Accord d'entreprise ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES

PV ACCORD NAO 2025

26 accords de la société ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES

Le 18/12/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Compte épargne temps
• Travail à temps partiel
• Forfaits (en heures, en jours)
• Accords de méthode (pénibilité)

• CGT
• SOLIDAIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION

 Pourla direction de l’APSA :

•                            , Directrice Générale ;

•                             ,Responsable des Ressources Humaines ;

•                             ,Assistante Ressources Humaines ;

•                            , Responsable des Ressources Humaines.

 Pour le syndicat SUDSANTE SOCIAUX SOLIDAIRES :

•                            , Déléguée syndicale ;

•  Accompagnée de                           , élu titulaire du CSE.

 Pour le syndicat CGT:

•                            , Délégué syndical ;

• Accompagné de                            , représentant syndical.

LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS 

Les réunions se sont déroulées au siège de l’APSA, 116 avenue de la libération 86000 POITIERS.

Dates des réunions :

• 06 février 2025  en présence de Mesdames                            ,                            , et de Messieurs                           ,                             ,                           .

•  21 mars 2025 en présence de Mesdames                            ,                            ,                            , de Messieurs                            ,                           .

• 20 mai 2025  en présence de Mesdames                            ,                            ,                            , de Messieurs                            ,                           .

• 26 juin 2025 en présence de  Mesdames                           ,                            ,                            ,  de Messieurs                            ,                           .

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé en 3 thèmes les négociations obligatoires :

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

 Les thèmesabordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation annuelle sont :

•  La rémunération :

  • L’APSA dépend des grilles conventionnelles de la CCN66.

  • Un questionnaire annuel est diffusé auprès des collaborateurs afin de connaître leurs souhaits éventuels de réaliser des heures complémentaires / supplémentaires.

• Le temps de travail  :

  •       Une négociation concernant une modification de l’accord compte épargne temps a été entamée afin que ce dernier puisse être ouvert à l’ensemble des professionnelspourune meilleure articulation vie professionnelle/vie personnelle des personnelstoutes catégories confondues, tout en s’inscrivant dans l’organisation du travail actuelle des établissements.

  • Une discussion a été amorcée concernant la mise en place d’un forfait jours pour les cadres non soumis à horaires disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail.

  • Un questionnaire annuel est diffusé auprès des collaborateurs à temps partiel afin de connaître leur souhait vis-à-vis vis de leur temps contractuel.

•  Le partage de la valeur ajoutée :

La Direction a fait une proposition  de verser uneP rime deP artage de laV aleur (PPV) proratisée en fonctiondu temps de travail et du temps de présence au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Suite à un souhait des syndicats de prendre en compte la précarité salariale sans distinction de métiers, la direction et les syndicats se sont entendus pour fixer le versement de la prime selon les modalités suivantes : 

• 340€ pour les emplois ayant une rémunération annuelle brute pour 1 ETP comprise entre 24 477€ et 36 000€ ;

• 280€ pour tous les autres emplois présents ayant une rémunération annuelle brute pour 1 ETP supérieure à 36 000€ et les travailleurs handicapés de l’ESAT de la Chaume.

   L’accord d’entreprise a été conclu, le20 février 2025.La PPV a été versée avec le salairede mars 2025.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

 Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont :

•  Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés :un accord d’entreprise relatif à la déconnexion a été signé le 1er juillet 2017 pour une durée indéterminée.

•  Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle :l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été conclu et mis en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.  Une proposition d’accord pour les trois prochaines annéesa été envoyée en décembre 2025 aux syndicats .

• Lutte contre les discriminations

•  Mesures en faveur dessalariés reconnus handicapés  : à ce jour,39 salariés ont une reconnaissance de leur handicap.

• Régime de prévoyance et complémentaire santé  :

  •  Au1er  janvier 2024, l’APSA a basculé la complémentaire santé des salariés sur le contratappliqué aux salariés des entités du Groupe VYV 3dont elle est membre tout en conservant le même prestataire. Les salariés ont ainsi pu bénéficier  de garanties santés plus favorables.

  •  Au1er janvier 2024 ,l’APSA a augmenté  sa contribution au coût mutuelle à hauteur de 53% au lieu de 50%antérieurement.

