ACCORD D’ENTREPRISE EN CAS DE DECLENCHEMENT DE L’ALERTE ROUGE ET/OU VIOLETTE PAR LE PREFET DE LA REUNION
Entre
L’Association APAJH de La Réunion
Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan 97490 Sainte Clotilde
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives:
CFDT Réunion
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis
CGT-R
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis
d'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à encadrer les conditions de travail des professionnels mobilisés lors des épisodes cycloniques, notamment en cas de déclenchement d’une alerte rouge ou violette par la Préfecture de La Réunion. Il permet d’assurer la sécurité des personnes accompagnées, de garantir la continuité du service, tout en reconnaissant l’engagement des professionnels mobilisés dans ces situations exceptionnelles.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de mobilisation des professionnels présents sur site en cas de déclenchement d’une alerte rouge ou violette par la Préfecture de La Réunion. Il précise les règles relatives à l’organisation du travail, à la gestion du temps de présence, à la récupération, ainsi qu’à la rémunération et à la reconnaissance des salariés concernés.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise et concerne toutes les catégories professionnelles.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Sont concernés l’ensemble des professionnels mobilisés sur site en cas de déclenchement de l’alerte rouge et/ou violette par la préfecture de La Réunion.
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL, RECUPERATION ET REMUNERATION
Article 4.1 Gestion des heures
Il est rappelé que l’accord de branche de 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur. Ainsi les heures supplémentaires seront récupérées ; de plus, certaines heures seront également rémunérées.
Toutes les heures de présence sur site, y compris les temps de pause et de repos, sont considérées comme du temps de travail effectif sur la ou les semaines pendant lesquelles se déroule l’évènement cyclonique. Chaque semaine de référence s’étend du lundi à 00 h00 au dimanche à 23 h59.
Afin de garantir un repos suffisant aux professionnels mobilisés, les heures supplémentaires sont récupérées selon les modalités suivantes :
Entre les heures planifiées et la 39e heure : récupération à raison de 1h pour 1h.
De la 40e à la 47e heure : récupération majorée à 25 %.
À partir de la 48e heure : récupération majorée à 50 %.
En cas d’interruption involontaire du contrat de travail, les heures non récupérées seront rémunérées.
Rémunération des heures supplémentaires :
En plus de la récupération, les heures effectuées
au-delà de la 43e heure sont également rémunérées, selon les modalités suivantes :
De la 44e à la 51e heure : rémunération avec majoration de 25 %.
À partir de la 52e heure : rémunération avec majoration de 50 %.
Le décompte des heures en vue de leur récupération ou de leur paiement sera effectué sur les semaines de référence correspondant à la période de l’évènement, indépendamment des cycles de travail habituels.
Article 4.2 Critères de versement
Le versement des heures supplémentaires interviendra, dans la mesure du possible, sur le mois de paie suivant la levée de l’alerte rouge, et au plus tard sur le deuxième mois de paie suivant cette levée.
Article 4.3 Primes afférentes
Les salariés présents, en soirée puis la nuit, se voient attribués la prime de nuit ainsi que la prime d’internat sur la période concernée, selon les calculs de la CCN 51.
ARTICLE 5 : ANTICIPATION, MOBILISATION ET ORGANISATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CAS D’ALERTE CYCLONIQUE
Article 5.1 Anticipation
Dès le déclenchement d’une alerte orange cyclonique ou assimilée à par décision du préfet, un sondage sera effectué auprès de professionnels pour connaitre :
Les professionnels volontaires, susceptibles d’être mobilisés en cas d’alerte rouge et/ou violette,
Les professionnels avec des enfants en bas âge et/ou suivant un traitement médical qui de ce fait ne souhaiteraient pas être mobilisés ou prendre leur service de manière régulière suivant le planning prévisionnel
L’objectif est d’anticiper au mieux les besoins de renforts et de remplacements.
Les équipes seront renforcées auprès des personnes les plus fragilisées conformément aux plans cyclones.
Les professionnels à temps partiels ne seront pas mobilisés du fait de leur contrat.
Article 5.2 Moyen matériel
Chaque établissement ciblera un espace au sein de la structure comme espace de repos et le pourvoira de lits de types « picot » ou autres en nombre suffisant, pour assurer à chaque professionnel en repos la possibilité de s’allonger et de se reposer pendant le temps légal de 11 h00 par jour au minimum.
Article 5.3 Modalités de récupération du temps de travail après mobilisation en période cyclonique
Les professionnels mobilisés bénéficieront de toutes les dispositions prévues à l’article 4.1.
La récupération des heures s’effectuera prioritairement sur des plages de demi-journée ou journée entière.
Chaque salarié pourra proposer jusqu’à deux dates de récupération, sous réserve de validation par l’encadrement pour garantir la continuité du service.
Article 5.4 Conditions de sécurité sur site
Chaque établissement s’engage à :
Vérifier la conformité et la résistance des locaux face aux intempéries ;
Prévoir un approvisionnement suffisant en eau potable, denrées alimentaires, produits d’hygiène, et équipements de première nécessité ;
Mettre à disposition une trousse de secours accessible et complète ;
Informer les salariés des consignes de sécurité applicables en cas de dégradation de la situation.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des obligations de l’employeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Toute modification devra faire l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI, DUREE ET PUBLICITE
Article 7.1 Information des représentants du personnel
Le présent accord sera présenté pour information lors de la prochaine réunion du CSE. Un bilan relatif au suivi des temps de travail en période cyclonique sera également présenté au CSE dans un délai de trois mois suivant la levée de l’alerte rouge (ou violette). Ce bilan précisera, pour chaque établissement :
Le nombre d’heures travaillées ;
Le nombre total d’heures à récupérer ;
Le nombre d’heures supplémentaires payées.
Article 7.2 Agrément, entrée en vigueur et durée
Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il entrera en vigueur, pour une durée indéterminée, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Article 7.3 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Les signataires du présent accord seront informés de la bonne réalisation de ces formalités. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.
Fait en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie
à Saint-Denis, le 28/04/2025
XXXXXX Directeur Général Délégué syndical CFDT Réunion
