l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
d'une part,
-et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous : . C.F.D.T., représentée par Monsieur XX, délégué syndical . C.G.T., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical . SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par Madame XXX, déléguée syndicale
d'autre part,
PREAMBULE
La loi d’orientation sur les mobilités, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019 a réformé le cadre général des politiques de mobilité, afin d’offrir aux salariés, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d’aujourd’hui. Elle a instauré, à compter du 1er janvier 2020, un « forfait mobilité durable », dispositif facultatif qui s’est substitue à l’Indemnité kilométrique vélo. C’est dans ce cadre, afin de soutenir les salariés dans leurs trajets domicile-travail en réduisant le coût de la mobilité et d’encourager l’usage des modes de transport alternatifs et durables, que l’employeur et les organisations syndicales ont souhaité dès 2020, instaurer au sein de l’ARSEAA le dispositif de mobilité durable qui s’est substitué à l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique vélo signé le 8 juillet 2016 et qui permet la prise en charge sous la forme d’une prime mobilité durable, d’une partie des frais de mobilité des salariés utilisant des modes de transport vertueux et des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Le présent accord a pour objet d’en fixer le principe, le montant et les modalités. Il s’inscrit dans la poursuite des dispositions de l’accord sur la mobilité durable du 12 novembre 2020, agréé le 9 septembre 2021, arrivé à échéance le 1er octobre 2024 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par avenant signé le 1er octobre 2024.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Art 1.1. Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
De l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
De l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable et qui en fixe les modalités d’application
Des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail.
Art 1.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés à temps complet ou à temps partiel, des pôles et établissements de l’ARSEAA.
ARTICLE 2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Conformément à l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif qui permet la prise en charge par l'employeur sous la forme d’un forfait global, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des moyens de transport dits « à mobilité douce » :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique personnel ou en location
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (skateboards, hoverboards, trottinettes, mono-roues, et gyropodes personnels) à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés
Covoiturage en tant que conducteur ou passager
Services de mobilité partagée
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, skateboards, vélos électriques ou non, trottinettes, gyropodes… avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Services d'auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l'environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Il n’englobe pas la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transports collectifs prévus par l’article L3261-2 du Code du Travail avec laquelle il peut se cumuler dans certaines limites. Les frais pouvant être pris en charge sont notamment, les frais de carburant, les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène, les frais liés au covoiturage, les dépenses liées à l’achat et/ou l’entretien du vélo personnel, à la location de voitures, trottinettes, scooters, vélos électriques. En dehors du covoiturage et des services d’autopartage, les frais de carburant et d’alimentation en énergie ne seront pris en charge en partie par l’ARSEAA que si, en raison de ses horaires de travail ou de l’absence de transports en commun, le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel. La marche à pied, les scooters des particuliers, les taxis (y compris les taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles.
ARTICLE 3. MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Art 3.1. Principe
La prise en charge des frais définis à l’article 2 du présent accord, est plafonnée à 220 euros nets par année civile effective de travail dont 110 euros nets au maximum au titre des frais de carburant et d’alimentation en énergie, versés annuellement sous réserve que le salarié :
Travaille effectivement pendant 6 mois civils complets au moins au titre de l’année civile considérée.
Utilise des modes de transport dits « à mobilité douce » visés à l’article 2 du présent accord ou soit contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les raisons citées à l’article 2 du présent accord, pendant 6 mois civils complets de l’année au moins.
Cette prise en charge est exonérée cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Art 3.2. Cas particuliers
La prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, sera proratisée par le rapport « durée contractuelle de travail / 75,84 (50 % de la durée du travail à temps complet) ». Ainsi, par exemple, pour un temps de travail mensuel de 60,67 heures (40%), la prise en charge sera proratisée comme suit : 60,67 (heures)/75,84(heures) = 0,8. Le salarié bénéficiera donc de 80% de la prime. Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail pourront prétendre au forfait « mobilité durable » pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Art 3.3. Cumul
Conformément à l’article 81, 19° ter b du Code général des Impôts, la prise en charge du forfait « mobilités durables » dans le cadre de l’utilisation de modes de transport à mobilité douce est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux aides ne peut pas dépasser 420 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. La prise en charge de de frais de carburant ne peut en revanche se cumuler avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transport publics.
ARTICLE 4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le salarié devra apporter la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet en fournissant, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif du respect des conditions visées à l’article 3.1 du présent accord. Le versement du forfait mobilité intervient sur la paye du mois de décembre de chaque année. Dans ce cadre, l’attestation sur l’honneur ou le justificatif doit être fourni au plus tard le 30 novembre. Le salarié n’aura en revanche pas à justifier du nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration fausse ou frauduleuse mettra fin au bénéfice du présent accord de façon définitive et pourra être sanctionnée dans le cadre du Règlement Intérieur. L'indemnité exonérée sera versée directement
sur le bulletin de salaire.
Article 5. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires.
Article 6. DISPOSITIONS FINALES
Art 6.1. Date d’effet
Art 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il sera soumis à la procédure d’agrément ministériel. Son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il prendra effet au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.
Art 6.2. Portée de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques. En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.
ART 6.3 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires. Dans ce cas, la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Il pourra également être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que la demande de révision soit formulée par écrit et dûment motivée.
ART 6.4. Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH de chaque pôle. Il sera également mis en ligne dans la base documentaire du futur portail RH de l’association, afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025
En 4 exemplaires originaux, Pour L’A.R.S.E.A.A.Pour La C.F.D.T Monsieur XXXMonsieur XXX
Le Directeur GénéralPour la C.G.T. Monsieur XXXMonsieur XXX
Pour Sud Santé Sociaux Madame XXX
FORFAIT MOBILITE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant au sein du Pôle (Nom et adresse du site) :
Sollicite votre accord, afin de bénéficier du forfait mobilité.
Dans ce cadre, j’atteste sur l’honneur, avoir, au cours de l’année 20…, travaillé effectivement pendant au moins 6 mois complets.
J’atteste également avoir, pour effectuer mon trajet domicile/travail :
☐ Utilisé pendant 6 mois :
☐ Mon vélo personnel ☐ Mon gyropode/mon hoverboard/mon skateboard/mon mono-roues/ma trottinette/ personnel(le) à condition qu'il/elle soit équipé(e) d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique s’il/elle est motorisé(e) ☐ Le recours au covoiturage ☐ Le recours à un service de mobilité partagée : ☐ Location ou mise à disposition en libre-service d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un scooter, d’un vélo, d’un skateboard, d’une trottinette, d’un gyropode… avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique (équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique s’il est motorisé) ☐ Recours à un service d'auto-partage de véhicule à moteur à faibles émissions au sens du code de l'environnement (véhicule électriques, hybride rechargeable ou à hydrogène)
☐ Eté contraint d’utiliser pendant 6 mois mon véhicule personnel en raison de mes horaires de travail ou de l’absence de transports en commun.
Si vous cochez cette case :
Joignez à la présente un justificatif précisant la puissance fiscale de votre véhicule (copie de votre carte grise)
Précisez Le nombre de kilomètre séparant votre domicile de votre lieu de travail : _____________
J’ai bien noté que mon employeur pourra contrôler mes déclarations et toute déclaration fausse ou frauduleuse mettra fin au bénéfice du présent accord de façon définitive et pourra être sanctionnée dans le cadre du Règlement Intérieur. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
