ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
La Direction et la délégation FIECI CFE-CGC Formation & Développement se sont rencontrées au cours de 4 réunions, au sein de l’établissement dans le bureau de M. Menault :
Réunion préparatoire le 04 juin 2024
1ere réunion le 13 juin 2024
2eme réunion le 26 juin 2024
3eme réunion le 10 juillet 2024
Etaient présents : I. MENAULT - Directeur Général P. MENDES – Délégué Syndical FIECI CFE-CGC Formation & Développement J. HUNZINGER – Membre suppléant du CSE A. BAINETAS – Responsable des Ressources Humaines
Cet accord ne s’applique que pour les collaborateurs ayant le statut de cadre ou agent de maitrise. Le présent accord ne s’applique donc pas aux collaborateurs ayant le statut de cadre dirigeant ou employé.
Cet accord donne lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues par voie réglementaire.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SALAIRES EFFECTIFS
Salaires
Augmentation de 1.7% sur le salaire de base, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois en contrat à durée indéterminée au sein de l’ADMT au 30 juin 2024. La revalorisation sera appliquée en août 2024 avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Cette augmentation ne concerne pas les vacataires ni les salariés relevant de la convention collective des gardiens.
Primes
Prime pérenne de fin d’année :
Prime de 1/10ème du salaire mensuel brut pour 12 mois de travail effectif sur l’année civile concernée, au prorata pour les embauches en cours d’année. Cette prime est versée en décembre et sous condition que le salarié soit inscrit au registre du personnel le mois de versement de cette prime.
Prime d’ancienneté :
Une prime de 15% du salaire mensuel brut de base sera versée aux salariés ayant 10 ans et 20 ans d’ancienneté, sur le mois anniversaire (versement au prorata du temps de présence en cas de suspension de contrat).
Modalité de versement des primes citées ci-dessus :
Le versement des primes éventuelles soumises à condition concernent les salariés inscrits au registre du personnel le mois du versement de la prime. Ces primes ne concernent pas les salariés vacataires ni les salariés relevant de la convention collective des gardiens. Ces primes ne sont pas versées aux salariés en congé parental à temps complet, en congé sabbatique, en congé de proche aidant ou congé de solidarité familial.
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes :
Se reporter à la synthèse du diagnostic sur l’égalité professionnelle Homme/Femmes 2023
.
Le diagnostic et le plan d’action seront réactualisés chaque année dans le cadre des NAO.
Tarif préférentiel Blanchisserie
La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un tarif préférentiel auprès d’un pressing à proximité de l’établissement, et l’attribution d’une carte dédiée aux salariés de l’EPMT dans ce cadre.
Forfait blanchissage des tenues professionnelles
Forfait blanchissage maintenu à 35 € brut par mois pour les formateurs techniques de salle.
Forfait blanchissage de 32€
brut pour les assistants d’éducation et le CPE à temps complet relevant du service V.A.E.
Ce forfait est payé de septembre à juin inclus, et est lié au port systématique d’un tailleur ou d’un costume cravate. Rappel : Une blouse est fournie au personnel de salle pour la mise en place.
Cartes cadeau
La Direction s’engage à attribuer des cartes cadeau à l’occasion des fêtes de fin d’année 2024
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique. Il est proposé aux salariés (selon loi en vigueur) qui utilisent les moyens de transports suivants entre leur domicile et leur lieu de travail :
Vélo personnel (dont le vélo électrique)
Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques)
Covoiturage en tant que passager ou en conducteur (conformément aux dispositions légales)
Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilité durable un salarié doit utiliser un des moyens de transport au moins 10 jours dans le mois (hors juillet et août).
Si les conditions précitées sont respectées, le montant du forfait mobilité durable attribué est de 21,60 € brut par mois (hors juillet et aout), dans la limite de 216€ par an.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs exerçant leur activité à temps à partiel et dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité durable est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport susvisés :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait,
Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait.
Prise en charge de l’employeur de l’abonnement de transports publics
Maintien de la prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% pour l’abonnement de transports publics jusqu’au 31 décembre 2024.
Remboursement des frais de transport domicile-travail pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel effectuant moins d’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Ex : pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, à : (90 € X 50 %) X (15/17,5) = 38,57 €
Tarif préférentiel pour la recharge des véhicules électriques au parking de l’établissement
Tarif préférentiel pour les collaborateurs qui souhaitent recharger leur véhicule électrique au sein de l’établissement (parking) : 3€ les 4 heures de recharge puis 2€ par heure, facturée à la minute
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Sur le sujet du temps de travail, la Direction a pris l’initiative d’assurer la dénonciation de l’ensemble des accords, avenants et usages portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail et ainsi notamment :
L’accord du 1er septembre 2000 dit « Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
L’avenant à l’accord du 11 février 2002
L’avenant du 30 septembre 2002
L’avenant du 23 mai 2005
Les dispositions diverses sur l’objet du présent accord et négociées dans le cadre des NAO
Un accord harmonisé a été signé le 09 juillet 2024 et se substitue de plein droit aux précédents accords, usages, engagements unilatéraux portant sur le même objet et ayant cours dans l’entreprise jusqu’à son entrée en vigueur et couvrant le même champ d’application.
Par ailleurs, un accord d’entreprise ainsi qu’une décision unilatérale ont été signées le 29 février 2024 afin de revaloriser le montant de l’allocation liée au télétravail (montant de 2.70€ par jour télétravaillé au lieu de 2.50€ antérieurement).
