ACCORD QUALITÉ DE VIE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE :
L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée
APAMAD
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le délégué syndical CFE-CGC, M. XXX La déléguée syndicale SUD, M. XXX La déléguée syndicale SUD, M. XXX La déléguée syndicale CGT, M. XXX La déléguée syndicale CGT, M. XXX La déléguée syndicale CFTC, M. XXX La déléguée syndicale CFDT, M. XXX La déléguée syndicale CFDT, M. XXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les signataires du présent accord, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont, depuis de nombreuses années, favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels. Cela s’est concrétisé par la signature d’un premier accord relatif à la prévention des risques et à la QVCT entre la Direction et les délégations syndicales pour la période de 2023 à 2025. Les actions prévues par l’accord ont donné de bons résultats en matière de baisse des accidents du travail ayant entrainé des jours d’arrêts et quant à leur gravité. Ce nouvel accord marque notre attachement conjoint à la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels concrètes et qui ont un réel impact sur les conditions d’intervention des salariés, notamment ceux de terrain, confrontés à de nombreux risques professionnels. Cet accord se base sur un diagnostic préalable des situations d’expositions aux facteurs de risques dans l’association. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), actualisé tous les ans, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le CSE et la CSSCT sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques. Il s’appuie enfin sur les travaux de notre branche professionnelle concernant les facteurs de pénibilité.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures de prévention des risques professionnels dans l’association en tenant compte des mesures existantes et en programmant de nouvelles actions en complément.
Article 2 – Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Selon les articles L.4121-1, D.4161-1 et D.4162-1, les facteurs de risques professionnels sont au nombre de 10 : Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charge
Postures pénibles définies comme forcés des articulations
Vibrations mécaniques, transmises aux mains et aux bras à l’ensemble du corps Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux y compris les poussières ou les fumées
Activité en milieu hyperbare
Bruit
Températures extrêmes Rythme de travail Travail de nuit dans certaines conditions
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste
Pour que ces risques professionnels soient caractérisés il faut que le salarié effectue une tâche correspondante à l’un ou plusieurs de ces critères. Si l’employeur dépasse ensuite un seuil déterminé, il devra alors mettre en place des mesures de correction. L’UNA a fait des recherches afin de constater à partir de quel seuil les salariés pourraient être exposés à l’un ou l’autre risque vu plus haut. Il en a été retiré le tableau ci-dessous qui correspond à l’exposition théorique d’un salarié lambda effectuant ces tâches pendant 100% de son temps de travail effectif.
Le tableau ci-dessous correspond à l’évolution de l’exposition aux risques si des mesures correctives sont mises en place.
Les salariés n’effectuant pas ces tâches pendant la totalité de leur temps de travail, APAMAD est donc loin de ces chiffres. Cependant, la CARSAT apporte un autre point à prendre en compte : le taux de sinistralité. Si celui-ci est supérieur à 0.25, l’employeur doit alors mettre en place des actions correctives afin de le faire baisser au taux standard le plus rapidement possible. La CARSAT a confirmé que notre taux de sinistralité était supérieur aux seuils d’exposition en application des dispositifs légaux et réglementaires. Sur l’année 2024, selon les données issues de la BDESE, il y a eu :
324 accidents de trajet ou de travail
dont 94 accidents ayant entrainé un arrêt de travail
1736 jours d’arrêts pour accident de travail ou de trajet
20.37% des accidents de travails sont liés à la manipulation de charges ou de personnes – 66 accidents recensés (F1 – F2)
20.37% des accidents de travail sont liés à des chutes – 66 accidents recensés
13.58% des accidents de travail sont des accidents de trajets – 44 accidents recensés
8.33% des accidents de travail sont des accidents domestiques – 27 accidents recensés
Article 3 – Les actions en faveur de la prévention
L’article D.4162-3 du code du travail mentionne 7 thèmes relatifs à la prévention des risques et l’accord doit en traiter au moins 4 parmi ces 7. Au vu des diagnostics opérés, le choix s’est porté sur les thématiques suivantes :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
L’Aménagement des fins de carrière
Les mesures sont précisées ci-après et concernent plusieurs de ces thématiques qui seront rappelées par leur numéro dans le titre de la mesure décrite.
