ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
D’une part,
L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par XX, Président de l’Association, et par délégation, XX, Directeur Général,
D’autre part,
Et les Organisations syndicales :
CGT, représenté par son Délégué Syndical, XX,
FO, représentée par son Délégué Syndical, XX.
Il a été conclu le présent Accord. En préambule, il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires ont fait l’objet de 2 réunions de négociation, le 1er et 19 juin 2023.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Article 1er : Durée et champ d’application de l’accord.
Son champ d’application concerne l’ensemble des Établissements gérés par l’ADFAAH :
Foyer d’Accueil « Marie-José Marchand, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY ainsi que la Petite Unité de Vie sis 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY LE GRAND.
Foyer d’Accueil « Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY
Foyer d’Accueil « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY
Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés relevant des Établissements susmentionnés.
Article 2 : Propositions
Propositions des organisations syndicales :
Les organisations syndicales, consciente des difficultés liées à la mise en œuvre du SEGUR et des difficultés économiques actuelles, notamment liée à l’inflation ont eu la volonté, au travers des échanges avec la Direction, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés, notamment, une évolution de leur rémunération sous différentes formes.
Des propositions ont été faites à la Direction dans ce sens : Pour la CGT :
Prime Pouvoir d’achat de 1500€ ;
Demande de pérennisation de cette prime, afin d’augmenter l’attractivité des métiers et éviter le turn-over ;
Prime exceptionnelle pour les publiés du SEGUR de 300€ bruts ;
Demande de 18 jours de congés trimestriels comme dans certains secteurs (secteur de l’enfance) ;
Demande de jours pour les ascendants dépendants comme l’accord d’entreprise conclu pour les jours enfants malades en 2022 ;
Organisation du temps de travail sur 37h50 pour les CDD qui assurent un long remplacement ;
Séjours : revalorisation des personnels qui assurent des transfert (repos, indemnisation financière supplémentaire).
Pour la FO :
Prime Pouvoir d’achat de 1200€, afin d’augmenter l’attractivité des métiers et éviter le turn-over ;
Prime exceptionnelle pour les publiés du SEGUR de 300€ bruts ;
Prime d’assiduité et/ou congé d’assiduité ;
Organisation du temps de travail sur 4 jours ;
Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales de 15 000€.
Propositions de la Direction : La Direction est également consciente des difficultés liées : - au versement de l’indemnité SEGUR a une partie seulement des personnels de l’ADFAAH et - à un contexte inflationniste qui vient diminuer le pouvoir d’achat des personnels.
Néanmoins, la Direction rappelle qu’elle se doit de respecter un cadre budgétaire défini par les autorités de contrôle et doit prendre en compte les incertitudes économiques liées au coût des énergies et au dépassement du coût des travaux menés actuellement au sein de l’ADFAAH. Une Association n’a pas vocation à faire des excédents. Ceux constatés en 2022 ne sont pas tous liés à la masse salariale. Il est rappelé que 148 000 € ont été provisionnés pour la politique salariale. Dans ce cadre, les propositions mentionnées ci-après sont soumises aux représentants du personnel afin de leur permettre d’aboutir à des propositions devant rentrer dans le cadre budgétaire défini ci-dessus.
Mesures pérennes :
- Ticket mobilité : prise en charge partielle des frais de transports pour les salariés habitant à plus de 30 km de leur lieu de travail :
Environ 30 salariés : 40€ dont 20€ pris en charge par le Conseil Régional ;
Estimation : 7 200€ avec prise en charge partiel par le Conseil Régional.
Mesures ponctuelles
Prime de présentéisme (accord d’entreprise) ;
Prime partage de la valeur : montant à définir avec les organisations syndicales ;
Primes oubliés du Ségur : 50 salariés - Prime 500 €
Coût : 31 250€
Montant plus important est envisagé.
Abondement ponctuel des œuvres sociales : le budget œuvres sociales peut être abondé d’une somme forfaitaire pour l’année 2023 (accord d’entreprise) ;
Fermeture de l’établissement de Buxy : indemnisation des salariés pour les kilomètres excédentaires liés à leur affectation sur l’établissement de Givry, Saint Rémy ou Sennecey le Grand, pendant les travaux.
Autre engagement RH
Etude sur les organisations du temps de travail possible (travail sur 4 jours, 4.5 jours). Il est rappelé que les personnels d’accompagnement travaillent déjà sur une moyenne de 4.5 jours sur 15 jours (comme le prévoit la CC66).
Le Directeur Général informe également les organisations syndicales que deux groupes de travail ont été mis en place :
Quelles offres de services pour les années à venir ?
Hébergement de Saint Rémy : comment allons-nous fonctionner, quels projets pour la reconstruction (groupe de travail avec des salariés, cadres, membre(s) du conseil d’administration, 1 membre du CVS : environ : 8 personnes) ?
Article 3 : Objet de l’accord
Dans le cadre des échanges, il est constaté que les propositions des organisations syndicales et de la Direction convergent sur plusieurs points. Les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants, dans le respect du budget de 148 000€.
1. Jours d’absence pour ascendants dépendants
Les parties se sont mis d’accord sur les modalités d’un accord d’entreprise sur ce thème. Il est signé ce jour, le 27 juin 2023 dans un document distinct du présent accord : « Accord relatif à l’octroi de congés en cas de maladie ou d’accident d’un ascendant (père ou de la mère)».
2. Séjours : Montant prime de transfert responsable et non responsable
La Direction Générale a entendu cette demande et souhaite y donner une suite favorable sur l’aspect financier. Elle correspond à une valorisation du travail d’inclusion mené par les salariés, dimension du projet associatif. La CC 66 prévoit pour les séjours supérieurs à 48 heures, qui entrainent pour les salariés des découchers, l’indemnisation suivante :
3 points par jour pour les salariés dits « non responsable » ;
5 points par jour pour les salariés dit « responsable ».
