Accord d'entreprise relatif au maintien des cotisations patronales vieillesse sur la base d'un salaire à temps plein dans le cadre d'une retraite progressive
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif au maintien des cotisations patronales vieillesse sur la base d’un salaire à temps plein dans le cadre d’une retraite progressive
Préambule
La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié en fin de carrière de travailler à temps partiel.
Article I- Protocole de dénonciation et de révision
Le présent accord a pour objet de définir les critères de prise en charge par l’établissement des cotisations patronales de retraite correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d’un travail à temps plein et celles calculées sur la base du travail à temps partiel pour les salariés bénéficiant d’une retraite progressive et donc d’un passage à temps partiel.
Article II- Conditions d’attribution de la prise en charge par l’établissement des cotisations patronales de retraite
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de retraite progressive entrainant une diminution de son horaire hebdomadaire doit faire une demande écrite à l’établissement en faveur d’une prise en charge des cotisations patronales de retraite à hauteur d’un emploi à temps plein, lui-même s’engageant à acquitter les cotisations salariales retraite sur cette même base.
Cette disposition n’est applicable qu’aux salariés exerçant une activité à temps plein dans l’établissement avant sa demande de retraite progressive.
Le salarié doit conserver une durée de travail comprise entre 50% et 80% d’un temps plein pour bénéficier de cette prise en charge.
Article III- Date d’effet et durée
Le présent accord prendra effet à la date du 1er septembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article IV- Protocole de dénonciation et de révision
L’une des parties signataires peut dénoncer le présent accord en faisant connaître sa demande aux autres parties par lettre recommandée. Sur convocation du chef d’établissement, les parties signataires se réuniront dans un délai de 3 mois. Néanmoins, l’accord conservera son plein effet jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article V- Formalités de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords.
