon pérenne l’accompagnement du dispositif de chèques vacances mis en place en 2023 par le Comité Social et Economique. En fonction des modalités qui auront été définies par l’instance, la Direction s’engage à contribuer à hauteur d’un montant de XXX€ par salarié au maximum sur une année civile. CHAPITRE 2 - EGALITÉ HOMMES FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL La Direction d’ARVATO CHANTELOUP et l’organisation syndicale signataire attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les collaborateurs de l’entreprise. Poursuivant les actions déjà engagées, les parties visent à promouvoir la qualité de vie au travail au sein d’ARVATO CHANTELOUP en définissant des dispositifs qui assurent la préservation et l’amélioration du bien-être au travail. Convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de bien-être individuel et collectif, et par conséquent de performance pour les salariés comme pour l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale ont pris des engagements concernant notamment : Article 8 – Egalité Hommes-Femmes Conformément aux dispositions légales, un rapport sur l’égalité Hommes-Femmes a été présenté lors d’une réunion du CSE au mois de février 2024. Le calcul des indicateurs tels que définis par la loi fait apparaitre au titre de l’année 2023 qu’aucun écart tangible n’est établi en termes d’égalité hommes femmes et que l’entreprise reste attentive à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les actions menées au sein de l’entreprise. Il n’apparait donc pas nécessaire de modifier les mesures déjà prises dans l’entreprise. Article 9 – Mesures en faveur de la conciliation vie personnelle/vie professionnelle La société s’engage à permettre au salarié un bon équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, à lui accorder le temps nécessaire pour faire face aux événements majeurs de sa vie, et à tenir compte, lorsque cela est compatible avec son activité, de ses contraintes personnelles dans l’organisation de son travail.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel.
Chaque salarié sera invité à exprimer son avis sur l’articulation entre sa vie privée et sa vie personnelle lors de l’entretien annuel d’évaluation.
Tous les collaborateurs ont la possibilité, à tout moment, de faire part des problèmes rencontrés en termes de conciliation entre vie privée et vie professionnelle à leur supérieur hiérarchique qui devra alors réfléchir aux solutions envisageables pour y remédier.
9.1 – Eligibilité Journées enfant malade
Considérant l’existence de deux jours « enfant malade » autorisés et rémunérés issus de négociations antérieures, la Direction ne souhaite pas valider la prise en charge d’une journée enfant malade supplémentaire. Néanmoins, les parties conviennent de modifier les modalités actuellement en vigueur dans l’entreprise de la manière suivante : Peuvent bénéficier des journées enfant malade, les parents d’enfants de moins de 13 ans mais également les parents d’enfants à charge en situation de handicap sans limite d’âge. Cette mesure sera applicable rétroactivement au 1er avril 2024.
9.2 Jour de congé supplémentaire
Lors des NAO de 2018, il avait été mis en place l’acquisition d’un jour de congé supplémentaire, le salarié devait alors remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié non-cadre ;
Être présent toute l’année considérée sur la période de référence des congés payés, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
N’avoir aucune absence pour :
Maladie, invalidité,
Journée enfant malade,
Congé paternité,
Congé parental,
Accident du travail, accident du trajet,
Congé maternité, maladie professionnelle,
Absence injustifiée,
Absence pour congé sans solde,
Absence autorisée non payée
Avoir au minimum une année d’ancienneté au 1er jour de la période de référence, soit le 1er juin de l’année N.
Il a été décidé de retirer, à compter du 1er mai 2024 la notion de « Journée enfant malade » dans les absences prises en compte pour avoir le bénéfice de ladite journée.
Les autres modalités restent inchangées.
Article 10 – Amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
10.1 – Semaine de la QVCT
La Direction a décidé de renouveler l’organisation d’un évènement dans le cadre de la semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail qui aura lieu en juin 2024.
10.2 – Conditions de travail au Service Clients
La Délégation syndicale et la Direction s’accordent pour mettre en place une étude sur le bruit au niveau des services clients se trouvant sur Bussy et Chanteloup. A la suite de cette étude et si nécessaire, la Direction mettra en place les mesures nécessaires pour réduire le bruit. Article 11 - Dispositions finales :
11.1 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er mai 2024.
11.2 - Révision de l’accord :
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
11.3 - Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
11.4 - Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord :
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
11.5 - Notification et dépôt de l’accord :
Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2024.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MEAUX. Fait à Chanteloup en Brie, le 26 avril 2024 En 4 exemplaires,
Pour la Direction d’ARVATO CHANTELOUP
Monsieur XXX
Directeur Industrie Healthcare
Madame XXX
Responsable RH
Pour les organisations syndicales représentatives :