A compter du 1er juillet 2023, les transferts supérieurs à 48 heures seront indemnisés comme suit :
6 points par jour pour les salariés dits « non responsable » ;
10 points par jour pour le salarié « dit responsable ».
Les parties se sont mis d’accord sur les modalités d’un accord d’entreprise sur ce thème. Il est signé ce jour, le 27 juin 2023 dans un document distinct du présent accord.
3. Travaux Buxy : modalités de prise en charge des kilomètres excédentaires
La direction rappelle qu’il n’existe aucune obligation concernant la prise en charge du coût liés à ces frais kilométriques supplémentaires. Néanmoins, la direction est favorable à la mise en place, dans le cadre d’un accord d’entreprise, au versement d’un montant forfaitaire par jour. Après échanges avec les organisations syndicales, il est convenu d’établir un accord d’entreprise, afin de formaliser le versement d’une prime forfaitaire de 3€ par jour pour les salariés dont le trajet domicile/travail, est supérieur, au trajet habituel. Cette indemnité sera versée uniquement pendant la période des travaux dès lors que le salarié utilise sa voiture personnelle. Elle est versée exclusivement à la personne qui utilise sa voiture. Cette prime sera traitée en paie de manière mensuelle et soumise à charges, en fonction des variables de paie. Un accord d’entreprise à durée déterminée sera établi avec les organisations syndicales, afin de la formaliser.
4. Mise en place du ticket mobilité (avec le conseil régional)
Prise en charge partielle des frais de transports pour les salariés habitant à plus de 30 km de leur lieu de travail :
20 €, applicable 11 mois sur 12, pour un salarié (soit un soutien financier mensuel total de 40 € minimum pour le bénéficiaire) ;
10 €, applicable 11 mois sur 12, pour un apprenti (soit un soutien financier mensuel total de 20 € minimum pour le bénéficiaire).
La Direction précise que pour les quatre points susmentionnés, le coût généré par ces mesures n’est pas imputé sur la somme dédiée à la politique salariale, soit 148 000€.
5. Prime partage de la valeur ajoutée
La Direction indique qu’elle est favorable au versement d’une PPV (Prime partagée de la Valeur) au mois de juillet 2023. Un accord est signé avec les organisations syndicales, ce jour, le 27 juin 2023.
6. Prime exceptionnelle pour les oubliés du SEGUR
Compte tenu du fait que cette prime doit être soumise à charges sociales, les organisations syndicales ne souhaitent pas formaliser une telle prime et veulent consacrer la somme allouée à la politique salariale, en partie, à la prime de partage de la valeur.
7. Dotation exceptionnelle aux œuvre sociales du CSE
La somme dédiée à la politique salariale est de 148 000 €. Il est convenu avec la Direction Générale qu’une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE sera réalisée au regard de la somme restante après le calcul de la prime PPV 2023. Dans la mesure où le solde sera positif, un accord d’entreprise viendra formaliser ce versement exceptionnel aux œuvres sociales du CSE. Cet accord rappellera les modalités actuelles de calcul de la subvention pour le budget de fonctionnement du CSE et de la contribution aux activités sociales et culturelles, ainsi que celles liées au versement de cette dotation exceptionnelle au titre de l’année 2023.
8. Autres demandes des Organisations syndicales
- Demande de pérennisation de la prime PPV : la Direction générale n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande et ce, pour des raisons juridiques. - Demande de congés trimestriels : La direction générale ne donne pas de suite favorable à cette demande. La mise en place de ces congés ne permet pas au regard du plateau du personnel accordé par les financeurs une organisation viable.
Prime d’assiduité et/ou congé d’assiduité : bien que favorable à la mise en place d’une telle prime, il n’est pas donné de suite à cette demande.
Une étude sur le temps de travail des CDD long sera menée.
Il est également apporté les précisions suivantes :
Concernant les demandes de 2022 : les reports d’ancienneté restent en vigueur, à étudier dans le cadre du rapprochement avec l’AMEC.
Concernant l’Accord jours enfants malades conclus le 14/12/2022.
Interprétation de l’accord signé le 14/12/2022.
L’accord octroie des congés exceptionnels rémunérés à la mère ou au père en cas de maladie ou d’accident de l’enfant, selon les conditions suivantes :
Principe : Le nombre de jours de congés est au maximum de 3 jours par an et par salarié ; L’enfant doit être à la charge du salarié, au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ; L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans. Jours complémentaires : Le nombre de jours de congés est portée à 5 jours maximum dans les deux cas suivants : L’enfant à moins de 5 ans ; Le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.
Interprétation de la phrase : « L’enfant à moins de 5 ans ». Le salarié a droit à 5 jours :
Si le salarié a plusieurs enfants et que l’un d’entre-deux à moins de 5 ans ;
Si le salarié a un enfant et que celui-ci a moins de 5 ans.
Article 3-3 Justificatif
L’absence sera autorisée sur présentation d’un certificat de travail préconisant la présence du parent. Il faut lire : certificat médical et non certificat de travail.
Article 4 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés
Ces thèmes n’ont pas fait l’objet de demande particulière de la part des organisations syndicales.
Article 5 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023. Il est applicable au titre de la NAO 2023, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des noms et prénoms des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail
Adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon Sur Saône
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction. Il entrera en vigueur.
Fait à Saint Rémy, le 27 juin 2023
XX, XX,XX, Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO Directeur Général