Maintien des 5 postes de coordinateurs de la qualité de la prestation (CQP) (1,2,3,4)
Ces postes, mis en place au fur et à mesure depuis 2022, ont notamment pour vocation de prévenir la survenance d’accidents au domicile des bénéficiaires de notre association et d’être forces de proposition pour améliorer les conditions de travail des salariés intervenant à domicile. Leurs missions principales en lien avec la prévention des risques :
Porter assistance à un autre salarié en difficulté (visite sur le lieu d’intervention ou appel pour porter assistance à distance) en vue d’éviter la survenance d’un accident de travail
Appeler et ou visiter les salariés suite à un retour d’accident du travail
Apporter des solutions correctives en cas de survenance d’évènements indésirables
Evaluer les salariés (périodes d’essai, échelon 3)
Participer aux réunions de coordination avec les équipes (si demandé)
Visiter les domiciles des bénéficiaires si demande d’arrêt des interventions
Former les salariés
Les CQP, jouent ainsi un rôle essentiel pour améliorer les conditions de travail des salariés de l’association. Au vu de la baisse des accidents du travail (388 en 2021 à 324 en 2024) et de la baisse drastique nombre de jours d’arrêt suite à un accident du travail (5234 en 2021 contre 1743 en 2024), les postes de CQP se sont avérés efficaces. Il a donc été décidé de recruter un 5ème CQP en 2025 et de prolonger cette mesure.
Formation des Coordinateurs Qualité de la Prestation (CQP) à la prévention des risques professionnels (1-2-4)
Afin de professionnaliser et d’aider les CQP dans leur mission de préventeurs, ces salariés ont été formés de façon spécifique à la prévention des risques professionnels avec la formation PRAP 2S. Cette formation, associée à leur connaissance du métier et des gestes propres aux interventions à domicile leur permet de faire des propositions en matière d’amélioration des conditions de travail. Les 5 CQP ainsi que les 3 formateurs internes feront un recyclage d’ici 2028.
Formation des salariés intervenant à domicile (1, 2, 4)
Différentes formations seront mises en œuvre sur la période 2026-2028 afin de prévenir la survenance d’accidents du travail
Formation Manutention
La manutention étant la première cause d’accidents du travail et par conséquent d’arrêts de travail, les parties à l’accord conviennent que réduire ce risque reste une priorité. Aujourd’hui, le taux de formation en matière de manutention et gestes et postures est de 29.94% des salariés éligibles à septembre 2025. De ce fait, la Direction et les délégations syndicales retiennent comme objectif de mettre en place des sessions de formation, à raison de 2 jours par semaine pendant la période allant de 2026 à 2028 pour les AVS. L’objectif de cette formation est de permettre aux salariés d’identifier et d’analyser les situations à risque dans le travail, corriger les gestes et postures posant problème, prévenir les risques de TMS, adapter ses gestes selon la personne aidée, choisir le matériel adéquat selon les capacités physiques de la personne aidée, connaitre les caractéristiques d’utilisation et de sécurité du matériel utilisé et développer une communication et une relation adaptée avec la personne aidée. Un suivi d’avancement de la réalisation de cet objectif sera réalisé par le service formation.
Formation Risques Routiers
La 3ème cause d’accidents des salariés en 2024 est l’accident de trajet. Les salariés d’APAMAD, et particulièrement les aides à domicile, les aides-soignants et porteurs de repas seront formés aux risques routiers pendant les 3 prochaines années. Cette formation sera dispensée notamment par Prévention Sécurité Eugène.
Formation Toilette sondes et Penilex
Cette formation d’une durée de 2 heures concernera les salariés AVS et sera dispensée par une infirmière du HAD. Elle sera organisée de façon décentralisée sur les antennes de Thann (5 sessions), Mulhouse (12 sessions), Saint-Louis (2 sessions), Wittenheim (15 sessions avec salariés du nord du département) et Dannemarie (4 sessions)
La formation permettra aux salariés de mettre et enlever un étui pénien, connaitre les différentes causes de l’incontinence masculine, avoir connaissance des avantages et inconvénients de ce dispositif, connaitre le protocole d’hygiène pour sa mise en place et son retrait, et connaitre le protocole d’hygiène de vidange d’une poche à urine.
Formation Capital Santé
Cette formation concernera les aides à domicile, les aides-soignantes et les avs et animateurs médico sociaux. Elle intègre des éléments relatifs aux Gestes et postures.
L’objectif de la formation est de permettre aux salariés d’identifier les situations à risques dans le travail, devenir un acteur de prévention, et évaluer et ajuster les pratiques professionnelles.
Formation bien réagir face à l’agressivité
Formation mise en place suite à la demande du CSE.
Elle est dispensée par SECURITAS, et a pour but de comprendre les mécanismes de l’agressivité pour les désamorcer, se positionner dans le cadre de l’assistance et ou de la médiation face à une situation d’agressivité potentielle, et mieux gérer les situations de stress occasionnées.