  •  Au1er  janvier 2024, l’APSA a changé de prestataire en matière de prévoyance. AG2R Prévoyance annonçait en effet un éventuel retrait du suivi de la CCN66. Afin d’éviter les augmentations de cotisations, l’APSA a doncanticipé et a basculé la gestion de la prévoyance auprès d’HARMONIE MUTUELLE.

  •  Au1er juillet 2024, l’APSA a contractualisé un contrat santé  à destination des travailleurs handicapés accompagnés par l’ESAT suite à la loiP leinEmploi. Le décret d’application est toujours en attente et le contrat mutuelle pourrait être modifié à la suite de sa parution.

•  Droit d’expression des salariés :un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés a été signé le 3 juillet 2013 pour une durée indéterminée.  Le droit d’expression des professionnels d’encadrements qui n’avait pas été mis en application jusqu’à lors a tenuesa première session le 11 janvier 2024 et bénéficie désormais, au même titre que pour l’ensemble des professionnels, de deux occurrences par année.

•  Prévention de la pénibilité :un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité a été signée le 1er septembre 2013 pour une durée de 3 ans

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil.

Depuis le 1er  janvier 2019, les facteurs de pénibilités pris en compte sont : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit (au moins une heure entre minuit et 5 heures à raison de 120 nuits par an), le travail en équipes successives, le travail répétitif.

 Sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont le quart de l'effectif est exposé àun ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus . Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.

     Au 31 décembre2024,27salariés étaient concernés sur la totalité des établissements de l’APSA par le facteur de pénibilité travail de nuit sur un effectif de 356salariés soit7,58% de l’effectif. L’APSA est en dessous du seuil de 25%.

 De plus, sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25.

       Pour calculer l’indice desinistralité2024, les années à prendre en compte pour le calcul sont les années2023, 2022et 2021. Il faut calculerle rapport entre le nombre d’AT-MP pourles 3 dernières années (hors accident de trajet) et l’effectif au 31 décembre2024.

        Pour calculer l’indice, les données ont été transmises par la CARSAT.L’indice de sinistralité de l’APSA estinférieur à 0.25 pour l’ensemblede ses structures.L’APSA n’est pas concerné parunesinistralitésupérieure à 0.25 en2024.

   L’APSA ne remplitdoncpas les conditions pour négocier un accord sur les risques professionnels.

LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

 Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : cette gestion n’est pas intégrée, à ce jour, au sein de l’association. 

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle : la mise en place de la commission formation depuis 2017 ainsi que la consultation du CSE a permis de valider les orientations de la formation professionnelle. 

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail  :

      L’APSAne comptabilise pas de« PEC »(contratsparcours emplois compétences)àce jour.

L’APSA comptabilise 3 contrats d’alternances à ce jour.

•  Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leur métier et compétences : A ce jour, la gestion del’informatique , une partie de la gestion dela paie et une  partie de la gestion des CDDest sous-traitée.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

•  Le contrat de génération : un accord sur l’intergénérationalité a été conclu dans le cadre de la NAO 2021 etest  en vigueurdepuis le 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

 NEGOCIATIONSEN COURS

 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFAU COMPTE EPARGNE TEMPS

Suite à la volonté d’ouvrir le Compte Epargne Temps à l’ensemble des salariés, un accord d’entreprise a été travaillé afin de remplacer les dispositions actuellement en vigueur.

Les conditions prévues sont notamment les suivantes  :

• Une ouverture possible pour tous salarié ayant 12 mois d’ancienneté,

• Une alimentation annuelle à hauteur de : la 5ème semaine de congés payés ; 6 jours de RTT par an ; 3 jours de repos liés à un forfait jours par an ; 2 jours de congés d’ancienneté par an,

• Un plafond de dépôt annuel à hauteur de : 5 jours ouvrés par an pour les salariés de moins de 52 ans ; 10 jours ouvrés par an pour les salariés de plus de 52 ans,

• Un plafond de capitalisation totale à hauteur de  : 63 jours pour les salariés de moins de 52ans ; 126 jours pour les salariés de plus de 52 ans.

