ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre, d’une part, l’employeur,
L’Association « Apei de l’arrondissement de Béthune »,déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 5 août 1977, dont le siège est sis 120, rue du 11 novembre - 62400 Béthune, représentée par XX
Et, d’autre part, les organisations syndicales,
CFDT Santé Sociaux,représentée par XX
FO,
représentée par XX
CFDT,
représentée par XX
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives du personnel.
Les parties se sont réunies aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant : le 02/04/2025 marquant l’ouverture des NAO puis les 14/05 ; 11/06 ; 02/07 ; 10/09/2025 et le 08/10/2025 marquant la clôture des NAO.
Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, chacun des délégués syndicaux a été invité à composer une délégation fixée au plus à deux salariés. C’est ainsi que Monsieur XX s’est fait accompagné de Monsieur XX, salarié et élu du CSE à l’APIC.
La Direction a communiqué les informations nécessaires à l’échange et les documents ont été déposées dans la BDESE.
Les parties ont exposé leurs demandes et positions respectives réparties selon les blocs suivants :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : l’égalité professionnelles hommes femmes et la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la G.E.P.P. : gestion des emplois et des parcours professionnels
IL EST AINSI CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1 : BLOC 1 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Des accords spécifiques signés pour l’APIC :
Il est rappelé que dans le cadre de ce bloc 1 des NAO, deux accords d’entreprise ont été négociés. Il s’agit :
D’un accord de PPV, à durée déterminée, relatif au versement d’une prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur » aux salariés de l’Entreprise Adaptée APIC signé le 14/05/2025 ;
D’un accord d’intéressement à durée déterminée pour l’Entreprise Adaptée APIC signé le 23/06/2025 et qui entrera en vigueur au 01/01/2026 sous réserve d’un retour de l’URSSAF demandant un ajustement du contenu.
Ceux-ci ont fait l’objet d’un formalisme de dépôt, d’enregistrement et de publicité qui leurs sont propre.
Pour les établissements médico-sociaux :
Un constat partagé de mise à jour de l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, s’est à ce jour, traduit par la signature d’un accord de méthode le 11/06/2025.
TITRE 2 : BLOC 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties n’ont pas développé particulièrement cette thématique cette année qui avait abouti à la signature d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes dans le cadre des NAO 2024.
Signature d’un accord sur le télétravail : néanmoins, dans le cadre de la QVT, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail a été signé le 11/06/2025.
TITRE 3 : BLOC 3 : LA G.E.P.P. : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Cette thématique a fait l’objet d’échange mais pas de décision partagée arrêtée entre les organisations syndicales et la Direction de l’Association.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Durée, entrée en vigueur de l’accord : le présent accord sera applicable pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.
Formalités de dépôt et de publicité : un exemplaire du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires en original.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel. Il sera également déposé dans la BDES à destination du Comité Social et Économique.
Fait à Béthune, le 08/10/2025. En 5 exemplaires originaux.
