SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ENTRE :
L’Association pour l’Education et l’Apprentissage des Jeunes (APEAJ), dont le siège social est situé 35 rue Mathaly 31200 Toulouse, représentée par M…………………. en sa qualité de Directrice Générale,
d’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par M……… agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. ……… agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD, représenté par M. ……… agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités et conditions de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail au titre de l’année 2016.
Article 1 – Les parties à la négociation
En application des articles L.2232-16 et L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire ainsi que l’accord ou les accords d’entreprise pouvant en découler se déroulent entre le chef d’entreprise ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail.
Les parties rappellent que dans le cadre de la présente négociation, la délégation de chacune des organisations syndicales partie prenante aux négociations d’accords d’entreprise au sein de l’Association comprend :
le délégué syndical pour les organisations syndicales ayant un délégué syndical ;
Il est rappelé que la participation d’une organisation syndicale aux réunions de négociation suppose la présence physique d’un délégué syndical de ladite organisation.
La représentation de l’employeur est composée librement par celui-ci. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale est d’au plus 3 personnes.
Article 2 – Calendrier de la négociation de l’accord
Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
réunion fixée le
02 octobre 2017 à 16 h 30. Au cours de cette réunion, sera présentée la documentation reprise en l’article 4 du présent accord qui sera remise aux organisations au plus tard le 12 octobre 2017
Par ailleurs, il est convenu que chacune des délégations syndicales parties à la négociation remettra par écrit et présentera à la Direction ses revendications au plus tard le
19 octobre 2017 ;
réunion fixée le
20 novembre 2017 à 16 h 30. Réponse apportée par la Direction aux revendications des différentes délégations syndicales et présentation par la Direction de ses propositions aux membres des délégations syndicales. Echanges entre les différentes parties à la négociation sur les revendications et les propositions ;
réunion fixée le
30 novembre 2017 à 15 heures. Présentation d’un projet d’accord compte tenu des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.
A l’issue de la dernière réunion de négociation et après consultation du comité d’entreprise, la Direction adressera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord définitif qui sera ouvert à la signature pendant une durée d’une semaine, auprès de la Direction
Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord pour chacune des négociations engagées.
Il est également convenu, qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une ou des réunion(s) supplémentaire(s) pourra (ont) être organisée(s) par la délégation patronale sur l’une ou les négociations(s) engagées. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque délégué syndical.
Les parties conviennent que les réunions se dérouleront dans les locaux situés 35 rue Mathaly 31200 Toulouse.
Ainsi, aucune convocation écrite n’interviendra pour les réunions fixées les 20 et 30 novembre 2017.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 2 heures.
Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation
Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur leur crédit d’heures de délégation et indépendamment des majorations de salaire applicables, n’a pas la nature juridique d’heures complémentaires ou supplémentaires.
Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – Documents remis en vue de la négociation de l’accord
En amont de la réunion du 20 novembre 2017, et au plus tard le 12 octobre 2017, l’employeur adressera à chacun des membres composant la délégation syndicale les informations suivantes :
Au titre des emplois et des qualifications :
un récapitulatif de la répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe ;
des tableaux récapitulatifs en matière d’évolution de l’emploi (embauches, départs) par catégorie professionnelle, par sexe et par motifs ;
un état récapitulatif de l’emploi à durée déterminée par catégorie et par sexe ;
un état récapitulatif de l’ancienneté des salariés par catégorie ;
un état récapitulatif du travail temporaire (contrats intérimaires) par catégorie et par sexe ;
un bilan de la formation professionnelle par catégorie professionnelle et par sexe
Au titre de la rémunération et accessoires:
une répartition des salaires réels par niveaux et échelons et par sexe, tous horaires confondus pour les salariés permanents ;
un état des primes versées au titre de l’année 2016 ;
un état récapitulatif du nombre de bénéficiaires des primes par catégorie au titre de l’année 2016, ainsi que le montant global ;
un récapitulatif des heures complémentaires payées au titre de l’année 2016 ;
un récapitulatif des heures supplémentaires payées au titre de l’année 2016 ;
un point sur les augmentations de salaires (promotions) au titre de l’année 2016.
Au titre de la durée et de l’organisation du travail :
un tableau relatif à la répartition du temps de travail (temps partiel, temps complet) par sexe ;
un tableau relatif aux contrats de travail de – 24h par catégorie professionnelle et par sexe
un tableau relatif au travail de nuit
un tableau relatif au suivi de la population administrative en nombre et par sexe.
Au titre de l’absentéisme :
Un état récapitulatif du nombre de jours d’arrêt maladie par catégorie (non cadre, cadre) et par sexe ;
Un état récapitulatif du nombre de congés maternité par catégorie (non cadre, Cadre);
Un état récapitulatif du nombre de journées d’absence par motif
Un état récapitulatif du nombre de bénéficiaires des jours pour « enfant malade » par catégorie
Un état récapitulatif par catégorie d’emploi (non cadre, cadre) du nombre de jours d’absence par motif et par sexe.
Au titre de l’emploi des travailleurs handicapés :
un état récapitulatif des travailleurs handicapés par catégorie et par sexe.
Au titre des résultats financiers :
le rapport de gestion de l’Association au titre de l’année 2016.
Il est rappelé que les documents qui seront fournis dans le cadre de cette négociation demeurent la propriété exclusive de l’Association et ont de ce fait un caractère strictement confidentiel.
Article 5 – Principes régissant la négociation
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction et/ou les organisations syndicales s’octroieront le droit de quitter la table des négociations.
Il est rappelé que seules les revendications remises ou adressées à la Direction par le délégué syndical de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre avant la date prévue par le présent accord donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications. Celles qui seraient adressées en cours de négociation par le délégué syndical à la Direction ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Toulouse, le 2 octobre 2017, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie signataire.
