Service Autonomie à domicile (SAD), Centre de ressources territorial (CRT), Centre de soins infirmiers (CSI), EHPAD, Accueil de jour,
TY E.V.A (ensemble, vivre et aider) au service des proches aidants,Portage de repas, Pôle prévention, Pôle Vie Sociale
Service Autonomie à domicile (SAD), Centre de ressources territorial (CRT), Centre de soins infirmiers (CSI), EHPAD, Accueil de jour,
TY E.V.A (ensemble, vivre et aider) au service des proches aidants,Portage de repas, Pôle prévention, Pôle Vie Sociale
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
L’Association Le Connétable, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé Rue de la Ville Goudelin – 22100 DINAN,
Représentée par, en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux 22,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale UNSA,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule :
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'Association. Par ailleurs, l’Association Le Connétable est dotée d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes salarié et d’un référent élu au CSE.
Article I – Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet,
les offres d'emploi internes et/ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
L'entreprise s'engage à
faire progresser la proportion des hommes dans les filières très féminines.
Les parties conviennent de comparer la situation des hommes et des femmes dans les embauches en calculant la part des hommes.
Fin 2024, la part des hommes dans les embauches se situe proche de 11 %. L’Association souhaite faire évoluer ce pourcentage dans les prochaines années.
Article II – Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'Association, cette dernière s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance. L'Association garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Au 31/12/2024 :
Nombre d’heure de formation par salarié Hommes : 323.50h, soit 9.09%
Nombre d’heure de formation par salarié Femmes : 3236,75h, soit 90.91% Par la formation, l'Association veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
L’entreprise s’engage à développer les parcours de VAE, des bilans de compétences, les transitions professionnelles et l’apprentissage, tant pour recruter que pour faire évoluer les salariés toutes catégories confondues.
Article III – Garantir l’égalité salariale hommes-femmes
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'Association s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. L’Association garantit l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet.
Rémunération mensuelle moyenne 2025 :
Article IV – Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale
L’Association informe régulièrement les salariés sur le droit à la déconnexion (livret d’accueil, accord de substitution sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail) Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
L’intégralité des réunions sont planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales sont évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance (a minima 2 mois à l’avance).
Les Indicateurs de suivi du présent objectif seront les suivants :
Nombre de réunions hors temps de travail (réunion après 19h30)
Les élus au CSE, les représentants de proximité, les médecins du travail peuvent être sollicités en cas de difficultés liées à la santé au travail. Le droit à la déconnexion figure dans l’accord de substitution sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
Article V – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel recrutés par l’Association Le Connétable.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article VI – Dépôt & publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Dinan, en 5 exemplaires, Le 14 janvier 2026
