Madame siège social est situé au 73, rue des Navigateurs, 97434 SAINT GILLES LES BAINS, D’une part, Et Madame , déléguée syndicale de la CFDT, Madame , déléguée syndicale de la CGTR, Madame , déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC, Monsieur , délégué syndical de FO,
D’autre part,
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux se disent conscients de l'importance de mettre en place des mesures dérogatoires sur les modalités de prises des congés annuels, de R.T.T. et des jours fériés cumulés en lien avec la période de crise sanitaire allant du 17/03/2020 au 10/07/2020 (date prévue de fin de la crise sanitaire) afin de garantir à chaque salarié une meilleure souplesse dans la gestion de ses droits à congés payés jusqu’à la fin de l’année 2020.
Pour ce faire, les parties conviennent de formaliser dans un protocole d’accord « des Mesures dérogatoires spéciales COVID-19 ».
Le présent accord ne saurait en tant que tel remettre en cause les dispositions relatives contenues dans « l’avenant n°3 – Congés annuels » signé en date du 24 juillet 2018 et de l’avenant n°2 du Compte Epargne Temps.
Les parties ont ainsi convenu dans ce contexte de négocier et d'arrêter les dispositions ci-après :
Article 1 : Tous les congés annuels, R.T.T, jours fériés prévus pendant la période allant du 1ermars 2020 au 31 juillet 2020 qui n’ont pas pu être pris pour cause de COVID-19 pourront être :
1°) versés sur le C.E.T. en totalité ou en partie sur le C.E.T. 2°) reportés à titre exceptionnelle sur l’année 2021, 3°) monétarisés sur simple demande du salarié.
Article 2 : durée de l’accord :
Ce protocole d’accord est conclu pour la période exceptionnelle COVID19 au titre de l’année 2020 et prendra fin automatiquement au 31/12/2020.
Fait à Saint Gilles les bains le jeudi 25 juin 2020
Madame Directrice Générale
Madame Déléguée syndicale de la CFDT,
Madame Déléguée syndicale de la CGTR,
Madame Déléguée syndicale de l’Union locale de la CFTC,
