L’Apeihsat, dont le siège associatif est situé au 316 route de Bayonne à Toulouse (31060)
Ci-après dénommée « l’association », représentée par Madame XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale D’une part,
Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXXXXXXXX
CGT représentée par Madame XXXXXXXXXXX
FOreprésentée par Madame XXXXXXXXXXX
D’autre part, Préambule :
Les engagements éthiques de l’Association portant sur la promotion et la mise en œuvre de la bientraitance auprès des publics vulnérables accompagnés ont pour condition sine qua non un management respectueux de chacune et de chacun dans un principe strict d’égalité.
Les parties signataires s’accordent pour constater que l’égalité femmes- hommes ne soulève pas de difficulté particulière au sein des établissements de l’Apeihsat. Cette situation s’inscrit dans un contexte avec un effectif largement féminin, y compris sur les postes d’encadrement, et découle de l’application de la convention collective qui organise une évolution de carrière fondée en grande partie sur l’ancienneté. La question du suivi de l’égalité femmes- hommes a déjà fait l’objet d’un accord, et aucune difficulté n’a été signalée dans le cadre de son suivi. Un nouvel accord étant néanmoins nécessaire, il visera à maintenir cette situation de stricte égalité entre les femmes et les hommes. La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 traite en particulier, également, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. Les parties conviennent qu’aucune atteinte au principe d’égalité professionnelle n’a été détectée.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Données propres à l’entreprise
1 réfèrent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
3 référents santé et sécurité
5 référents santé Job+ formés par l’OETH sur les questions de handicap ou difficultés de santé au travail avec pour mission de
Communiquer
Centraliser et actualiser les informations,
Informer les salarié.e.s sur l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé (aménagement de poste, reconversion…),
Organiser des actions de sensibilisation (RQTH, différents handicaps, ..)
Anticiper
Faciliter la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi,
Participer à la mise en place d’une politique handicap au travail, adaptée aux spécificités des établissements.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes (bilan social_QVT 2022)
Index Egalite Femmes /hommes de 94 % Répartition des salariés CDI au 31/12/2023 En nombre de personnes LINK Excel.Sheet.12 "https://apeihsat.sharepoint.com/sites/SiegeRH/Documents%20partages/06%20-%20DONNEES%20SOCIALES/6-1%20BILAN%20SOCIAL/6-1-2%20Bilan%20QVT/2021-Bilan%20social%20QVT/2020-12-31_Bilan-social_Tableaux-divers%20.xlsx" "p.2_PrincipauxIndic!L4C2:L13C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Répartition
par catégorie de l'effectif total des CDI au 31/12/2023
Pyramide des âges
Pyramides des anciennetés
Article 1 :Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services/dispositifs de l’Apeihsat. Article 1bis : Domaines retenus Les références législatives et réglementaires en matière d’égalité professionnelle tendent à réaliser les conditions d’une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle. Aussi, l’égalité professionnelle doit se manifester en particulier dans les domaines tels que :
La promotion
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre vie professionnelle et personnelle
L’embauche, le recrutement
La formation
La qualification
La classification
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année 2023, et les retours des représentants du personnel, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
L’embauche, le recrutement
Les conditions de travail
La Santé et la sécurité au travail
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord. Article 2 : 1er domaine : l’embauche et le recrutement
Description de l’action : La direction s’engage à indiquer lors de la parution d’offre d’emploi une mention faisant état de la possibilité de candidater au moyen de CV et lettre anonymisés et à considérer ces candidatures sans distinction
Objectif de progression chiffré : présence de cette mention dans 100 % des offres d’emploi communiquées sur les différents supports (site internet, réseaux sociaux)
Indicateurs chiffrés :
Nombre de candidatures anonymisées reçues
Échéancier : avant le 31/12/2024
Budgétisation de l’action : Non significatif
Article 3 : 2ème domaine : les conditions de travail La direction s’engage dans le cadre de la semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail organisée par l’ANACT à programmer en collaboration avec le CSE et les référents santé et sécurité un ou des d’événements pour échanger sur les connaissances et pistes d’action en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail.
Description de l’action : organiser un ou plusieurs événements à l’attention des salariés en collaboration avec le CSE pour échanger sur les connaissances et pistes d’action en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail.
Objectif de progression : 1 animation par an
Indicateurs de suivi : taux de satisfaction des salariés
Echéancier : avant juillet 2025
Budgétisation : 3000 €
Article 4 : 3ème domaine : Santé et sécurité au travail
Description de l’action : 1 action de prévention et/ou d’éducation en santé en lien avec la politique nationale de santé publique par an
Tous les salariés seront informés et sensibilisés par le biais :
D’une campagne d’affichage sur tous les sites
Et/ou d’une information dans le journal trimestriel Apeihsat info
Et/ou d’une communication via le logiciel Octime
Objectif de progression : 100 % des supports de sensibilisation déployés
Indicateurs de suivi : Nombre de supports d’information/sensibilisation
Echéancier : affichage / communication entre septembre 2024 et mai 2025
Budgétisation de l’action : 100 €
Article 5 : L’index de l’égalité entre les hommes et les femmes En référence au :
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
L’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est calculé et analysé. Il est communiqué chaque année au 1er mars sur le site internet de l’Apeihsat. Article 6 : Les outils d’analyse Les indicateurs que comporte le bilan social et Qualité de vie au travail, accessibles sur la BDES, sur la situation comparée des hommes et des femmes, présentés au CSE et communiqués aux délégués syndicaux, seront complétés par le suivi des indicateurs tels que définis dans ce présent accord Article 7 : Publicité Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la DREETS, Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Le personnel de l’Apeihsat sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel. Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à la date de sa signature. Article 9 : Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs du présent accord collectif.
Fait à Toulouse, le 16/07/2024 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
