RELATIF AUX MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par XX, Président de l’Association, et par délégation, XX, Directeur Général, D’une part,
Et les Organisations syndicales :
CGT, représentée par son Délégué Syndical, XX
FO, représentée par son Délégué Syndical, XX,
D’autre part,
Il a été conclu le présent protocole d’accord.
Préambule
Le présent protocole d’accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation relatif à la mise en place du CSE. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 : Composition de la Commission Paritaire
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission Paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés comprenant le représentant syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Pour la CGT : XX
Pour la FO : XX
La représentation de l’association est composée de XX, Directeur Général et de XX, DRH.
Article 2 : Calendrier - Nombre et Heures des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Mardi 27 juin 2023 à 15h00
Réunion préparatoire : Signature du présent protocole définissant les modalités de la négociation. Salle de réunion de Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY
Jeudi 13 juillet 2023 de 10h00 à 11h30
Réunion de négociation. Salle de réunion du Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY
Lundi 17 juillet 2023 à 14h00
Salle de réunion du Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY Au terme de cette réunion, il sera procédé à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord. Les réunions ci-dessus mentionnées ne feront pas l’objet de convocations particulières.
L’absence d’accord au terme de la dernière réunion prévue, le 17 juillet 2023 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 3 : Temps de négociation
Le temps consacré aux réunions de la Commission Paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Article 4 : Durée
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la dernière réunion fixée au plus tard le 17 juillet 2023, au cours de laquelle sera signée un accord ou un procès-verbal de désaccord.
Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-66 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plate-forme de la procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; - en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.
Au terme de la réunion du 27 juin 2023, un exemplaire original du présent Protocole d’Accord sera remis en main propre à chaque organisation syndicale contre récépissé.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de chaque Établissement.
A Saint Rémy, le 27 juin 2023
Fait en cinq exemplaires originaux
Pour l’ADFAAH, Pour la CGT, Pour la FO XXXXXX Président, Délégué Syndical Délégué Syndical Par délégation (signature)(signature) Le Directeur Général XX (signature)
