Accord d'entreprise ASS INSERTION SOCIALE PROF JEUNES ADULTE
Avenant à l’accord de substitution du 10 mars 2023 permettant l’adaptation du dispositif conventionnel de la MLI de La Courneuve à celui de l’AISPJA en application de l’article L.2261614 et suivants du code du travail
Application de l'accord Début : 02/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord de substitution du 10 mars 2023
Entre les soussignées,
L’Association pour l’Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes et des Adultes (AISPJA), régie par la loi du 1er Juillet 1901
Siège social : 62, Avenue de la République – 93300 Aubervilliers représentée par Le Directeur Général N° SIRET : 390 187 870 000 48
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT
Siège : 263 rue de Paris - 93100 Montreuil Représentée par Déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO Siège : 7 passage Tenaille - 75014 Paris Représentée par Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant enrichit l’accord de substitution du 10 mars 2023, en introduisant la possibilité, sur la base du volontariat, pour tous les salariés issus de la MLI de La Courneuve de bénéficier exactement du même statut social, des avantages et conditions liés au contrat de travail AISPJA existant avant la fusion. Il définit les modalités de ce basculement pour chaque salarié de l’ex MLI qui le souhaitera et en fera la demande. Pour tous les autres, l’ensemble des articles de l’accord de substitution du mars 2023 s’appliqueront toujours en l’état.
Article 1 : APPLICATION DU STATUT SOCIAL DE L’AISPJA, DES AVANTAGES ET CONDITIONS LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL AISPJA AUX SALARIES ISSUS DE LA MLI DE LA COURNEUVE
Chaque salarié issu de la MLI pourra s’il le souhaite bénéficier de cette application sur la base du volontariat et selon les modalités décrites ci-dessous.
1.1. Durée du travail
Les salariés qui optent pour ce choix pourront bénéficier de l’horaire collectif de 33h18 et de l’organisation du temps de travail liés à l’accord RTT AISPJA, avec différentes possibilités comme un temps de travail hebdomadaire de 37 heures avec acquisition de 2,17 jours de RTT mensuellement, ou la semaine de 4 jours, soit un temps de travail hebdomadaire de 33h18 avec une journée de repos hebdomadaire.
1.2. Treizième mois
A partir de la date effective du basculement sur ce statut, et aux conditions et avantages du contrat de travail AISPJA, les salariés issus de la MLI de La Courneuve verront l’équivalent du montant du treizième mois lissé sur l’année civile. Autrement dit, il sera réparti sur 12 mois, puis intégré au salaire brut versé chaque mois. Il sera donc supprimé sur le plan juridique mais il n’y aura strictement aucune perte du moindre euro.
1.3. Tickets restaurant
Les tickets restaurant seront supprimés. En contrepartie, il sera appliqué une augmentation de salaire équivalent à 18,67 tickets restaurant chaque mois, soit 100,82 € nets (= 18,67 x 5,40 €, correspondant à la part patronale) et ce, pour un temps plein.
1.4. Etude individuelle de l’impact de ce potentiel basculement
Une simulation sera faite en amont pour chaque salarié concerné, avec un comparatif des deux options. Le salarié aura la possibilité s’il le souhaite d’être reçu en entretien individuel par la responsable RH ou un membre du cabinet comptable prestataire.
1.5. Possibilité de revenir sur son choix
Les salariés concernés pourront à une reprise (et une seule) revenir aux conditions précédant cet avenant, s’ils estiment que ce basculement ne leur convient finalement pas. Dans cette hypothèse, l’ensemble des articles de l’accord de substitution du 10 mars 2023 s’appliqueront à nouveau en l’état.
1.6. Mutuelle AISPJA
Dans le cas où le salarié opte pour ce basculement, il est rappelé que la mutuelle de l’AISPJA devient de fait obligatoire.
Article 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
2.1. Durée de l’avenant à l’accord de substitution du 10 mars 2023
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 2 janvier 2025.
2.2. Notification et dépôt de cet avenant
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires
Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Bobigny et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny dans les conditions légales en vigueur.