Travail à temps partiel
Maintien :
Données sur le Rapport Unique : majoritairement à la demande des salariés
EPARGNE SALARIALE
Plan Épargne Inter-entreprises (PEI)
Revalorisation de l’abondement de l’employeur à hauteur de 1200€ maximum par an par salarié à compter du 1er aout 2024.
Principe : versement d’un abondement équivalent à 50% du montant versé par an par salarié avec un maximum de 1200€ d’abondement employeur par an.
Procédure de versement : le salarié fera lui-même un ou plusieurs versements via son compte PEI en ligne à n’importe quel moment de l’année mais avant le 15 décembre. La banque tient compte du plafond de l’abondement inscrit sur notre contrat.
Maintien de la prise en charge par l’employeur des frais de dossier normalement à la charge du salarié (1.5% du montant) renouvelée jusqu’à la signature du prochain accord NAO.
Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Le P.E.R.CO est un dispositif collectif pour la retraite ouvert à l’ensemble du personnel. Complément du PEI, le PERCO s’en distingue par sa vocation retraite. Le salarié qui y souscrit librement peut ainsi constituer, en vue de son départ en retraite, une épargne convertie en capital défiscalisé ou en rente viagère. Le PERCO est alimenté par des versements volontaires du salarié. La loi Macron permet d’augmenter le versement au PERCO du nombre de jours de congés non pris à 10 au lieu de 5 précédemment.
Maintien : pas d’abondement de l’employeur en 2024.
La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place en 2024 un abondement de l’employeur sur le PERCO.
LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME SANTE - PREVOYANCE :
Accord Frais de Santé – Prévoyance
La Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2024 de l’accord relatif aux frais de santé et prévoyance concernant la prise en charge de l’employeur de la mutuelle.
Chèque santé pour certains salariés en CDD, les temps très partiels et les vacataires
La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2016 a créé un dispositif alternatif à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise : le versement santé, appelé également « chèque santé entreprise ». Il permet à certains salariés, dispensés de l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire, d’en bénéficier. Le bénéfice du versement santé peut intervenir dans 2 situations :
A la demande de certains salariés : Les salariés en CDD ou les vacataires dont la durée d’affiliation au régime est inférieure ou égale à trois mois pourront demander à ne pas adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire pour bénéficier parallèlement du versement santé.
Selon les accords définis par les partenaires sociaux : certains salariés ne seront pas concernés par le régime complémentaire de santé collectif mis en place à titre obligatoire mais pourront bénéficier du versement santé. Les salariés pouvant en bénéficier seront :
Les salariés en CDD et vacataires dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois,
Les salariés et les vacataires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15h,
Condition du versement santé : Le versement santé est octroyé, sur justificatif du bénéfice du contrat frais de santé individuel, aux salariés visés ci-dessus afin que ces derniers puissent financer une complémentaire santé individuelle qui respecte les critères du contrat responsable.
De plus, les salariés visés ne peuvent pas bénéficier également d’un des dispositifs suivants :
couverture de l’ACS ou de la CMU-C,
affiliation à une complémentaire santé collective d’un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit.
affiliation à un autre contrat y compris en tant qu’ayant droit donnant lieu au versement d’une participation par une collectivité publique.
Le montant du chèque santé entreprise : Le montant du chèque santé entreprise est calculé mensuellement sur la base du montant de référence. Ce montant de référence correspond, pour la période concernée (mensuelle), à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné (exemple n°1 ci-dessous). Lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut être déterminé pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé à 20.75 euros (base 2024).
Il est appliqué à ce montant de référence un coefficient de majoration qui vise à compenser l’absence de droit à portabilité puisque ces salariés n’adhèrent pas au contrat collectif. Ce coefficient est de : 105 % pour les salariés en CDI concernés, 125 % pour les salariés en CDD ou les vacataires Exemples :
La contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié en CDD à temps plein de moins de 3 mois bénéficiera d’une majoration de 125% de ce montant soit un chèque santé entreprise à hauteur de 25 euros.
La contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié est embauché en CDD de 15 jours à temps plein pour une durée de 7h/jour. Le montant de référence pour ce salarié sera de (20 x 7 x 15 / 151.67) = 13,84 euros. Le salarié étant en CDD, il bénéficie d’une majoration de son aide de 125% soit : 13.84 euros x 125% = 17,30 euros.
Le régime social du chèque santé entreprise : Les sommes versées par l’employeur au salarié souhaitant bénéficier du chèque santé entreprise sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite.
L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Accord signé le 29.09.2023 et toujours en vigueur. Une négociation sera ouverte sur ce sujet en 2026.
LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES POUR ASSURER LES RESPECTS DES TEMPS DE REPOS
Accord signé le 29.09.2023 et toujours en vigueur. Une négociation sera ouverte sur ce sujet en 2026.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Un accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, l’égalité professionnelle Femmes-Hommes, les mesures pour lutter contre les discriminations, et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 29.09.2023 qui est toujours en vigueur. Une négociation sera ouverte sur ce sujet en 2026. Afin d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, un séminaire de direction a été organisé avec les cadres et agents de maitrise de l’ADMT le 15 mars 2024. Un nouveau séminaire de direction sera organisé en avril 2025. Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter
du 1er juillet 2024 (sauf mention différente).
Cet accord est valable 1 an jusqu’aux prochaines négociations en 2025.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024
En 4 exemplaires
Monsieur Ismaël MENAULT
Directeur Général de l’ADMT,
Monsieur Pierre MENDES
Délégué Syndical FIECI CFE-CGC Formation & Développement