La négociation sur le projet d’accord a été stoppée, à l’initiative de l’employeur, dans la perspective d’une opération de  fusion avec l’association                           . Ce sujet sera repris courant 2026.

 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS POUR LES PROFESSIONNELS CADRESNOUS SOUMIS A HORAIRES

 Un travail sur une proposition d’accord forfait jours pour les cadres non soumis à horaires, disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travaila été entamée et doit se poursuivre.

 Cet accordpermettrait à la fois une souplesse dans l’organisation de leur travail en adéquation avec leurs fonctions ainsi que la mise en place de « garde-fous » quant à la charge de travail de par :

• La mise en place obligatoire d’un entretien annuel évoquant notamment  :

  •  L’organisation du travail,

  •  La charge de travail,

  •  L’amplitude des journées d’activité,

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• La mise en place d’un suivi mensuel des demi-journées travaillées et des temps de repos associés ;

•   La minoration du nombre de jours de repos potentiels auxquelspourraientrenoncer les cadres concernés.

La négociation sur le projet d’accord a été stoppée, à l’initiative de l’employeur, dans la perspective de l’opération de  fusion avec l’association                           . Ce sujet sera repris courant 2026.

PREPARATION DE L’OPERATION DE FUSION

 Une information, lors de la réunion du 20 mai 2025, a été faite aux organisations syndicales sur l’évolution du statut collectif en cas de fusion-absorption de l’association                           .

  Ont égalementétéprésenté les principes des accords d’adaptation, substitution et de transition.

THEMES COMPLEMENTAIRES ABORDEES

• L’APSA s’engage dans un audit social dans la perspective de rapprochement  avec l’association                                                                                                                                                           .Dans ce cadre, à l’initiative de l’employeur,  les négociations, horsnégociations obligatoires, sont suspendues.

•    Suite à un échange avec l’inspection du travail, l’APSA s’est engagée à revoir ses pratiques concernant le traitement des soldes de masses horaires en fin d’annualisation et à modifier l’accord concerné en cesens.Dans l’attente, le solde des masses horairesest indemnisé au 31 Août de chaque année.

Lors de la 1ère  réunion, les organisations syndicales ont formulé leurs attentes :

• CGT et SUD : Acquisition de congés d’ancienneté supplémentaires : au bout de 5 ans, 3 congés de congés au lieu de 2, et idem sur les 2 autres périodes ;

•  CGT et SUD : Article 39 - possibilité d’avancer le changement d’échelon : anticipation d’un an du changement d’ancienneté. Pas de demande à ce jour. Idée d’un accord d’entreprise sur les critères d’attribution et possibilités d’anticipation automatique ;

•  CGT et SUD : Quand on arrive au plafond de la grille, on n’a pas d’évolution de salaire pendant de nombreuses années. Idée de créer des échelons supplémentaires pourquoi pas à 32 ans et à 36 ans (exemple                        ) : mesure de fidélisation ;

•  CGT et SUD : Problématique sur le recrutement : grille de rémunération avec des coefficients qui donnent un salaire en-deçà du SMIC, demande de démarrer avec le coefficient qui lui permet de bénéficier d’un changement d’échelon avec hausse de rémunération ;

• CGT : Négocier sur un droit d’information syndicale au même titre que les temps d’expression : 2 x 2 heures dans l’année. Temps intersyndical.

THEMES DEMANDES POUR 2026

Arrivent à échéance en 2025 les accords suivants :

• Accord égalité professionnelle femmes/hommes – échéance au 31/12/2025.

Arrivent à échéance en 2026 les accords suivants :

• Accord intergénérationalité – échéance au 31/12/2026

Souhaitent être engagé par la direction les travaux suivants :

• Accord sur l’annualisation et l’organisation du temps de travail

• Accord sur le calcul de la masse horaire annuelle

• Accord sur la BDESE

Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

  En 4 exemplaires originaux dont,remis le jour de la signature,

• Un exemplaire  à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame                           ;

•  Un exemplaire à l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur                           .

  Fait à Poitiersle18 décembre 2025,

Pour le syndicat, Pour le syndicat,

Sud Santé Sociaux Solidaires, CGT,

 Mme                            ,  M.                           ,

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour l’Association,

 Mme                           ,

Directrice Générale