Cette formation a débuté toute fin 2025, et se poursuivra en 2026.
Aménagement des fins de carrière (5)
La signature de l’accord relatif au Compte Épargne Temps fait écho à l’aménagement de fins de carrière. Il a été décidé de donner la possibilité aux salariés âgés de 57 ans et plus de pouvoir utiliser leur CET afin de passer en temps partiel afin de :
S’économiser avant la retraite
Ne pas perdre en rémunération par un passage à un contrat d’une durée de travail inférieure
Ce point ne pouvant être suivi par le biais d’indicateurs chiffrés ou autres, il sera demandé un retour global des salariés par le biais des représentants du personnel membre de la CSSCT qui aura donc lieu en même temps que cette réunion. En plus de cette mesure décidée en 2023 et qui se poursuit, la Direction a décidé de prendre en charge les demies journées bilan de santé organisées par la CPAM au profit des salariés de la tranche 60-65 ans.
Mise en place et ou amélioration d’outils facilitateurs pour les salariés (1,2,3)
Le document des limites d’intervention sera actualisé au fil de l’eau au fur et à mesure des évolutions et distribué à l’ensemble des salariés concernés afin qu’ils sachent de façon sûre quelles tâches et quels gestes ils peuvent effectuer au domicile des bénéficiaires.
Distribution d’un kit d’intervention sur 1 antenne du département différente tous les ans soit 3 antennes sur la période 2026-2028 comprenant :
Une lampe,
Une boîte de gants,
Des tabliers plastique à usage unique,
Des paires de manchettes jetables,
Des paires de surbottes,
Une paire de chaussure de type Crocs,
Un flacon de gel hydroalcoolique de 100 ml,
Un drap de glisse à dragonnes,
Une blouse,
Un T-shirt été,
Une alèse protectrice pour siège auto (60x60),
Une paire de crampons anti-verglas,
Un sac à dos,
Une doudoune.
En sus des gants fournis par les clients, APAMAD s’engage à fournir jusqu’à 11 boites de gants par an et par salarié. L’obtention de la boite de gants sera modulée en fonction de la présence effective du salarié lors de la distribution mensuelle.
Systématisation de la procédure de suspension et ou d’arrêt des interventions en cas de refus de mise en place de matériel de la part des clients
En cas de remontée d’un salarié d’une difficulté pour réaliser la prestation par exemple par manque de matériel ou comportement du bénéficiaire ou de son entourage. Si le CQP notamment ou le responsable concluent à la mise en place d’un matériel ou si le matériel en place n’est pas utilisé par les bénéficiaires nous envoyons un courrier précisant que le client dispose d’un mois pour remédier à la problématique avant arrêt ou suspension de l’intervention.
Poursuite et élargissement de l’expérimentation du travail posté
Une expérimentation d’organisation du travail en posté a débuté en 2025 sur les secteurs de Thann et Masevaux. Cette expérimentation sera élargie sur 2 secteurs de Wittenheim, 1 à Dannemarie et 1 à Mulhouse. Il s’agit d’organiser le travail des salariés sur une amplitude de 9 heures de travail sauf les week-ends.
De 7h-16h
De 11h-20h
Cette organisation nécessite une astreinte par semaine sur le temps de l’amplitude fermée. Cette expérimentation a pour but de trouver une organisation du travail qui permet de solliciter les salariés sur une amplitude plus courte, soit 9 heures, tout en assurant la continuité de service ; Pour valider l’intérêt de cette organisation il est impératif de l’élargir à d’autres secteurs que les 2 initiaux. Un bilan de l’expérimentation est fait en CSE.
Article 4 – Le suivi des mesures
Le suivi des mesures sera assuré par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Un bilan de l’année en cours sera organisé une fois par an lors de la présentation du rapport annuel sur la prévention des risques
Article 5 – Durée et Révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.
Article 6 – Publicité et Dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’association, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sous base de données nationale. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Mulhouse, le 17/12/2025
Pour APAMAD
Le Directeur Général M. XXX
Pour la CFE-CGCPour la CFTCLe délégué syndicalLa déléguée syndicale
M. XXXM. XXX
Pour la CGT Pour la CGT La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale
M. XXXM. XXX
Pour la CFDT Pour la CFDT
La déléguée syndicale La déléguée syndicaleM. XXX M. XXX
Pour SUDPour SUDLa déléguée syndicaleLa déléguée syndicale
