NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les partenaires soussignés :
LA SOCIETE ASSIST’AIR PICARDIE
SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 1 rue Jean Monnet – 60 000 BEAUVAIS - immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 842 240 731 ; code APE 5223Z ; relevant de l’URSSAF de Picardie, représentée par
M. xxx en qualité de Président.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC représentée par
Monsieur xxx en qualité de Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. À cet effet, les parties se sont rencontrées les 18 novembre 2022, 25 novembre 2022 et 07 décembre 2022 dans les locaux de la société situé au sein de l’Aéroport PARIS BEAUVAIS et 1 rue Jean Monnet – 60 000 BEAUVAIS.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Monsieur xxx, délégué syndical UNSA AERIEN – SNMSAC, accompagné de Monsieur xxx et de Monsieur xxx.
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur xxx, Directeur d’Agence
Monsieur xxx, Responsable exploitation
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ASSIST’AIR PICARDIE présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.
Article 3 – Objet de l’accord
Augmentation des paniers repas du matin à hauteur de 5 euros
La délégation patronale répond par la négative en expliquant avoir déjà fait un geste à ce sujet sur les NAO de 2021.
Demande d’une prime à hauteur de 65 euros par mois pour les salariés n’ayant aucun maintien de salaire afin de rattraper une égalité salariale.
La délégation patronale répond par la positive mais à hauteur de 50€. Cette prime étant conditionnée aux salariés ayant la qualification permis échelle et/ou push. Pour les salariés n’ayant que la qualification permis piste ou aucun permis celle-ci sera à hauteur de 20€. Ce principe sera maintenu pour chaque nouvelle embauche en CDI.
Demande d’une prime d’été à hauteur de 500 euros
La délégation patronale répond par la positive mais à hauteur de 400€ sous forme de prime PEPA comme l’année précédente.
Augmentation de la prime dégivrage à hauteur de 100€ sur la période de dégivrage ou 50€ sur toute l’année.
La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point.
Augmentation des maintiens de salaire de 30€ concernant les agents ayant la qualification push avec un maintien de salaire d’ancien échelier pour rattraper une égalité salariale.
La délégation patronale accorde une prime de 20€.
Augmentation de la prime ambulift à hauteur de 40€.
La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point.
Non proratisation des primes pendant un accident de travail.
La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point.
Remise en place de l’ancien fonctionnement de prise de congés où le dimanche n’est pas décompté.
La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur ce système qui correspond avec le droit légal. Pour qu’un dimanche soit décompté il faut déposer 7 jours de CP. L’ancien système n’étant pas juste envers l’ensemble des salariés.
Augmentation des heures de nuit à 50%
La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur le conventionnelle.
Heures de nuit à 21h00.
La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur le conventionnelle.
Prolongation de l’accord du temps de travail
La délégation patronale répond par la positive avec quelques ajustements à faire sur cet accord avant.
Demande d’un deuxième jour d’intempérie
La délégation patronale répond par la négative sur ce point.
Augmentation des salaires de 2.5% suite à l’inflation
La délégation patronale répond par la négative en indiquant qu’une augmentation de la grille est déjà prévue sur fin octobre 2022.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Article 5 – Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
