A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’association , représentée d’une part par sa Directrice Générale XXX d’une part, Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par madame XXX, Déléguée Syndicale d’autre part.
Et en conformité avec l’accord Cadre sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle signé le 01-01-2019.
Les parties signataires se sont rencontrées le 17 janvier 2025, les thèmes suivants ont été abordés :
La durée, l’organisation du temps de travail
La qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et professionnelle
Mesures relatives à la lutte contre les discriminations, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures relatives à l’exercice du Droit d’expression directe et collective des salariés
Au 31 décembre 2024, l’effectif total de l’Association est de
170 salariés, représentant un total de 160,40 équivalents temps plein (ETP).
Cet effectif se décompose comme suit :
161 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), correspondant à 151,40 ETP.
9 salariés en contrat à durée déterminée (CDD), soit 9 ETP.
Conformément aux dispositions en vigueur, la durée effective du temps de travail au sein de l'Association est de 35 heures par semaine. À la date du 31 décembre 2024, un total de 23 salariés occupe un poste à temps partiel. Les demandes de passage à temps partiel sont étudiées au cas par cas et, à ce jour, aucune demande n’a été refusée. Dans le cadre de la gestion des temps de travail, la priorité est donnée au temps partiel sur le temps plein. Ainsi, chaque ouverture de poste est systématiquement diffusée en interne, permettant à tout salarié intéressé de postuler.
Toute personne postulant pour un poste en interne se voit recevoir un entretien afin d'examiner sa demande et d’étudier les modalités du changement de statut, le cas échéant. En 2024, 2 salariés ont formulé une demande pour passer à un contrat à temps partiel, et ces demandes ont été prises en compte dans le respect des procédures internes.
Secteur Adulte
Dans le secteur adulte, les plannings sont organisés sur des services de 12 heures pour le foyer d'hébergement, conformément à l'accord signé en 2019. En ce qui concerne les structures FAM (Foyer d'Accueil Médicalisé) et FDV (Foyer de Vie), le planning est organisé sur des services de 10 heures.
Secteur Enfance
Dans le secteur enfance, les services sont organisés avec une durée maximale de 10 heures par jour. Chaque année, un calendrier de fonctionnement est mis en place pour organiser les plannings des salariés. De plus, il est demandé à ce que les vacataires NACTIM soient affectés à des lignes entières durant une période complète d'absence afin d'assurer la continuité du service
La qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et professionnelle
Un calendrier de fonctionnement est mis en place chaque année afin d’organiser le planning des salariés, permettant de favoriser l’anticipation et assurer un équilibre entre professionnelle et personnelle.
La médecine du travail joue un rôle clé dans la prévention de la dégradation de la santé des professionnels et réalise des études de poste pour mieux appréhender les conditions de travail.
En 2024, un groupe de travail dédié à l’usure professionnelle a été instauré en partenariat avec l’ARACT et l’OPCO Santé. Un bilan des actions à mettre en place sera réalisé en 2025.
Par ailleurs, un comité de pilotage sur la qualité de vie au travail, créé en 2022 et composé de huit salariés issus de différents établissements, sera relancé. De nouvelles réunions devront être organisées, et la Responsable des Ressources Humaines devra veiller à la relance de ce point.
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, rappelle l’obligation de déclaration de l’emploi des travailleurs handicapés, intégrée dans la DSN.
L’Association est tenue de respecter un taux d’emploi de 6% de l’effectif moyen, soit l’équivalent de 8 unités.
Au 31 décembre 2024, 13 professionnels disposent d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailler Handicapé (RQTH). La demande de RQTH relève d’une démarche personnelle de chaque salarié.
Les mesures relatives à l’exercice du Droit d’expression directe et collective des salariés
Chaque salarié a la possibilité de solliciter un rendez-vous avec son supérieur hiérarchique. Les encadrants appliquent une politique de porte ouverte afin de favoriser les échanges.
Les représentants du CSE sont disponibles pour recueillir et transmettre les demandes collectives des professionnels.
Tous les professionnels doivent disposer des adresses e-mail des cadres. Une mise à jour de la liste des contacts sera envoyée.
Les sessions de « Café Gourmand » seront relancées avec deux sessions annuelles, organisées de 7h00 à 9h00. La première session doit être planifiée pour fin mars. La Responsable des Ressources Humaines assurera également une présence d’une journée par mois sur les secteurs du DAME, FOYERS et ESAT.
En 2024, trois mobilités internes ont eu lieu, permettant aux professionnels de changer de poste ou de service en fonction des besoins de l’établissement et de leur évolution de carrière.
Concernant plus précisément le secteur « Enfance », des réunions de travail interdisciplinaires sont mises en place, avec la participation d’un psychologue et d’une IDE, notamment sur l’externat. Le travail en inter-pluridisciplinarité sera renforcé pour assurer un accompagnement adapté aux enfants présentant des besoins complexes. Des groupes réunissant les enfants de l’internat et de l’externat seront constitués afin de favoriser les échanges et l’accompagnement.
La mise en place d’un atelier « Vis ma vie » sur une journée est mise en vigueur. Cette formule sera poursuivie et un planning défini sera proposé.
Renouvellement de l’Accord Prime Transport pour l’année 2025
Le retour de la Direction Financière est attendu afin de connaitre le montant versé pour l’année 2024. Le versement de décembre 2024 (intégré au salaire de janvier 2025) permettra de déterminer le montant total de la prime attribuée.
La reconduction de cette prime pour 2025 est accordée Toutefois, les chiffres définitifs seront disponibles à partir de la deuxième quinzaine de février 2025.
Gestion des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont comptabilisées à la fin d’un cycle de travail (2, 4 ou 6 semaines) et ne sont pas déclenchées quotidiennement ou hebdomadairement.
Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande du mangement sont rémunérées. Les heures supplémentaires réalisées à l’initiative du salarié seront quant à elles récupérées. Le temps de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 44 heures.
Le calcul des heures supplémentaires prend en compte le crédit d’heures des représentants du personnel ainsi que les visites médicales auprès de la médecine du travail.
Enfin, la fiche de gestion des heures supplémentaires doit être retravaillée afin d’assurer une meilleure application des règles en vigueur.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L 2242-2 et D. 2231-2 du Code du Travail :
1 exemplaire du présent Procès-verbal d’accord ou de désaccord est adressé auprès du secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes
1 exemplaire est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
